Arrêté fédéral concernant la prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR)

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20102, arrête: Art. 1 L'engagement de l'armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale (KFOR) est approuvé jusqu'au 31 décembre 2014.

Art. 2 Le Conseil fédéral peut renforcer le contingent suisse à court terme par 80 personnes au maximum pour une durée de douze mois au plus dans les cas suivants: a.

pour assurer la maintenance;

b.

pour assurer la sûreté en cas d'aggravation de la menace;

c.

pour couvrir un besoin accru en personnel d'état-major généré par l'occupation d'une fonction de commandement plus élevée.

Art. 3 L'engagement peut être interrompu en tout temps par un arrêté du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Conseils conformément à l'art. 152, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3.

1 2 3

RS 510.10 FF 2010 7681 RS 171.10

2010-2264

7701

Prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR)

Art. 4 Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports remet un rapport intermédiaire sur l'engagement aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité des deux Conseils.

Art. 5 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

7702