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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 06.490 Initiative parlementaire. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'art. 210 CO D'une part ­ soucieuse de renforcer raisonnablement la protection des consommateurs ­ la commission propose de prolonger modérément le délai de prescription pour l'action en garantie en matière de vente mobilière à deux respectivement cinq ans. D'autre part, la commission entend porter à cinq ans le délai de prescription pour les actions en garantie portant sur des choses ou ouvrages mobiliers qui ont été intégrés à un ouvrage immobilier conformément à l'usage auquel ils sont normalement destinés et qui sont à l'origine d'un défaut dans cet ouvrage; cette mesure permettrait d'aligner ce délai sur celui auquel est soumise l'action du maître contre l'entrepreneur en raison des défauts d'une construction immobilière. Ceci permet d'éviter les problèmes soulevés dans l'initiative parlementaire «Droit du contrat de vente (art. 210 CO). Modifier le délai de prescription» (07.497) du conseiller aux Etats Hermann Bürgi.

Date limite: 20 septembre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 36 22, fax 031 322 42 25, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 juin 2010

2010-1377

Chancellerie fédérale

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