Décision portant modification des modalités d'activation des secteurs 14 et 15 de la TMA Zurich et de la CTR 2 Zurich du 18 novembre 2010

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC).

Objet:

La présente décision vise à autoriser la société Flughafen Zürich AG à activer les secteurs 14 et 15 de la région de contrôle terminale (TMA) et la zone de contrôle (CTR) 2 de l'aéroport de Zurich-Kloten pour permettre les approches en piste 34 en dehors des périodes d'interdiction de survol prévues par l'ordonnance d'application allemande (DVO) lorsque certaines conditions météorologiques très particulières, spécifiées dans la présente décision, empêchent tout atterrissage par le nord en piste 28. Le règlement d'exploitation de l'aéroport de Zurich en vigueur admet certes les approches en piste 34, mais l'espace aérien concerné n'est activé que durant les périodes d'interdiction de survol prévues par l'ordonnance d'application allemande (DVO).

Base légale:

Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 3, al. 1 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1), les aérodromes sont aménagés de telle manière que la sécurité des personnes et des biens soit toujours assurée, notamment lors des décollages et des atterrissages et lors des approches et des départs.

Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif. En l'occurrence, si l'effet suspensif était accordé, l'exploitation des aéronefs ne pourrait être maintenue qu'au prix d'une diminution significative du niveau de sécurité. Aussi l'OFAC est-il fondé à décréter que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.

Teneur de la décision:

7840

1. La société Flughafen Zürich AG (requérante) est autorisée à activer les secteurs 14 et 15 de la TMA Zurich et la CTR 2 Zurich lorsque:

2010-3207

a. le vent arrière est trop fort pour permettre des approches par le nord, à savoir en présence de vent variable de direction entre 280 et 020 degrés excédant une vitesse moyenne de 10 noeuds (hors rafales); b. les conditions météorologiques ne permettent pas d'atterrir en piste 28, la visibilité étant inférieure à 4300 mètres ou la base des nuages se situant en dessous de 900 pieds; c. la mise en service des approches en piste 34 est l'ultime moyen qui lui reste (ultima ratio) pour éviter la fermeture complète de l'aéroport; et lorsque d. elle a consulté au préalable les chefs de service de l'Air Operation Center des Forces aériennes et de Skyguide et documenté leurs prises de position.

2. Les modifications des horaires d'activation sont publiées en temps utile par voie de NOTAM, afin de permettre l'inscription au Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).

3. La modification des modalités d'activation des secteurs 14 et 15 de la TMA Zurich et de la CTR 2 Zurich prend effet le 30 novembre 2010 et est publiée dans l'AIP.

4. Les recours éventuels contre la présente décision n'ont pas d'effet suspensif.

5. Aucun frais de décision n'est prononcé.

6. La présente décision est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception à la requérante et aux milieux consultés dans le cadre de la présente procédure. Elle est en outre communiquée par courrier ordinaire aux Forces aériennes et à Skyguide et publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.

7. La présente décision peut être obtenue sur demande adressée par écrit à: OFAC, 3003 Berne ou par courriel à: info@bazl.admin.ch.

Destinataires:

La présente modification des modalités d'activation de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport de Zurich intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question, qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien ou qui sont touchées d'une autre manière par l'activation de l'espace aérien.

Procédure:

La procédure est régie par les dispositions de la PA.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.

7841

Voies de droit:

Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans une feuille officielle ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.

Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.

18 novembre 2010

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

7842