Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Géorgie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20102, arrête: Art. 1 La Convention du 15 juin 2010 entre la Confédération suisse et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune3 est approuvée.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

1 2 3

RS 101 FF 2010 5329 RS ...; FF 2010 5341

2010-1878

5339

Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Géorgie. AF

5340