Concession octroyée à SRG SSR idée suisse (Concession SSR) Modification du 13 octobre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 28 novembre 20071 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 4, let. a Abrogée Art. 5, al. 1, let. a, et al. 2 La SSR diffuse deux programmes pour chacune des régions linguistiques du pays, soit la Suisse alémanique, la Suisse romande et la Suisse italienne. Ces programmes sont diffusés comme suit:
1
a)
abrogée
Elle peut diffuser un programme d'information en allemand composé d'émissions d'information et de sujets repris des programmes en allemand visés à al. 1. Elle peut proposer la diffusion originale d'émissions concernant des événements d'importance nationale, à condition que ces émissions soient limitées dans le temps et que leur transmission par les programmes visés à l'al. 1 ne soit pas possible pour des raisons de capacités ou pour cause de collision avec des émissions régulières destinées aux enfants et aux jeunes. La diffusion de ces émissions doit être annoncée à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) au moins un mois à l'avance. S'il s'agit d'un événement extraordinaire imprévisible, l'annonce peut avoir lieu avec un préavis plus court, voire après coup. Le programme est diffusé comme suit: 2
a)
en règle générale par satellite, sous forme non cryptée;
b)
dans la mesure du possible par DVB-T.
Art. 33, al. 14 et 6 Abrogés Art. 34, al. 2 Abrogé
1
FF 2007 8023, 2008 5255, 2009 4319
2010-2288
7219
Concession SSR
II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2010.
13 octobre 2010
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
7220