Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 19 mai 2010, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de la «Banque de Développement du Conseil de l'Europe», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en français:

BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE

en anglais:

COUNCIL OF EUROPE DEVELOPMENT BANK

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

les emblèmes

19 mai 2010

2010-1159

CEB

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2911