Entrée en force de la décision de portée générale no 1004 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Publiée le 31 août 2010 dans la Feuille fédérale (FF 2010 4998 à 4999), la décision de portée générale no 1004 de l'Office fédéderal de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des préscriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 1er octobre 2010.

14 décembre 2010

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Office fédéral de la santé publique

2010-3192