Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur l'Institut européen des forêts (EFI)
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 janvier 20102, arrête: Art. 1 1
La Convention du 28 août 2003 sur l'Institut européen des forêts3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.
pour les traités internationaux préoyant l'adhésion à une organisation internationale.
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RS 101 FF 2010 305 RS ...; FF 2010 315
2009-2423
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Approbation de la Convention sur l'Institut européen des forêts (EFI). AF
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