Maison de jeu en ville de Zurich et dans la région de Neuchâtel Remise des demandes de concession, modalités de la procédure et exigences.

Le 24 mars 2010, le Conseil fédéral a décidé de procéder à la mise au concours de concessions de maison de jeu en ville de Zürich et dans la région de Neuchâtel (une concession A à Zurich et une concession B dans la région du Neuchâtel). Il est prévu que les concessions durent jusqu'à fin 2023; les concessions peuvent être prolongées ou renouvelées.

Les exigences légales envers les maisons de jeu sont réglées dans les actes suivants, et disponibles sur la page internet www.esbk.ch (Documentation): Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ; RS 935.52); Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ; RS 935.521); Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard (Ordonnance sur les jeux de hasard, OJH; RS 935.521.21); Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent, OBA CFMJ; RS 955.021).

Les requérants sont invités à remettre leur demande de concession à la Commission fédérale des maisons de jeu à l'attention du Conseil fédéral d'ici au 31 décembre 2010. Afin de pouvoir examiner si les exigences sont remplies, ils doivent présenter de manière détaillée: l'entreprise, son environnement et les propriétaires, l'exploitation prévue de la maison de jeu (idée commerciale, plans, jeux, exploitations annexes; y compris business plan), un programme de mesures de sécurité, un programme de mesures sociales et un système de management de la qualité. En outre, pour les concessions d'implantation, des renseignements sur l'immobilier devront être apportés. Un rapport complet sur l'utilité économique de la maison de jeu prévue doit également être remis. Les requérants pour une concession doivent être des personnes morales de droit suisse, des sociétés anonymes de droit suisse ou des sociétés coopératives régies par le droit suisse. Il n'existe aucun droit à l'octroi d'une concession. La décision du Conseil fédéral
ne peut faire l'objet d'aucun recours.

L'utilisation du document «Demande de concession de maison de jeu» avec formulaires et annexes est requise pour la remise d'une demande de concession. La documentation peut être commandée dès maintenant auprès de la CFMJ. Lors de la commande, la dénomination exacte au registre du commerce de l'intéressé, une personne de contact responsable ainsi qu'une adresse e-mail doivent être communiquées.

L'examen des demandes de concession et les décisions du Conseil fédéral sont soumis à émolument. Les requérants seront priés de verser un acompte suite à l'envoi de la documentation.

Dans le rapport de la CFMJ «Paysage des casinos en Suisse, situation fin 2009», disponible sur la page internet citée ci-dessus, des considérations sur la situation et le genre des nouvelles maisons de jeu ainsi que sur les attentes économiques (y

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compris les effets sur les concurrents existants) sont mentionnées. Ces aspects ont incité le Conseil fédéral à initier une procédure d'octroi de concession. Elles peuvent être utiles au requérant dans l'élaboration de son projet commercial.

Le Conseil fédéral décidera vraisemblablement en été 2011 à quels requérants il est prévu d'octroyer une concession. Aussitôt que toutes les exigences concrètes seront remplies, l'exploitation de la maison de jeu pourra débuter.

Adresse de la Commission fédérale des maisons de jeu: Commission fédérale des maisons de jeu Eigerplatz 1 3003 Berne Suisse Tél. +41 31 323 12 04 Fax +41 31 323 12 06 www.esbk.admin.ch

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