10.006 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2009 Extrait: Chapitre I du 5 mars 2010

Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2009.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

5 mars 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2010-0343

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Rapport Chapitre I A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats Chancellerie fédérale Aucune.

Département des affaires étrangères 2002 P 02.3394

Commission fédérale des droits de l'homme (E 3.10.02, Commission de politique extérieure CE 01.463)

Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral a donné suite au postulat et décidé de la création d'un Centre de compétence universitaire dans le domaine des droits de l'homme qui fournirait des prestations dans ce domaine durant une phase pilote de cinq ans.

L'appui apporté devra permettre de renforcer les capacités de la Confédération, des cantons et d'autres acteurs à mettre en oeuvre les droits de l'homme, y compris les obligations internationales de la Suisse. Le Conseil fédéral a décidé que la Confédération contribuerait à ce projet à la hauteur de 1 million CHF par an dès 2010. Outre la Confédération, les cantons, les communes, le secteur privé et les autres secteurs intéressés bénéficieront directement et indirectement de cet appui. Ils pourront également faire directement appel au centre, à leurs frais. Le 10 décembre 2009, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police ont lancé un appel d'offre auprès de toutes les Hautes écoles suisses reconnues. Cet appel d'offres vise à sélectionner, comme prestataire de service, l'institution ou le réseau d'institutions qui constituera le Centre de compétence. Le projet pilote sera évalué après 4 ans. Les résultats de cette évaluation seront remis au Conseil fédéral, qui statuera sur la reconduction éventuelle du projet après 5 ans ou son développement en une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2007 P 06.3679

Faire de l'énergie un thème clé de la coopération suisse au développement (N 21.3.07, Groupe radical-libéral)

En approuvant les deux messages concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement et concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, le Conseil fédéral a formulé, en mars 2008, une stratégie unique de la politique de développement de la Confédération. Celle-ci est axée sur les futurs défis en matière de politique de développement et met l'accent sur l'instauration d'une mondialisation propice au développement. Afin de mettre en oeuvre cette orientation stratégique, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a lancé en 2008 un Programme global «Changement climatique». Dans le domaine de l'énergie, le programme a pour but de renforcer l'accès de la popu1782

lation non desservie par un réseau aux énergies renouvelables et propres et de promouvoir l'innovation en matière d'énergies renouvelables, notamment dans le contexte du développement rural ainsi que l'efficacité énergétique dans le bâtiment.

Le programme apporte une contribution importante à la cohérence de la politique énergétique extérieure de la Suisse en s'appuyant sur les expériences faites pendant plus de dix ans par la coopération bilatérale dans le domaine de la mise en oeuvre des conventions environnementales. En effet, le programme pour l'environnement global, lancé par la DDC en 1992 à l'occasion de la Conférence de Rio sur le développement et l'environnement, a soutenu plusieurs initiatives dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique en Asie du Sud, en Amérique Centrale et en Afrique du Nord.

Le 20 février 2008, le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle stratégie énergétique extérieure et a présenté, le 29 octobre 2008, un rapport détaillé. Le rapport résume les points essentiels de la politique énergétique extérieure et donne une vue d'ensemble des défis de la Suisse en matière d'énergie. Il reconnaît la coopération comme partie intégrante de la politique énergétique extérieure de la Suisse et démontre la contribution de la DDC et du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) à la gestion durable des ressources. L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2007 P 06.3417

Rapports périodiques du Conseil fédéral aux Commissions de politique extérieure (E 20.3.07, Commission de politique extérieure CE)

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la politique extérieure 2009 le 2 septembre 2009. La nouvelle forme du rapport répond au postulat 06.3417 de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats, qui demandait de regrouper tous les rapports périodiques concernant la politique extérieure en un seul et unique rapport annuel. Ce rapport intègre donc entièrement le «rapport annuel sur les activités de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme», le «rapport sur la Suisse et l'ONU» et le «rapport annuel sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe». Il donne une vue d'ensemble de l'état actuel de la politique extérieure de la Suisse. En plus de présenter les grands défis actuels et futurs, il rend compte des principales activités effectuées depuis la parution du rapport de politique étrangère de juin 2007. L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2007 P 06.3632

Mesures visant à protéger la population du Darfour (N 22.6.07, Commission de politique extérieure CN)

Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport établi en réponse au postulat 06.3632 de la Commission de politique extérieure du Conseil national daté du 22 juin 2007 et intitulé «Mesures visant à protéger la population du Darfour». La situation demeure précaire au Darfour, où l'engagement de la Suisse intervient dans un environnement instable et complexe. La communauté internationale n'est pas encore parvenue à dégager le consensus nécessaire à une solution rapide de la crise darfourienne. La présence de multiples acteurs aux objectifs différents ne contribue pas à diminuer la complexité des problèmes à maîtriser pour permettre à la région de renouer avec la paix. Cependant, la Suisse a été en mesure de déployer les activités décrites dans le rapport approuvé par le Conseil fédéral lors de sa séance du

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16 décembre 2009. L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

Département de l'intérieur Secrétariat général 2007 P 07.3514

Intégration professionnelle des personnes handicapées (N 5.10.07, Bruderer)

Le 27 novembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Égalité des personnes handicapées 2004­2009», élaboré notamment en réponse au postulat. Ce rapport démontre que dans le domaine de la formation professionnelle, plusieurs mesures inscrites dans la loi prévoient l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées et l'amélioration de l'accès à la formation professionnelle. Il existe aussi des programmes à bas seuil diversifiés et axés sur l'amélioration des possibilités d'intégration. A l'heure actuelle, il semble prioritaire de tirer systématiquement parti du potentiel de ces instruments et d'évaluer leurs effets sur la garantie de l'accès à la formation professionnelle pour tous. La possibilité de lancer des offres complémentaires dans le cadre des aides financières allouées par la Confédération à des projets en vertu de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (RS 831.20), de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés (RS 151.3) constitue en l'espèce un instrument judicieux qui permet de tester d'autres mesures. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2007 P 07.3262

La législation tient-elle compte des besoins spécifiques des handicapés? Analyse (N 22.6.07, Suter)

Rédigé en réponse au postulat, le rapport «Égalité des personnes handicapées 2004­2009», a été approuvé par le Conseil fédéral le 27 novembre 2009; il aborde également l'évolution actuelle et les interventions législatives nécessaires dans d'autres domaines. La loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés (RS 151.3) ne règle pas de manière exhaustive l'égalité des personnes handicapées, mais le fait uniquement pour certains domaines essentiels. La Confédération et les cantons sont de surcroît tenus de prendre des mesures destinées à prévenir, réduire ou éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Actuellement, plusieurs domaines du droit qui ont trait à cette égalité sont en cours de révision, en particulier la législation relative à l'AI et au système éducatif. A cela s'ajoutent les ajustements dans le domaine de la pédagogie spécialisée et des institutions destinées à l'intégration des personnes handicapées, qui vont de pair avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il y a là l'opportunité d'améliorer encore les conditions susceptibles de favoriser l'égalité des personnes handicapées. Cela dit, la comparaison avec la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées montre qu'il n'est pas absolument nécessaire d'agir en Suisse sur le plan législatif. Il n'en reste pas moins que le régime juridique suisse reste en-deçà des objectifs concrets visés par la convention dans le domaine de la protection contre les inégalités en ce qui concerne les rapports de travail privés; s'agissant de la formation, il faut attendre de voir dans quelle mesure les travaux qui viennent de commencer tiendront compte des revendications des personnes handicapées en matière d'intégration et d'égalité. Par contre, il 1784

est frappant de constater que les législations fédérales et cantonales règlent l'égalité des personnes handicapées de manière très générale, de sorte que la mise en oeuvre des objectifs visés par la loi dans l'application du droit revêt une importance cruciale. La libre appréciation qui va de pair avec cette application constitue une faiblesse relative de la loi. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes 2005 P 05.3694

Identifier les causes de la violence et engager la lutte contre ce phénomène (N 16.12.05, Stump)

Le 13 mai 2009, le Conseil fédéral a approuvé le «Rapport sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse». Il propose donc de classer le postulat.

Office fédéral de la santé publique 2002 P 01.3397

Impact des politiques publiques sur l'état de santé de la population (N 17.4.02, Rossini)

Les lignes directrices sur la politique multisectorielle de la santé publique ont été élaborées en 2005. En 2006, des études de cas ont été menées pour déterminer comment celles-ci pourraient être mises en oeuvre via un instrument d'évaluation de la santé. Elles ont montré que l'utilisation de cet instrument donne des résultats probants. Avant d'opter pour une réglementation autonome, l'intégration d'une évaluation de la santé dans celle de la durabilité (l'ARE étant l'office compétent en la matière) a été analysée en 2007; l'examen s'est achevé en 2008. L'instrument d'évaluation de la santé a été annexé aux lignes directrices remaniées comme instrument de partenariat. L'art. 9 du projet de loi sur la prévention habilite le Conseil fédéral à préciser, dans le cadre de la stratégie qu'il définit, les projets d'une certaine portée, prévus ou réalisés, pour lesquels il est nécessaire d'analyser de manière approfondie leur impact sur la santé de la population ou de certains groupes de personnes. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le projet de loi et le message afférent le 30 septembre 2009. Il est d'avis que l'objectif du postulat est atteint et propose donc de classer ce dernier.

2003 P 03.3302

Maladie coeliaque. Combler les lacunes de la prise en charge (N 3.10.03, Robbiani) ­ auparavant OFAS

Suite aux clarifications apportées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), à la demande documentée déposée par la communauté suisse d'intérêt pour les personnes atteintes de coeliakie et à son examen par la Commission fédérale des prestations générales et des principes, le Conseil fédéral a demandé dans son rapport du 6 mars 2009 sur les motions et les postulats des conseils législatifs de classer le postulat. A la demande de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), le Conseil national a refusé cette proposition le 28 mai 2009. L'OFSP et l'OFAS ont réexaminé ce dossier dans le cadre de la motion 09.3977 de la CSSS-N (Assurance invalidité. Infirmités congénitales après 20 ans) et ne sont arrivés à aucune nouvelle conclusion. Etant donné que les personnes souffrant de maladie coeliaque ont la possibilité de composer leur repas en utilisant les produits disponibles dans leur ménage, il n'est pas indiqué d'élaborer une règlementation spéciale en la matière

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pour des raisons d'équité. Le Conseil fédéral s'en tient donc à sa proposition de classer le postulat en renvoyant à sa réponse à la motion 09.3977.

2004 P 04.3000

Lacunes et incohérences de la LAMal en matière d'indemnités journalières (N 17.3.04, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 03.301)

Le 30 septembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Evaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme». Il propose donc de classer le postulat.

2004 P 04.3436

Mise en oeuvre de l'intégration de l'assurance militaire à la CNA (E 21.9.04, Commission de la sécurité sociale et de la santé CE 04.025) ­ auparavant OFAM

Le 20 mai 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la mise en oeuvre de l'intégration de l'assurance militaire à la CNA. Il propose donc de classer le postulat.

2005 M 05.3009

Surveiller régulièrement le prix des médicaments tombés dans le domaine public (N 17.6.05, Groupe démocrate-chrétien; E 12.12.05)

Après le rejet du deuxième volet de révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) sur la promotion du managed care (04.062) lors de la session d'automne 2008, le Conseil fédéral a, le 1er juillet 2009, modifié l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (RS 832.102). Cette modification est entrée en vigueur le 1er octobre 2009. Elle prévoit l'introduction d'un réexamen triennal des conditions d'admission dans la liste des spécialités (LS), le réexamen du prix à chaque extension de l'indication du médicament et de nouvelles réglementations concernant l'écart des prix entre les génériques et les préparations originales. Elle élargit aussi le groupe des pays de référence à tous les pays voisins, Italie exceptée. Elle implique également un réexamen extraordinaire du prix des préparations originales et des génériques basé sur les prix pratiqués à l'étranger et tenant compte du panel des pays élargi. Pour ce qui est des génériques admis dans la LS jusqu'au 1er octobre 2009, ils sont considérés comme économiques si leur prix de fabrique est inférieur de 10 % à celui du prix moyen étranger pratiqué pour les préparations originales correspondantes dans les six pays de référence (Allemagne, Danemark, Pays-Bas, Grande-Bretagne, France et Autriche). Grâce à ces mesures, tous les médicaments figurant dans la LS affichent des prix comparables à ceux de l'étranger. Vu que le Conseil fédéral a repris tous les éléments visant à réduire les coûts du projet rejeté, il estime que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2005 P 05.3708

Monitoring de la réduction des primes LAMal (N 16.12.05, Rossini)

Le postulat charge le Conseil fédéral de mettre en oeuvre un monitoring visant à évaluer le système de réduction des primes. Malgré le manque de ressources, le Conseil fédéral a accepté d'étoffer autant que possible le monitoring déjà existant.

Ce dernier a donc été aménagé à différents égards: la nouvelle formule ne tient plus compte d'une seule catégorie de revenus mais de toutes les fourchettes de revenus existantes, et les résultats sont publiés sur Internet. En outre, un cinquième type de 1786

ménage fait désormais l'objet de l'étude. Depuis 2007, le respect de l'art. 65, al. 1bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) fait également l'objet d'un contrôle. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

2006 M 05.3119

Pouvoir d'achat et prix 5. Pour une baisse du prix des médicaments (E 14.6.05, Sommaruga Simonetta; N 14.3.06)

Seul le point 2 de la motion (comparaison avec les médicaments génériques dans les pays comparables qui en autorisent l'utilisation) a été transmis. Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (RS 832.102; cf. M 05.3009). Il estime que l'objectif de la motion est atteint et propose donc de classer cette dernière.

2008 P 08.3223

Mise en place d'un outil d'analyse des concentrations de substances chimiques (N 13.6.08, Moser)

Le 18 novembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Biosurveillance humaine en Suisse». Il propose donc de classer le postulat.

2009 M 08.3670

Contrôle régulier du prix des médicaments (N 19.12.08, Robbiani; E 4.6.09)

Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (RS 832.102; cf. M 05.3009). Il estime que l'objectif de la motion est atteint et propose donc de classer cette dernière.

2009 M 09.3356

Détection précoce du cancer du sein (N 27.5.09, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 05.467; E 22.9.09)

La prise en charge de cette mesure de prévention est réglée en détail dans l'ordonnance 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31) et était limitée au 31 décembre 2009. Cette limitation se justifiait par le fait que les prescriptions en matière de qualité devaient être améliorées. Ces travaux sont en cours. Le 27 octobre 2009, le Département fédéral de l'intérieur a levé cette restriction; la modification de l'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2010. L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

Office fédéral des assurances sociales 2003 P 03.3298

Violence des jeunes (N 3.10.03, Leuthard) ­ auparavant OFC

2007 P 06.3646

Violence des jeunes. Pour que la prévention ait davantage d'impact et d'efficacité (N 23.3.07, Amherd Viola)

2007 P 07.3665

Médias de divertissement. Protéger les enfants et les adolescents de la violence (N 19.12.07, Galladé)

Le 20 mai 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Les jeunes et la violence ­ Pour une prévention efficace dans la famille, l'école, l'espace social et les médias» en réponse aux postulats Leuthard 03.3298, Amherd 06.3646 et Galladé 07.3665.

Dans le même temps, il a donné le mandat a) d'améliorer les bases statistiques destinées à évaluer l'ampleur et l'évolution de la violence des jeunes, b) de préparer un programme national quinquennal de prévention et de lutte contre la violence des jeunes et de le soumettre au Conseil fédéral, ainsi que c) d'élaborer un concept 1787

d'amélioration des offres dans le domaine de l'information et de la compétence médiatique et de le présenter au Conseil fédéral. L'objectif des trois postulats étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ces derniers.

2006 M 05.3468

Elaborer une stratégie globale de surveillance renforcée de l'exécution de l'AI (E 6.12.05, Commission de gestion CE; N 22.3.06)

La motion a été déposé par la CdG-E dans le cadre de son rapport du 19 août 2005 «Augmentation du nombre de rentes versées par l'assurance-invalidité: Vue d'ensemble des facteurs conduisant à l'augmentation du nombre de rentes et rôle joué par la Confédération». Le Conseil fédéral a pris position une première fois, le 21 décembre 2005. Le 17 février 2009, dans le cadre du suivi de l'objet, la CdG-E a demandé un rapport sur les mesures prises pour appliquer la motion. Se fondant sur l'avis du Conseil fédéral du 20 mai 2009, la CdG-E (lettre du 24 août 2009) considère que l'objectif de la motion est atteint. Le Conseil fédéral propose donc de classer cette dernière.

2007 P 07.3396

AVS. Chiffres actualisés (N 5.10.07, Schelbert)

Le 28 janvier 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Actualisation des bases fondant les calculs prospectifs de l'AVS». Il propose donc de classer le postulat.

2007 M 07.3119

Protection de la jeunesse. Meilleure vue d'ensemble (N 22.6.07, Hubmann; E 17.12.07)

La motion demande la mise à jour et la mise à disposition de l'ensemble des réglementations cantonales sur la protection de la jeunesse (vente d'alcool et de tabac, vente et location de DVD). Les investigations faites, dans le cadre de la mise en oeuvre, auprès de l'Office fédéral de la santé publique, de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des départements de justice et police et de l'Association suisse du vidéogramme ont révélé que l'on trouve déjà en ligne une vue d'ensemble des dispositions cantonales en matière de vente de tabac et d'alcool. S'agissant de la vente et de la location de DVD, l'Association suisse du vidéogramme a établi un code de déontologie pour assurer dans toute la Suisse une inscription uniforme de l'âge légal sur les vidéos et les DVD; elle donne des renseignements à ce sujet sur son site. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales a ajouté sur sa page d'accueil un lien avec les aperçus existants (http://www.bsv.admin.ch/themen/ kinder_jugend_alter/00067/02344/index.html?lang=fr). Le Conseil fédéral estime que l'objectif de la motion est atteint et propose donc de classer cette dernière.

2008 M 06.3284

Incitations à prolonger la vie professionnelle (E 19.9.06, Heberlein; N 5.3.08)

L'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3; RS 831.461.3) a été modifiée au 1er janvier 2008, afin de permettre aux personnes qui poursuivent une activité lucrative entre 65 et 70 ans de faire valoir des déductions fiscales pour les cotisations au pilier 3a. Par ailleurs, une modification de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (RS 831.42) visant à éviter l'anticipation forcée de rente de vieillesse entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Des mesures spécifiques dans la prévoyance professionnelle, destinées à encourager la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi, ont été adoptées par le 1788

Parlement le 11 décembre 2009 (projet 2 de la réforme structurelle 07.055). D'autres mesures visant à ajourner les rentes du 1er et du 2e pilier sont prévues dans le cadre de la 11e révision de l'AVS actuellement au stade de l'élimination des divergences au Parlement.

Dans le cadre de la révision de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (RS 837.0), le Conseil fédéral a en outre proposé deux mesures pour les assurés de plus de 50 ans: l'une favorisant la participation à des formations, l'autre octroyant des allocations d'initiation au travail pendant 12 mois.

Le Conseil fédéral estime que l'objectif de la motion est atteint et propose donc de classer cette dernière.

Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche 2000 P 99.3528

Encouragement de la formation musicale (N 24.3.00, Bangerter) ­ auparavant OFES

Le rapport «La formation musicale en Suisse» élaboré en réponse à diverses interventions parlementaires (P 99.3502, P 99.3528, P 99.3507, P 01.3482) et approuvé par le Conseil fédéral le 10 juin 2005 répondait au mandat d'examen. C'est pourquoi, dans le rapport sur les motions et les postulats des conseils législatifs 2005, le Conseil fédéral proposait de classer le postulat. Sur proposition de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), le Conseil national a néanmoins décidé le 23 juin 2006 d'attendre que l'intervention soit mise en oeuvre dans la loi sur l'encouragement de la culture avant de classer le postulat.

Le 11 décembre 2009, le Parlement a adopté cette loi (cf. art. 12 Formation musicale). Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

2005 P 05.3595

Assurance-qualité dans le cadre de l'aide aux universités (E 6.12.05, David)

Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «L'assurance qualité dans le cadre de l'aide aux universités». Il propose donc de classer le postulat.

2006 P 06.3068

Conflits d'intérêts dans la recherche. Harmonisation des directives (N 23.6.06, Widmer)

En vertu de la convention de prestations 2008­2011 passée avec les Académies scientifiques suisses, celles-ci sont chargées de promouvoir, conjointement avec les parties concernées, le respect des principes et des règles de conduite en matière d'intégrité scientifique. Une grande importance est donnée à la mise en réseau des institutions qui s'occupent d'intégrité scientifique. En 2008, les Académies ont publié la brochure «L'intégrité dans la recherche scientifique: principes de base et procédures» et mis en place une commission «Intégrité scientifique», qui a pour mission première de conseiller les institutions de recherche et les agences de financement de la recherche pour les questions fondamentales en matière d'intégrité scientifique. Entre-temps, la majorité des universités ont adopté des procédures à suivre en cas de comportement incorrect dans le contexte scientifique (dont certaines reprennent directement les recommandations des académies) et désigné des personnes chargées d'évaluer les dénonciations en cas de soupçons de comportements incorrects. Les académies ont mis en place un dispositif de protection de l'intégrité (ombudsman, délégué à l'intégrité) et organisé un congrès international en vue de

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l'échange d'informations et d'expériences. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

2006 P 06.3321

Rapport sur la compatibilité entre la vie familiale et les études (N 6.10.06, Fehr Jacqueline)

Le 30 septembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Compatibilité entre la vie familiale et les études». Il propose donc de classer le postulat.

2006 P 06.3278

Rapport sur la formation (E 20.9.06, Schmid Carlo)

Le 28 octobre 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Réflexions sur un espace de formation entièrement placé sous autorité fédérale». Il propose donc de classer le postulat.

2007 M 07.3284

Réforme de la maturité gymnasiale (E 19.6.07, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE 07.012; N 20.9.07)

La révision partielle du 1er août 2007 de l'ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RS 413.11) tient compte des objectifs de la motion. Le Conseil fédéral propose donc de classer cette dernière.

2007 P 07.3552

Marche des travaux sur le message FRI (N 20.9.07, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 07.012)

Le Conseil fédéral a décidé le 29 mai 2009 de mettre en oeuvre la stratégie HPCN (Plan national suisse pour le calcul de grande puissance et sa mise en réseau). Il propose donc de classer le postulat.

Département de justice et police Office fédéral de la justice 2001 M 00.3714

Cybercriminalité. Modification des dispositions légales (E 6.3.01, Pfisterer Thomas; N 20.9.01)

2002 M 01.3196

Améliorer la procédure de lutte contre la cybercriminalité (N 20.9.01, Aeppli Wartmann; E 4.6.02) ­ auparavant fedpol

2002 M 01.3012

Lutte contre la pédophilie (N 11.12.01, Commission des affaires juridiques CN; E 4.6.02) ­ auparavant fedpol

2002 P 02.3522

Compétence de la Confédération d'édicter des instructions lors de procédures pénales touchant plusieurs cantons (N 13.12.02, Groupe démocrate-chrétien) ­ auparavant fedpol

Ces quatre interventions chargent le Conseil fédéral de prendre des dispositions pour lutter efficacement contre les infractions commises par le biais d'Internet, notamment celles qui ont des enfants pour victimes. La motion Pfisterer réclame une réglementation générale de la responsabilité pénale des prestataires Internet; la motion Aeppli demande que l'on confère à la Confédération la compétence d'instruire les infractions à caractère pédophile sur Internet. La motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national a pour objet, outre des normes pénales, la mise en place d'instruments et structures appropriés pour lutter contre la pédophilie, le postulat du groupe démocrate-chrétien visant pour sa part une meilleu1790

re coordination des instructions pénales supra-cantonales, à travers un pouvoir d'injonction de la Confédération vis-à-vis des autorités d'instruction cantonales. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter certaines exigences de ces interventions, tout en réaffirmant sa détermination à s'engager dans la répression des infractions commises contre l'intégrité sexuelle des enfants et à lutter davantage contre les délits perpétrés au moyen de systèmes d'information et de communication.

Dans son rapport «Cybercriminalité/Responsabilité pénale des prestataires et compétences de la Confédération en matière de poursuite des cyberinfractions» du 27 février 2008, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire de légiférer. Il a notamment renoncé à la création d'une réglementation explicite relative à la responsabilité pénale des prestataires à mesure que la législation actuelle permet déjà, en particulier sur la base des principes généraux concernant l'auteur d'une infraction et la participation, de poursuivre efficacement les infractions commises sur des réseaux de communication électronique. En outre, le code de procédure pénale suisse (CPP), adopté par les Chambres le 5 octobre 2007, entrera en vigueur au début de l'année 2011. Puisque l'art. 27, al. 2, CPP (cf. FF 2007 6591) prévoit que la Confédération peut procéder aux premières investigations pour toute infraction, pour autant qu'elle ait été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger et que la compétence de la Confédération ou d'un canton n'ait pas encore été déterminée, il n'est plus nécessaire de préparer un projet séparé pour améliorer la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité. Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral a proposé au Parlement, dans son rapport de février 2008, de classer les quatre interventions. Les Commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont pris connaissance du rapport le 6 novembre 2008, respectivement le 16 juin 2009. Le Conseil fédéral propose donc de classer les interventions.

2006 P 06.3402

Assouplissement des dispositions successorales applicables aux entreprises (E 28.9.06, Brändli)

Donnant suite au postulat, le Conseil fédéral a établi un rapport circonstancié le 1er avril 2009. Ce rapport examine la situation juridique actuelle et expose les motifs pour lesquels le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas nécessité de réviser le droit successoral. En cas d'estimation réaliste et si cela est justifié, le droit actuel permet de transmettre par voie de succession une entreprise dans son intégralité et de maintenir ainsi des emplois. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2007 P 06.3861

Enfants vivant en Suisse sans identité (N 23.3.07, Vermot-Mangold)

Dans le cadre de l'adoption du postulat, le Conseil fédéral a décidé de mener une enquête auprès des autorités cantonales de surveillance de l'état civil sur le nombre de naissances pour lesquelles l'établissement de l'identité des parents de l'enfant cause des difficultés et sur la durée de la procédure d'enregistrement de la naissance des enfants étrangers et à faire rapport à ce sujet; l'enquête a été confiée à l'Office fédéral de l'état civil (OFEC). Le 6 mars 2009, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Enregistrement de la naissance des enfants étrangers» (voir sous www.ofec.admin.ch). Le rapport analyse l'enquête effectuée auprès de tous les offices de l'état civil en Suisse et arrive à la conclusion qu'il existe des bases légales détaillées pour l'enregistrement des naissances pour lesquelles l'établissement de l'identité des parents de l'enfant cause des difficultés et que ces bases assurent que 1791

chaque naissance annoncée auprès de l'office de l'état civil est enregistrée sans exception dans un délai utile. En outre, le rapport constate que ces bases sont en conformité avec le droit international qui consacre le droit de l'enfant à être enregistré aussitôt sa naissance.

Le Conseil fédéral estime que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2008 M 07.3116

Pour que les droits et les obligations attachés au mariage soient connus et compris de tous (N 22.6.07, Haller; E 24.9.08)

La motion charge le Conseil fédéral de faire en sorte que des informations écrites sur les règles fondamentales du droit suisse, en particulier sur le droit matrimonial, soient mises à la disposition, dans le cadre de la procédure d'octroi d'un visa, du regroupement familial et de la procédure préparatoire du mariage, de toute personne étrangère qui aura son domicile conjugal en Suisse. Ces informations seront données dans une langue que l'intéressé comprendra. Pour la mise en oeuvre de la motion, l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) a élaboré le «Mémento sur le mariage en Suisse: droits et obligations» (Mémento mariage) qui rappelle entre autre les droits et les obligations essentiels du droit suisse. Le mémento existe en quinze langues (voir sous www.ofec.admin.ch). Il est remis depuis le 1er novembre 2009 par les officiers de l'état civil en Suisse et par les représentations de la Suisse à l'étranger, à tous les couples qui auront leur domicile en Suisse et dont l'un des deux fiancés au moins ne possède pas la nationalité suisse.

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

Office fédéral de la police 2001 P 01.3271

Enquête sur la criminalité économique (N 5.10.01, Mugny)

En acceptant le postulat, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à mener une enquête sur le nombre d'infractions commises en Suisse dans les divers domaines relevant de la criminalité économique. L'Office fédéral de la police (fedpol) a, dans un premier temps, rédigé un rapport d'analyse stratégique qui décrit les possibilités permettant de délimiter le phénomène sur le plan méthodologique et de le quantifier.

Les conclusions du rapport sont exposées de manière détaillée dans le rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse 2002. Les années suivantes, le thème de la criminalité économique a toujours a toujours été traité dans le rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse. Compte tenu de la réunion des services de renseignement au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), l'élaboration de rapports de police consacrés à la lutte contre la criminalité économique et à d'autres infractions relevant de la compétence des autorités fédérales de poursuite pénale a été revue. Le nouveau rapport annuel de fedpol, qui sera publié pour la première fois au printemps 2010, exposera, dans sa première partie, la menace engendrée par des phénomènes complexes et transfrontaliers tels que la criminalité économique. Il expliquera également les modes opératoires que la Police judiciaire fédérale a mis en évidence. Dans sa seconde partie, le rapport donnera des informations sur les ressources (personnel, finances et infrastructure) engagées par fedpol durant l'année de référence, notamment dans la lutte contre la criminalité économique.

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Le 7 juillet 2008, le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) confiait à l'ancien Conseiller d'Etat Hanspeter Uster le suivi de la concrétisation du projet d'efficacité (mise en oeuvre des mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale; ProjEff) adopté en décembre 1999. Ce contrôle portait aussi sur la concentration, approuvée par le Conseil fédéral le 15 décembre 2006, des activités des autorités fédérales de poursuite pénale sur les procédures complexes et coûteuses, notamment les cas complexes de criminalité économique. A la suite de ce contrôle, certains postes ont été transférés de fedpol au Centre de compétence des experts économiques (CCEE) du Ministère public de la Confédération. En parallèle, les enquêteurs de la Police judiciaire fédérale ont suivi une formation en économie et un perfectionnement en matière financière, auprès des hautes écoles de Lucerne et de Neuchâtel (CAS Financial Investigation PJF). De plus, la Police judiciaire fédérale a mis en place un outil de saisie des prestations qui permettra à partir de 20110 de chiffrer plus précisément qu'auparavant les ressources engagées, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité économique.

D'autre part, grâce à la nouvelle Statistique policière de la criminalité (SPC), les données relatives au traitement national de cas relevant de la criminalité économique pendant l'année 2009 seront disponibles au printemps 2010.

Pour ce qui est des jugements rendus en matière de criminalité économique relevant de la compétence fédérale, le rapport d'activité du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone expose le genre et le nombre d'affaires traitées.

Au vu des mesures exposées, le Conseil fédéral estime que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2004 P 03.3579

Evénements de portée nationale. Responsabilité de la Confédération (N 19.3.04, Commission de la politique de sécurité CN)

Le Conseil fédéral a accepté le postulat le 11 février 2004. Sur la base des expériences faites en matière de dispositifs de sécurité lors d'événements importants, il a examiné la collaboration entre les services chargés de tâches de sécurité sur le plan fédéral et a décidé, le 8 septembre 2004, de renforcer sa capacité de conduite en matière de politique de sécurité par des mesures structurelles. Il a transféré la présidence de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (Délséc) au chef du DDPS et a chargé la Délséc de concevoir un état-major de crise interdépartemental.

Le 22 décembre 2004, il a décidé de créer un état-major de crise (Etat-major Délséc, EM Délséc), dont il a avalisé l'organisation le 22 juin 2005.

L'EM Délséc a été mis en place en 2006. Il soutient la Délséc et l'Organe de direction pour la sécurité (Ordiséc), dans lequel les cantons sont aussi représentés, et établit des appréciations de la situation, des analyses en matière de politique de sécurité et des plans de prévention. Il mène des exercices de gestion des crises à l'intention de la Délséc et de l'Ordiséc et soutient les organes compétents dans la gestion des crises sur le plan fédéral ainsi que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et du sport (DDPS), le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) lors de la préparation de dossiers interdépartementaux en rapport avec le renseignement. Il collabore étroitement avec d'autres unités administratives, il est l'interlocuteur et le service d'information de la Confédération pour la gestion des crises et 1793

met l'infrastructure correspondante à disposition. L'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral précise les compétences en la matière, particulièrement pour ce qui est de la maîtrise d'événements d'importance stratégique qui requièrent l'engagement de moyens de l'armée et de la protection de la population. Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d'évaluation de l'EM Délséc et a décidé que ce dernier poursuivrait ces activités. Il ressort du rapport que celles-ci sont essentiellement consacrées à la prévention des crises et à leur suivi.

Le Conseil fédéral a adopté des mesures permettant de clarifier les compétences des organes chargés de la conduite de la politique de sécurité en cas d'événement. Il vérifie leur efficacité et l'opportunité d'autres mesures. Il ordonnera au besoin d'autres adaptations. Ainsi, le 19 décembre 2008, il a approuvé une série de planifications préventives, élaborées sur mandat de la Délséc. Ces documents facilitent le travail et les décisions lors de la gestion d'événements importants relevant de la politique de sécurité. Les planifications préventives ont été élaborées par des groupes de travail interdépartementaux en collaboration avec les cantons et des tiers.

Chaque indique le département responsable et l'organisation au niveau de la Confédération, les responsables sur place, les mesures d'urgence à prendre et les compétences en matière de communication.

Lors de sa séance spéciale du 21 mai 2008, le Conseil fédéral a chargé le chef du DDPS d'assurer la coordination de la politique de sécurité, en collaboration avec les services concernés de la Confédération et les cantons. Le DDPS est convenu de mandats de projet avec les départements concernés.

Au vu des mesures exposées, le Conseil fédéral estime que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2007 M 07.3553

Mise en place d'un système «Alerte enlèvement» (N 03.10.07, Commission des affaires juridiques CN; E 11.12.07)

Le 24 août 2007, la Commission des affaires juridiques du Conseil national déposait une motion chargeant le Conseil fédéral de prendre, en accord avec les cantons, toutes les mesures utiles, y compris législatives, le cas échéant, afin de mettre en place sans tarder un dispositif «Alerte enlèvement» comparable à celui des EtatsUnis, du Canada et de la France. Ce dispositif devra permettre de réagir de manière rapide et coordonnée en cas de rapt d'enfants. Il permettra en particulier la diffusion massive, immédiate et systématique de messages et d'informations invitant la population à la vigilance et à la coopération.

Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il y a lieu d'agir dans ce domaine et s'est employé, en étroite collaboration avec les autorités cantonales compétentes, à mettre en oeuvre la motion, comme il s'y était engagé dans sa réponse.

La réalisation du projet «Alerte enlèvement» a été lancée par le biais d'une convention conclue entre le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), Eveline Widmer-Schlumpf, et le président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), le conseiller d'Etat Markus Notter. Selon les termes du mandat, il s'agissait entre autres, d'élaborer un concept de système d'alerte national associant les organes de poursuite pénale de la Confédération et des cantons lors d'enlèvements de mineurs jusqu'à l'âge de 18 ans.

Une équipe de projet, composée de représentants des autorités de poursuite pénale

1794

fédérale et cantonales, a été mise en place. Le concept a été adopté par le comité de pilotage le 15 octobre 2009.

Le 1er janvier 2010, le système «Alerte enlèvement» a été mis en service. L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2007 P 05.3294

Stop à la violence (N19.12.07, Groupe socialiste)

Le postulat charge le Conseil fédéral de régler dans le cadre de la révision de la loi sur les armes l' interdiction de porter des objets susceptibles d'être utilisés comme des armes et de lancer une campagne d'information nationale afin de sensibiliser les jeunes aux causes de la violence, au danger des couteaux et au comportement à adopter en cas de danger.

1. Le 12 décembre 2008, deux modifications de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm; RS 514.54) sont entrées en vigueur. Dans le cadre de la révision dite «nationale», l'art. 4, al. 6, LArm définit les «objets dangereux». Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Le port d'objets dangereux dans les lieux accessibles au public et la détention de tels objets à bord d'un véhicule sont interdits s'il ne peut être établi de manière plausible qu'ils sont justifiés par les circonstances. S'il y a lieu de penser que ces objets seront utilisés de manière abusive, ils peuvent être mis sous séquestre ou confisqués définitivement, conformément à l'art. 31 LArm.

2. Le rapport «Les jeunes et la violence ­ pour une prévention efficace dans la famille, l'école, l'espace social et les médias» rédigé en réponse aux postulats Leuthard (03.3298), Amherd (06.3646) et Galladé (07.3665) a été approuvé par le Conseil fédéral le 20 mai 2009. Il procède à une analyse détaillée du phénomène de la violence des jeunes, présente les actions possibles aux différents niveaux et propose toute une série de mesures.

En outre, la Prévention suisse de la criminalité (PSC) a élaboré en 2007 un plan de mesures sur le sujet «Les jeunes et la violence». Ce plan visait notamment le transfert de connaissances, l'échange d'expériences, la formation et le perfectionnement des collaborateurs des corps de police cantonaux et municipaux. Certaines mesures ont déjà été mises en oeuvre.

Ces derniers mois, la PSC a par ailleurs lancé une campagne nationale de sensibilisation aux armes soft air et aux armes factices, car celles-ci sont de plus en plus en vogue. Comme il est possible de les confondre avec de vraies armes à feu, ces objets sont de plus en plus souvent utilisés à des fins de menace. En revanche, la campagne de sensibilisation au danger des couteaux
proposée dans le postulat s'est révélée inutile.

Le Conseil fédéral estime que les objectifs du postulat sont atteints et propose donc de classer ce dernier.

2008 P 08.3042

Euro 2008. Evaluation de la couverture policière de base (N 13.6.08, Segmüller)

Le postulat charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport sur l'expérience acquise en matière de couverture policière de base et sur les mesures éventuelles permettant d'améliorer la sécurité intérieure, à l'issue du Championnat d'Europe de football 2008. Dans sa réponse du 30 mai 2008, le Conseil fédéral se 1795

réfère au rapport final sur l'Euro 2008 que la Structure des Pouvoirs publics pour l'UEFA Euro 2008 entendait présenter au Conseil fédéral et au Parlement. Le rapport final a été présenté au Conseil des Etats le 9 mars 2009 et au Conseil national le 11 juin 2009. Les deux conseils en ont pris acte. L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

Office fédéral des migrations 2008 P 08.3002

Conformité des mesures de la législation sur l'asile et sur les étrangers avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Examen (N 12.6.08, Commission des institutions politiques CN 06.491)

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a déposé le 31 janvier 2008 un postulat chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la conformité aux droits de l'enfant des mesures de contrainte prises en vertu de la nouvelle législation sur l'asile et sur les étrangers. Le 4 septembre 2009, lors d'un contrôle du suivi, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a demandé au Conseil fédéral de lui faire rapport avant le 31 décembre 2009 sur la mise en oeuvre des recommandations formulées dans le rapport de la commission. Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a exécuté les deux mandats en approuvant le rapport sur la conformité aux droits de l'enfant des mesures de contrainte. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

Département de la défense, de la protection de la population et des sports Secrétariat général 2008 P 08.3446

Nomination du chef de l'armée. Evaluation de la procédure (N 1.10.2008, Commission de la politique de sécurité CN)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner quelles procédures, voire quelles dispositions légales, il y a lieu de modifier en ce qui concerne la nomination du chef de l'armée, en particulier en relation avec le moment où le contrôle de sécurité doit être effectué.

Concernant la nomination du chef de l'armée, aucune modification des dispositions en vigueur n'est, en principe, nécessaire. La procédure et les bases légales actuelles répondent déjà aux exigences qualitatives élevées généralement applicables à la procédure de recrutement. Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes ont également fait l'objet d'une analyse approfondie. Désormais, ces contrôles sont en principe effectués par le Conseil fédéral avant la nomination. Si ce n'est pas possible, faute de temps, le contrat de travail est complété par la clause suivante: une décision positive relativement au risque, au sens de l'art. 21, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP; RS 120.4), avant l'entrée en fonction est une condition de validité du contrat de travail.

L'objectif du postulat ­ en particulier en ce qui concerne la question du contrôle de sécurité relatif aux personnes ­ étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

1796

2009 P 08.3875

Rapport sur la politique de sécurité (N 20.3.09, Segmüller)

Le postulat Segmüller charge le Conseil fédéral d'établir le rapport sur la politique de sécurité dans un cadre permettant de tenir compte des intérêts de la Suisse en matière de sécurité sous une forme appropriée, par exemple au moyen d'auditions, lors de l'établissement du rapport et d'adapter le calendrier en conséquence.

Entre la fin février et la fin avril 2009, 45 représentants d'organisations ou particuliers ont été auditionnés sur le sujet de la politique de sécurité. Ils ont pu donner leur avis sur la situation, les intérêts du pays et la politique que la Suisse devrait adopter dans ce domaine. Les auditions ont été enregistrées et diffusées sur Internet pour stimuler et alimenter le débat autour de la politique de sécurité.

Le calendrier prévu pour l'établissement du rapport sur la politique de sécurité a été adapté pour que les auditions puissent se dérouler sur deux mois.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

Défense 2005 P 05.3221

Critères régissant la cession d'immeubles par le DDPS (E 8.6.05, Lombardi)

La révision en cours de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) prévoit, dans son nouvel art. 130b, qu'en cas de vente d'immeubles militaires désaffectés, les cantons et les communes ont une priorité d'achat (FF 2009 5348). Le Conseil des Etats a introduit cette disposition le 15 septembre 2008, lors des délibérations sur la précédente modification de la LAAM, qui a été rejetée, et le Conseil national l'a approuvée à sa séance du 9 décembre 2008 (FF 2009 5334).

Le nouvel art. 130b LAAM prend en compte l'objectif principal du postulat. Le Conseil fédéral l'a mis en oeuvre à l'occasion de la dernière révision de l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC; RS 172.010.21, en vigueur depuis le 1er janvier 2009).

En tant qu'unité administrative du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, armasuisse Immobilier prend périodiquement contact avec les cantons au sujet des immeubles militaires désaffectés. L'information régulière et l'implication des cantons dans le processus sont ainsi garanties.

L'objectif du postulat étant atteint le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2007 M 07.3277

Remise de munitions de poche (E 20.6.07, Commission de la politique de sécurité CE 06.3351, N 27.9.07; E 19.12.07)

Tous les militaires qui, au début janvier 2008, étaient en possession de munitions de poche ont reçu du chef de l'Etat-major de conduite de l'armée l'ordre de les rendre dans le cadre d'un service avant la fin 2009. Les militaires n'effectuant pas de service durant cette période ont dû les rendre avant la fin 2009 à un poste de rétablissement de la Base logistique de l'armée.

L'armée connaît le système de la disponibilité échelonnée (cf. règlement 72.001, Disponibilité de l'armée). Ce système distingue deux types de disponibilité: la disponibilité de base et la disponibilité opérationnelle. Il permet au commandement de l'armée d'engager les formations et leur matériel en fonction de la situation et en 1797

temps voulu. Ce système ne prévoyant pas de formations permanentes d'action rapide, les membres de formations spéciales de l'armée ne conserveront plus non plus de munitions de poche à domicile.

Au vu ce qui précède le Conseil fédéral propose de classer la motion, l'objectif étant atteint.

Office fédéral du sport 2008 P 08.3000

Violences lors des manifestations sportives.

Mesures de prévention (E 17.3.08, Commission des affaires juridiques CE 06.454)

Le 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a adopté le rapport relatif au postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats «Violences lors de manifestations sportives. Mesures de prévention». Ce rapport a été annoncé aux services du Parlement par lettre du 19 décembre 2008. Jusqu'à présent, la commission compétente n'a pas traité le rapport. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

2009 M 06.3159

Sport, exercice physique et alimentation des enfants âgés de cinq à dix ans (N 19.12.07, Kiener Nellen, E 11.06.08; N 24.9.09)

Le Conseil national a adopté la motion le 19 décembre 2007. Le 11 juin 2008, le Conseil des Etats l'a aussi adoptée, en lui ajoutant une modification créant un lien explicite avec le paquet de mesures concernant le programme «alimentation et activité physique». Le 24 septembre 2009, le Conseil national a adopté la motion modifiée par le Conseil des Etats.

En approuvant, en juin 2008, le programme national «alimentation et activité physique 2008­12» et en incluant, en juin 2009, la promotion du sport et de l'exercice physique dans les classes d'âge allant de 5 à 10 ans (programme J+S-Kids) dans le budget et le plan financier, les objectifs principaux de la motion ont été atteints. Le Conseil fédéral considère qu'il est important de promouvoir le sport et l'exercice physique des enfants. La mise en oeuvre du programme J+S-Kids poursuit deux objectifs: la promotion précoce de l'activité physique des enfants et l'amélioration en fonction de l'âge de la qualité des offres volontaires de formations et d'activités physiques. Avec le projet du 11 novembre 2009 de loi sur l'encouragement et la promotion du sport, le Conseil fédéral s'est clairement prononcé en faveur d'un renforcement de la promotion du sport et de l'exercice physique à partir de l'âge de 5 ans.

L'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral du sport ont défini les compétences dans le domaine de la promotion des exercices physiques et procèdent régulièrement à des échanges dans le cadre du programme «Alimentation et activité physique».

L'objectif de la motion étant atteint le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

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Département des finances Administration fédérale des finances 2004 P 04.3445

Prestations du secteur public. Transparence des coûts (N 17.12.04, groupe radical-libéral)

Les auteurs du postulat demandent au Conseil fédéral d'examiner les moyens permettant de garantir la transparence et la comparabilité des coûts engendrés par les prestations et les produits du secteur public dans les comptes des communes, des cantons et de la Confédération. Ils chargent par ailleurs le Conseil fédéral d'élaborer un rapport à ce sujet.

Dans son avis relatif à l'acceptation du postulat, le Conseil fédéral s'est engagé à répondre à ce dernier dans le cadre des travaux du projet Bilatérales II ­ Réforme de la statistique financière. Ce projet a été achevé fin octobre 2009. Les premiers résultats faisant suite à l'introduction du nouveau système de statistique financière seront progressivement disponibles dans le courant de 2010. Le projet mentionné s'inscrit dans le prolongement de deux autres projets, à savoir le nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) et le modèle comptable harmonisé des cantons et des communes (MCH2). Les trois démarches ont pour but commun d'obtenir la plus grande transparence possible sur les finances des administrations publiques. Concernant la réforme de la statistique financière, il s'agit en outre d'améliorer la comparabilité des comptes et des dépenses de la Confédération, des cantons et des communes par domaine d'activité ainsi que celle des coûts de leurs prestations.

Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse au postulat. Ce rapport conclut que les décideurs politiques de la Confédération et des cantons ont reconnu le bien-fondé de la demande des auteurs du postulat et que les mesures nécessaires ont été engagées, voire en partie mises en oeuvre. L'harmonisation accrue des comptes se traduit notamment par le fait que non seulement la Confédération, mais aussi les cantons et les communes fondent leur nouveau système de présentation des comptes sur les normes comptables internationales pour le secteur public (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS). Il en résulte un rapprochement substantiel entre les modèles de présentation des comptes et, avec la nouvelle statistique financière, une nette amélioration de la comparabilité des dépenses liées aux prestations publiques. Pour cela, une introduction aussi rapide que possible du MCH2 au niveau des cantons et des communes est souhaitable. Toutefois, étant
donné que les cantons sont libres de choisir leurs normes de présentation des comptes et le moment de l'adoption éventuelle du MCH2, il faut s'attendre à une période de transition relativement longue.

Le rapport comprend également un résumé de l'expertise effectuée par l'Institut d'économie financière et de droit financier de l'Université de Saint-Gall concernant les bases juridiques. Les experts recommandent de ne pas créer de nouvelle base constitutionnelle, car ses chances sont minces sur le plan politique. C'est pour cette même raison que le rapport du Conseil fédéral ne pousse pas davantage la réflexion juridique à ce sujet. Le Conseil fédéral renonce donc à proposer une modification de la Constitution ou de nouvelles lois. Les années à venir montreront si les mesures arrêtées suffisent à satisfaire aux exigences de transparence en matière de présentation des comptes.

Le Conseil fédéral estime que l'objectif du postulat est atteint et propose donc de classer ce dernier.

1799

2006 M 06.3176

Fiabilité des objectifs stratégiques de la Confédération (N 10.5.06, Commission de gestion CN, E 5.10.06)

La motion charge le Conseil fédéral de définir clairement le rôle de propriétaire et la représentation de la Confédération dans les entreprises où elle a une participation importante. En plus, le Conseil fédéral devra prendre les mesures nécessaires afin d'instaurer la confiance dans sa conduite stratégique des entreprises de la Confédération et déterminer les outils à même de lui permettre d'exercer son influence dans les organes des entreprises.

Le Conseil fédéral a approuvé le 13 septembre 2006 le rapport sur l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise). L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2009 M 09.3020

Place financière. Pour un système de rémunération conforme à l'équité et à une gestion prudente des risques (E 9.3.09, Commission des finances CN, E 27.5.09)

Dans les conventions signées avec la Confédération et la BNS, UBS SA s'est engagée à observer les prescriptions relatives aux systèmes de rémunération correspondant aux pratiques d'excellence et aux standards internationaux élaborés avec le concours de la CFB et discutés à l'époque dans un groupe de travail du Forum de stabilité financière (devenu ensuite le Conseil de stabilité financière). Dans ce contexte, la motion chargeait le Conseil fédéral de mettre en oeuvre rapidement, au sein du système bancaire suisse et international, un système de rémunération transparent et vérifiable, conforme à l'équité et à une gestion prudente des risques.

Dans sa réponse du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a signalé que la FINMA élaborait une circulaire sur les systèmes de rémunération dans la branche financière et a par conséquent proposé d'accepter la motion.

La FINMA a publié la circulaire «Systèmes de rémunération» le 11 novembre 2009.

Cette dernière a pour but d'influer durablement sur les pratiques du secteur financier en matière de rémunérations. Il faut éviter que les systèmes de rémunération incitent à prendre des risques excessifs susceptibles de mettre en péril la stabilité des établissements financiers. A cet égard, les rémunérations variables font l'objet d'une attention toute particulière. Sont intégrés dans ce texte à la fois les résultats de l'audition et les évolutions internationales, notamment les normes définies par le Conseil de stabilité financière. La circulaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2009 P 09.3209

Stratégie concernant la place financière (E 27.5.09, Graber Konrad)

En 2009, le Conseil fédéral a étudié avec une grande attention divers mandats parlementaires ayant trait à la place financière. Dans un premier temps, le Département fédéral des finances (DFF) a élaboré, à la demande de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), le rapport «Place financière suisse: situation et perspectives». Ce document, publié en septembre 2009, examine les conséquences de la crise financière pour la place financière suisse. Il analyse avant tout les modifications probables des conditions-cadres au niveau tant national qu'international, ainsi que les chances et les risques qui en découlent pour la place

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financière suisse. En revanche, il n'aborde pas les axes stratégiques de la future politique en la matière.

Le Conseil fédéral a, en réponse au postulat Graber, adopté le 16 décembre 2009 le rapport «Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière».

Dans ce rapport, il propose de classer le postulat Graber, 09.3209. D'un point de vue matériel, le rapport répond également à la motion du groupe libéral-radical, 09.3141 (Plan visant à renforcer la place financière suisse), refusée par le Conseil national à cause du délai trop court imparti pour sa mise en oeuvre. Cette motion chargeait le Conseil fédéral de présenter des propositions concrètes visant à renforcer la place financière suisse et sa compétitivité.

Le rapport «Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière», élaboré par le DFF en concertation avec les acteurs concernés définit des objectifs et des mesures visant à renforcer la place financière suisse, tandis que le rôle de la Confédération consiste essentiellement à créer des conditions-cadres appropriées.

Les acteurs de la place financière sont compétents en ce qui concerne la politique de leur branche. Le dialogue avec le secteur financier se poursuit afin de garantir un effet conjugué des conditions-cadres et de la politique sectorielle. Pour mettre en oeuvre sa stratégie en matière de place financière, le Conseil fédéral institue un groupe de travail interdépartemental dirigé par le DFF. Un secrétariat d'Etat pour les questions financières internationales sera en outre créé au sein du département. Un accent particulier sera ainsi mis sur le traitement des dossiers du DFF relatifs à la politique internationale en matière de place financière et de fiscalité.

Par contre, le rapport ne vise pas à réexaminer le rôle de la FINMA dans la crise financière actuelle, comme l'exigent le postulat David, 08.4039 (Clarification du rôle joué par l'autorité de surveillance des marchés financiers dans la crise financière) et la motion CER-N, 09.3010 (Vérifier le fonctionnement de la FINMA). Un rapport séparé a été rédigé à ce sujet. La question d'une meilleure gestion des risques systémiques fait elle aussi l'objet d'un rapport séparé. Le Conseil fédéral a chargé dans ce contexte une commission d'experts de lui soumettre jusqu'à l'automne 2010 un
rapport analysant les risques pouvant émaner de grandes entreprises suisses et de lui proposer des contre-mesures appropriées (motion du groupe de l'Union démocratique du centre, 08.3649 Prévenir les risques démesurés pour l'économie suisse). Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

2009 P 09.3282

Mesures conjoncturelles. Effets financiers pour les cantons (N 12.06.09, Grin)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'élaborer d'ici à fin 2009 un rapport sur les effets financiers par canton des mesures de stabilisation conjoncturelle. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Dans sa réponse, il relève qu'en raison de la structure fédéraliste de la Suisse, les cantons et les communes jouent un rôle essentiel dans la fourniture des prestations étatiques. Par conséquent, seule une analyse des répercussions financières générées à tous les niveaux institutionnels par les mesures de stabilisation conjoncturelle permettra d'évaluer tout l'impact de ces dernières.

Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat.

Le rapport décrit d'une part l'ampleur des mesures conjoncturelles de la Confédération et des participations cantonales à ces mesures, et expose d'autre part les mesures prises par les cantons, les villes et les chefs-lieux des cantons.

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L'impulsion budgétaire directe des mesures de stabilisation conjoncturelle conçues en trois phases par la Confédération ne donne qu'une idée incomplète de l'effet d'ensemble des mesures conjoncturelles. Si l'on prend également en compte les mesures communiquées par les cantons et les effets de l'assurance-chômage, qui joue un rôle de stabilisateur automatique, l'impulsion globale générée dépasse 8 milliards de francs pour l'année 2009 et 7 milliards pour 2010. Cela équivaut à une impulsion budgétaire de 1,6 % du produit intérieur brut (PIB) pour 2009 et de 1,3 % du PIB pour 2010. Etant donné que les dépenses de la Confédération ne représentent qu'environ un tiers des dépenses des collectivités publiques, il est recommandé de se baser sur l'ensemble du secteur étatique (Confédération, cantons, communes et assurances sociales publiques) pour les comparaisons internationales.

Il ressort des enquêtes menées que les cantons, les villes et les chefs-lieux des cantons ont prévu de dépenser 3,6 milliards de francs en 2009 et 2,7 milliards en 2010 pour leurs propres mesures conjoncturelles et pour leur participation aux mesures de la Confédération. Ajoutons toutefois que sur la somme indiquée pour 2009, 0,9 milliard va à la création de fonds ou à l'alimentation de réserves. Selon les cantons concernés, ces ressources ne seront dépensées que si la situation économique continue à se dégrader. Si l'on tient compte de la participation aux mesures de la Confédération, les mesures de stabilisation des cantons, des villes et des chefslieux des cantons s'élèvent au total à 0,7 % du PIB en 2009 et à 0,5 % du PIB en 2010. Par conséquent, les cantons et les communes contribuent pour environ 40 % aux mesures de stabilisation conjoncturelle en Suisse.

Le Conseil fédéral estime que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 P 09.3348

Emprunt à conversion obligatoire et actions UBS en mains de l'Etat (E 27.5.09, Fetz)

L'auteur du postulat charge le Conseil fédéral de présenter les possibilités que pourrait offrir une aliénation, avant la date d'expiration, de l'emprunt à conversion obligatoire et de mettre en lumière les conflits d'intérêts liés à la gestion de la participation dans l'UBS.

Le 6 mai 2009, le Conseil fédéral a proposé l'acceptation du postulat. Le Département fédéral des finances (DFF) a régulièrement informé les Commissions des finances des règles et des possibilités concernant la gestion de l'emprunt à conversion obligatoire.

Du 19 au 25 août 2009, la Confédération s'est intégralement désengagée de l'UBS.

Elle a converti l'emprunt en actions, qu'elle a immédiatement revendues à des investisseurs institutionnels en Suisse et à l'étranger. Parallèlement, l'UBS a racheté, contre une indemnisation en espèces, les coupons restants de l'emprunt à conversion obligatoire. Le désengagement intégral s'est achevé le 25 août par un afflux de fonds, pour la Confédération, équivalant à quelque 7,2 milliards de francs.

La Confédération s'étant désengagée de l'UBS, l'objectif du postulat est atteint et le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

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Office fédéral du personnel 2004 P 04.3416

Politique future du personnel fédéral (N 17.12.04, Rey)

La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1) est en vigueur depuis le 1er janvier 2002 pour l'administration fédérale centrale.

Cette loi et ses dispositions d'exécution définissent le cadre normatif de la politique du personnel de la Confédération. Le postulat avait pour objectif de fournir au législateur à la fois un bilan de la mise en application de cette loi et un aperçu de la politique future du personnel.

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a présenté le 23 octobre 2009 un rapport sur la loi sur le personnel de la Confédération. Ce rapport se fonde sur un examen approfondi mené par le Contrôle parlementaire de l'administration sur mandat de la CdG-N. Outre un bilan, le rapport de la commission contient des recommandations quant à l'évolution de la politique du personnel.

Le Conseil fédéral a quant à lui reconnu la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine et s'est fixé comme objectif pour l'année 2010 l'élaboration d'une stratégie concernant l'ensemble du personnel de la Confédération.

Le rapport de la CdG-N dresse un bilan détaillé de la politique du personnel de la Confédération et met en évidence les mesures qui devront être prises à l'avenir. Le Conseil fédéral estime par conséquent que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2005 M 05.3152

Représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux (N 17.6.05, Berberat; E 29.9.05)

La motion acceptée par les deux conseils, conformément à la proposition du Conseil fédéral, charge ce dernier de veiller à la représentation équitable des communautés linguistiques, en privilégiant, à compétences égales, les candidatures romandes et tessinoises lors des futures nominations de responsables d'offices fédéraux. L'Office fédéral du personnel (OFPER) est chargé de rédiger tous les quatre ans un rapport d'évaluation à l'intention du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a approuvé, le 6 mai 2009, ledit rapport. Les Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont entendu la directrice de l'OFPER exposer les principaux résultats dudit rapport et ont noté avec satisfaction les efforts entrepris dans ce domaine par l'administration fédérale.

Veiller à une représentation équitable des minorités linguistiques au sein de l'administration fédérale constitue une tâche permanente du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion 2006 M 05.3174

Représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux (E 14.6.05, Studer Jean; N 8.3.06)

La motion acceptée par les deux conseils, conformément à la proposition du Conseil fédéral, charge ce dernier de privilégier, à compétences égales, les candidatures romandes et tessinoises lors des futures nominations de responsables d'offices fédéraux. L'Office fédéral du personnel (OFPER) est chargé de rédiger tous les quatre ans un rapport d'évaluation à l'intention du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a approuvé, le 6 mai 2009, ledit rapport. Les Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont entendu la directrice de

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l'OFPER exposer les principaux résultats dudit rapport et ont noté avec satisfaction les efforts entrepris dans ce domaine par l'administration fédérale.

Veiller à une représentation équitable des minorités linguistiques au sein de l'administration fédérale constitue une tâche permanente du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

2007 M 05.3469

Faire la lumière sur l'évolution des cas AI au sein du personnel de la Confédération (E 21.3.06, Commission de gestion CE; N 7.3.07)

En été 2009, l'Office fédéral du personnel (OFPER) a transmis à la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) un rapport sur la question. Ce dernier dresse un bilan des efforts entrepris pour réduire le nombre de rentes d'invalidité au sein du personnel de la Confédération et pour établir la transparence sur le nombre de cas AI internes, et met en évidence les nouvelles mesures qui seront prises dès 2010. Les principales mesures visant à établir la transparence sur les rentes d'invalidité et à réduire le nombre de cas AI au sein du personnel fédéral sont la gestion des cas individuels dans l'administration fédérale, l'amélioration de la collecte des données et un nouveau système d'incitation qui devrait encourager les départements à maintenir à leur poste les collaborateurs ayant des capacités de travail réduites et à engager de nouveaux collaborateurs souffrant d'un handicap.

Actuellement, nous partons du principe qu'une première évaluation de la gestion des cas individuels, de la collecte des données et du système d'incitation pourra être réalisée d'ici à fin 2010. Sur la base des expériences faites jusqu'à fin 2009 avec ces nouveaux instruments, nous pouvons avancer que des chiffres extrêmement fiables relatifs aux cas d'invalidité au sein du personnel de la Confédération seront disponibles à l'avenir. Par conséquent, la motion de la CdG-E aura des incidences concrètes.

Dès la fin de l'année 2010, l'OFPER fera collecter chaque année les chiffres relatifs aux cas AI au sein du personnel de la Confédération et procédera à leur évaluation.

De même, en raison de la mise en oeuvre de la gestion des cas individuels et du système d'incitation, la réduction du nombre de cas d'invalidité au sein de la Confédération constituera une tâche permanente du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

2007 P 06.3030

Egalité des sexes. Reconnaissance des compétences acquises dans le cadre extraprofessionnel (N 08.03. 07, Heim Bea)

Le Conseil fédéral a proposé, le 9 juin 2006, de rejeter le postulat car l'administration fédérale applique déjà le principe selon lequel l'expérience acquise dans le cadre extraprofessionnel constitue un critère pour déterminer la rémunération. En effet, l'art. 37 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3) prévoit que la formation et l'expérience professionnelle et extraprofessionnelle doivent être prises en considération de façon appropriée dans le cadre de la fixation du salaire de départ. Le ch. 423 des instructions du Conseil fédéral du 22 janvier 2003 sur l'égalité des chances édictées le prévoit de tenir compte, en plus de la formation et de l'expérience professionnelle, de l'expérience extraprofessionnelle (par ex. tâches familiales, activités dans le domaine social) de la

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personne à engager. Les départements et les offices sont responsables de la mise en oeuvre de ces principes.

Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

2007 M 06.3298

200 nouvelles places de stage dans l'administration fédérale (N 22.06.07, Galladé)

La motion qui a été adoptée par les deux conseils, suivant la proposition du Conseil fédéral, charge ce dernier de créer 200 nouvelles places de stage à la fin de l'année scolaire 2007 afin de lutter contre le chômage des jeunes.

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur les places de formation au sein de l'administration fédérale en août 2009. Ce rapport contient des informations sur les places de formation pour les apprentis et les stagiaires au bénéfice d'une formation professionnelle. Il se fonde sur l'objectif de 4 % défini par le Conseil fédéral le 21 décembre 2005. Selon ce rapport, l'administration fédérale propose une place de formation à quelque 1000 jeunes dans plus de 30 professions. Lors de l'établissement du rapport, le taux de places de formation s'élevait à 4,3 %, dépassant l'objectif fixé par le Conseil fédéral.

Cette évolution favorable est le fruit d'efforts considérables. Le Conseil fédéral a toujours été convaincu que le chômage des jeunes adultes constituait un problème d'ordre sociopolitique et économique. Il était disposé à contribuer à la création de places de stage au sein de l'administration fédérale et a par conséquent inscrit au budget 2007 des moyens supplémentaires à hauteur de 2 millions de francs pour permettre l'élargissement de l'offre de stages pour les apprentis et les diplômés des hautes écoles spécialisées et des universités. Ainsi, les offices ont eu la possibilité de proposer des stages ciblés dans des domaines appropriés. En 2009, dans le cadre de la troisième étape des mesures de stabilisation conjoncturelle, le Conseil fédéral a de nouveau réagi face à la situation tendue sur le marché du travail et a notamment créé 70 places de stage supplémentaires. L'administration fédérale a également accordé une attention particulière à ses propres apprentis par le biais du programme PONTE.

Il s'agit d'un engagement à durée déterminée, de trois mois au minimum à neuf au maximum. Le contrat peut être résilié en tout temps par l'ex-apprenti, moyennant un préavis d'une semaine, dès que celui-ci a trouvé un emploi. L'administration fédérale assume ainsi sa responsabilité sociale en tant qu'employeur acquis au principe de la durabilité et offre aux jeunes la possibilité de rester dans le monde du travail, d'acquérir de l'expérience professionnelle et d'augmenter
leurs chances sur le marché du travail. En outre, elle participe au programme du SECO pour les apprentis et diplômés au chômage. Ce programme permet à des jeunes d'acquérir de l'expérience professionnelle pendant six mois et d'augmenter ainsi leurs chances sur le marché du travail.

Son mandat étant exécuté, le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Administration fédérale des contributions 2007 M 07.3217

Vue d'ensemble des objets ayant une incidence fiscale (N 22.6.07, Kiener Nellen; E 1.10.07)

Cette motion charge le Conseil fédéral de publier au début de chaque session parlementaire une vue d'ensemble des objets prévus à l'ordre du jour ayant une incidence sur le produit de l'impôt fédéral ou cantonal (augmentation ou réduction des recettes 1805

fiscales) et de la mettre à la disposition des Chambres fédérales. Cette vue d'ensemble permettra d'assurer une transparence suffisante en ce qui concerne les nombreux projets ayant une incidence fiscale. S'agissant de la concrétisation de cette demande, la motion propose d'intégrer ou d'annexer la liste à la «Vue d'ensemble des objets prévus à l'ordre du jour avec leurs conséquences financières», déjà publiée lors de chaque session.

Le Département fédéral des finances (DFF) a publié pour la première fois une vue d'ensemble des objets prévus à l'ordre du jour ayant une incidence sur le produit de l'impôt fédéral ou cantonal lors de la session d'hiver de 2008. Depuis lors, cette vue d'ensemble est actualisée avant chaque session et est mise à la disposition des Chambres fédérales et des Services du Parlement avec le document «Vue d'ensemble des objets prévus à l'ordre du jour avec leurs conséquences financières».

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2007 P 06.3570

Discrimination du personnel navigant suisse travaillant à l'étranger (N 1.10.07, Kaufmann)

Le postulat charge le Conseil fédéral de montrer comment il y aurait moyen d'atténuer ou de compenser la discrimination dont est victime le personnel navigant résidant en Suisse et travaillant pour des compagnies aériennes allemandes en raison de la modification de la loi allemande sur l'imposition du revenu dès le 1er janvier 2007.

D'après les conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse, la rémunération d'une activité lucrative dépendante n'est pas imposable dans l'État de résidence, mais dans l'Etat du lieu de travail. Les dispositions sur le personnel navigant des compagnies aériennes constituent l'une des exceptions à cette règle.

L'art. 15, al. 3, du Modèle de convention de l'OCDE dispose en effet que le droit d'imposer appartient à l'Etat du siège de la direction effective de l'entreprise de transport aérien. Déterminer chaque fois le lieu de travail demanderait en effet un travail disproportionné. Pour les vols intercontinentaux, l'imposition pourrait même se révéler lacunaire car une partie du travail du personnel navigant ne s'exerce pas sur le territoire d'un Etat.

La disposition du Modèle de convention de l'OCDE correspond à la pratique conventionnelle de la Suisse en matière de double imposition et est très répandue dans les conventions contre les doubles impositions conclues par d'autres Etats. La convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne (CDI-D) comporte une disposition correspondante.

En raison d'une lacune du régime fiscal allemand, qui existe depuis des décennies et dont l'art. 15, al. 3, CDI-D tient compte, le personnel navigant domicilié en Suisse et travaillant pour des compagnies allemandes devait acquitter l'impôt sur le revenu en Allemagne jusqu'à la fin de 2006 uniquement sur l'activité effectivement exercée sur le territoire allemand, tandis que le revenu perçu pour une activité exercée hors de l'Allemagne était imposé en Suisse.

Certains pilotes de ligne ont manifestement profité de cette lacune du droit national allemand pour établir leur domicile à Dubaï et assurer l'exonération des activités professionnelles qu'ils exercent hors d'Allemagne. En 2006, le législateur allemand a réagi et ­ comme le fait déjà la Suisse depuis des années (art. 5, al. 1, let. f, LIFD; art. 4, al. 2, let. f, LHID) ­ a disposé, pour le personnel navigant employé par des 1806

compagnies allemandes, l'obligation d'acquitter l'impôt sur le revenu sur l'ensemble du revenu issu d'activités professionnelles exercées dans le monde entier. Cette modification de la loi implique que depuis le 1er janvier 2007 le personnel concerné est imposé en Allemagne sur l'ensemble de son revenu provenant d'une activité salariée.

Le simple fait d'être assujetti en Allemagne implique une augmentation de la charge fiscale étant donné que le niveau d'imposition y est plus élevé. De plus, les personnes concernées ne sont soumises, en Allemagne, qu'à un assujettissement limité et tombent donc dans la catégorie la plus fortement imposée (personnes seules), indépendamment des circonstances réelles. En outre, elles ne peuvent procéder à des déductions sur leur revenu que de manière limitée. Cette détérioration n'est cependant pas due à une insuffisance de l'art. 15, al. 3, bien au contraire: elle provient du fait que ces personnes ont bénéficié, pendant des années, d'un avantage découlant de la législation nationale allemande, avantage dont ne bénéficiaient pas et ne bénéficient pas les personnes établies en Suisse qui exercent leur activité lucrative dépendante en Allemagne et qui ne sont pas des frontaliers Pour atténuer cette nouvelle charge fiscale que devra supporter le personnel navigant domicilié en Suisse et employé en Allemagne en tenant compte des principes fiscaux inscrits dans la Constitution, une révision de la CDI-D s'impose. C'est également ce que préconisent les Chambres fédérales avec la motion Lombardi (06.3540). L'AFC a d'ailleurs profité des entretiens qu'elle a menées du 17 au 19 septembre 2008 avec l'Allemagne pour évaluer si celle-ci était prête à envisager une révision de l'art. 15, al. 3, CDI-D. Selon le point de vue de l'Allemagne, la situation actuelle est tout à fait bonne. Elle est conforme à la norme internationale fixée dans le Modèle de convention de l'OCDE. Le 1er janvier 2007, l'Allemagne a comblé une lacune dans son système d'imposition à sa propre satisfaction. D'après elle, il n'est donc pas nécessaire, en principe, de revoir l'imposition du personnel navigant et il n'est pas souhaitable de procéder à une révision qui ne concernerait que ce point précis. Dans le même temps, l'Allemagne n'a pas exclu la possibilité de chercher une solution pour le personnel
navigant dans le cadre d'une grande révision de la CDI-D. Vu la position claire de la délégation allemande lors des entretiens de septembre 2008, l'AFC a jugé que présenter une demande formelle pour entreprendre des négociations visant à réviser l'art. 15, al. 3, CDI-D n'avait alors aucune chance d'aboutir.

Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de retirer la réserve de la Suisse concernant l'échange de renseignements selon le Modèle de convention de l'OCDE, la Suisse et l'Allemagne ont décidé d'entreprendre des négociations pour compléter la CDI-D avec une disposition sur l'échange de renseignements selon les normes de l'OCDE. La Suisse profite de ces négociations pour revoir d'autres points de la convention, en particulier la recherche d'une solution pour le personnel navigant employé par des entreprises allemandes mais résidant en Suisse. Deux rondes de négociation ont eu lieu pour l'instant. Les discussions se poursuivent.

Comme précisé auparavant, le Conseil fédéral a déjà pris des mesures visant à atténuer la charge fiscale plus élevée qui grève le personnel navigant travaillant en Allemagne et résidant en Suisse en raison de la modification du régime fiscal allemand. Le Conseil fédéral va donc déjà plus loin que le simple examen de solutions demandé par le postulat et propose donc de classer ce dernier.

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2007 P 07.3291

Effets fiscaux de la prévoyance vieillesse privée (N 1.10.07, Commission de l'économie et des redevances CN 96.412)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la surimposition et la sous-imposition de la prévoyance vieillesse privée. Il y expliquera en particulier quels sont les effets fiscaux qui peuvent se produire lorsque des fonds de la caisse de pension ou du pilier 3a sont perçus pour être ensuite convertis en rente viagère. En outre, il présentera le futur régime fiscal appliqué aux frontaliers suisses qui habitent en Suisse mais qui sont imposés en Allemagne en ce qui concerne les piliers 3a et 3b.

Dans son rapport, l'Administration fédérale des contributions (AFC) établit notamment qu'en raison de l'imposition séparée des prestations en capital issues du deuxième pilier et du pilier 3a, ces prestations bénéficient d'un privilège fiscal. Dans le cadre du pilier 3b, les prestations en capital provenant de produits d'assurance servant à la prévoyance ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, ce qui constitue également un privilège fiscal. Ces avantages sont la volonté du législateur. Les conséquences fiscale de la conversion de fonds de la caisse de pension ou du pilier 3a en rente viagère ne sont pas toujours les mêmes. Elles dépendent, d'une part, du prélèvement unique ou échelonné des prestations en capital et, d'autre part, des autres revenus perçus au moment de la réception de la rente viagère.

Pour ce qui est de l'imposition des frontaliers, le rapport montre que les frontaliers domiciliés en Suisse ne souffrent d'aucune double imposition en vertu des règles de la Convention de double imposition avec l'Allemagne. En outre, dans l'exemple présenté dans le postulat, la prestation en capital issue d'une institution suisse de prévoyance du pilier 3a est versée à un preneur d'assurance domicilié en Suisse. La convention contre les doubles impositions convenue avec l'Allemagne accorde dans ce cas le droit d'imposer à la Suisse, qui prélève sur cette prestation un impôt sur le revenu. Dans ce cas-là également, on considère que les contribuables qui paient les impôts en Suisse bénéficient d'une sous-imposition des prestations du pilier 3a.

Approuvé le 16 décembre 2009 par le Conseil fédéral, le rapport a été publié.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2009 M 07.3031

Incitations fiscales pour améliorer l'efficacité énergétique (N 1.10.07, Groupe PDC/PEV/PVL; E 10.6.08; N 11.6.09)

Le Parlement a transformé la motion en mandat d'examen qui demande qu'un rapport soit établi sur l'opportunité d'une exonération ou d'une réduction de l'impôt ou d'une imposition réduite de l'épargne affectée au financement d'assainissements visant à améliorer l'efficacité énergétique. Sur mandat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), un groupe de travail composé de représentants de l'Administration fédérale des contributions (AFC), de l'Administration fédérale des finances (AFF), de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et de l'Office fédéral du logement (OFL) a rédigé un rapport sur les possibilités d'amélioration du système de déductions fiscales actuel en faveur des investissements énergétiques dans le domaine du bâtiment. L'étude sur laquelle se base le rapport, intitulée «Steuerliche Anreize für energetische Sanierungen von Gebäuden», est disponible (en allemand) sur le site de l'AFC. Le groupe de travail interdépartemental a examiné en détail sept possibilités d'amélioration envisageables et les a évaluées à l'aide de sept critères d'appréciation (effectivité/impact énergétique, impact financier, efficience, répartition, clarté et information, gestion et exécution, 1808

aspects de droit fiscal). Le privilège fiscal accordé aux dépôts d'épargne affectés au financement d'assainissements visant à améliorer l'efficacité énergétique demandé par la motion a fait partie des possibilités d'amélioration examinées. Sur la base des critères évoqués, le résultat de l'évaluation, sauf pour l'impact énergétique, est négatif. A l'exception d'une mesure (mesures particulières axées sur la qualité), les autres propositions ne permettraient que des avancées très modestes. Au vu de ces résultats, la CER-E a déposé la motion 09.3014 «Plus d'efficacité et d'efficience des déductions fiscales en matière d'assainissement énergétique des bâtiments», que le Parlement a transmise durant la session d'été 2009. Le Département fédéral des finances (DFF) met actuellement en oeuvre le mandat parlementaire. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Département de l'économie Commission de la concurrence 2006 P 06.3634

Rapport sur les accords verticaux illicites d'après la loi sur les cartels (N 20.12.06, Commission des affaires juridiques CN 05.082)

Dans le cadre du postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a été chargé de rendre compte au Parlement de la manière dont l'art. 5 al. 4 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart; RS 251) a été appliqué depuis son entrée en vigueur. Il était en particulier chargé de préciser le nombre d'accords verticaux illicites que cette disposition avait permis d'empêcher ou de supprimer.

L'art. 59a LCart charge le Conseil fédéral de veiller à l'évaluation de l'efficacité des mesures et de la mise en oeuvre de la LCart et d'en faire rapport au Parlement jusqu'au printemps 2009. En hiver 2006/07, la chef du Département fédéral de l'économie (DFE) a ordonné cette évaluation. En décembre 2008, le «groupe d'évaluation LCart» a achevé ses travaux qui contenaient aussi une analyse de l'application de l'art. 5, al. 4, LCart. Se fondant sur ceux-ci et conformément à l'art. 59a LCart, le Conseil fédéral a soumis au Parlement son rapport du 25 mars 2009, lequel donnait également des informations sur la mise en oeuvre de l'art. 5, al. 4, LCart, comme le demandait le postulat.

Le Conseil fédéral a en particulier présenté le raisonnement derrière l'art. 5, al. 4, LCart, qui avait été édicté au cours de la révision partielle de 2003, et il a renvoyé à la communication de la Commission de la concurrence (COMCO) sur les accords verticaux du 2 juillet 2007. Il a fait référence aux critiques souvent exprimées à l'encontre de l'art. 5, al. 4, LCart et de la communication, à l'examen détaillé des dispositions qui a eu lieu dans le cadre de l'évaluation et à l'analyse des 91 affaires traitées par les autorités de la concurrence. Le groupe d'évaluation LCart a conclu que la présomption de suppression de la concurrence inscrite à l'art. 5, al. 4, LCart semble ne pas être pertinente dans la pratique pour certains accords verticaux. La nouvelle disposition et la communication présentent le risque d'empêcher la formation d'accords efficaces entre des agents économiques occupant différents échelons du marché. Cela pourrait avoir des effets négatifs pour les entreprises et les consommateurs. Etant donné qu'il n'est possible de résoudre qu'une partie des problèmes en adaptant l'application de la disposition, le groupe d'évaluation LCart a 1809

recommandé de renoncer à la présomption légale de suppression de la concurrence pour les accords verticaux, mais de conserver le système des sanctions directes en cas de prix de vente minimum ou fixe et de restriction territoriale illicite.

Dans son rapport, le Conseil fédéral partage l'avis du groupe d'évaluation LCart, selon lequel il faut différencier l'appréciation des accords verticaux. Il a chargé le DFE de faire des propositions concrètes.

Le Conseil fédéral estime que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Secrétariat d'Etat à l'économie 2005 P 05.3375

Accords de libre-échange envisagés par la Suisse.

Compatibilité avec le volet agricole du cycle de Doha (N 7.10.05, Walter Hansjörg)

Une clarification est intervenue dans les relations entre les négociations d'accords de libre-échange et le Cycle de Doha depuis 2005. Le Conseil fédéral négocie avec l'Union européenne un accord couvrant les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé publique. Une analyse a été faite avant le lancement de ces négociations. Aucune négociation d'accord de libreéchange n'est à l'ordre du jour avec les Etats-Unis. Les négociations d'accords de libre-échange avec des pays tiers extérieurs à l'Union européenne évoluent dans le même cadre que les accords de libre-échange conclus précédemment par la Suisse et n'ont pas non plus des effets spécifiques en relation avec le dossier agricole du Cycle de Doha. En outre, les éléments clés du résultat dans le dossier agricole en cas de conclusion du Cycle de Doha sont aujourd'hui clairement visibles et ne peuvent pas être influencés par les négociations d'accords de libre-échange avec des pays tiers.

Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

2006 M 03.3603

Catalogue de mesures en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle (N 11.5.06, Fehr Jacqueline; E 21.9.06)

Les compétences de la Confédération sont limitées dans ce domaine. La motion charge le Conseil fédéral de jouer un rôle de coordination et de donner une impulsion politique. La Confédération peut agir à trois niveaux: ­

Coordination des activités Vu le grand nombre d'aspects et d'acteurs concernés et le morcellement des compétences décisionnelles, on observe un manque de coordination et d'échange d'information dans la mise au point des mesures politiques.

Afin de pallier cette lacune, le Département fédéral de l'économie (DFE) et le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ont mis en ligne conjointement la plate-forme d'information «Conciliation travail-famille», qui regroupe les mesures des cantons et des communes à l'adresse www.travailetfamille.admin.ch. La banque de données, qui permet de consulter de manière rapide, synoptique et pratique les informations relatives aux politiques existantes, favorise l'échange d'idées et d'expériences tout en évitant à chacun de devoir réinventer constamment la roue. La plate-forme appuie en outre les cantons et les communes dans leurs propres mesures de

1810

pilotage et de suivi. Elle donne une impulsion politique aux acteurs concernés et contribue à accélérer le développement de mesures pertinentes.

­

Diffusion de l'information, sensibilisation et bonnes pratiques Pour convaincre les PME des avantages d'une politique d'entreprise favorable à la famille, le DFE a publié en 2007 le Manuel PME Travail et famille. Cet instrument de travail à vocation pratique a pour but d'aider au quotidien les PME qui souhaitent mettre en oeuvre une gestion d'entreprise favorable à la famille. Le manuel a fait l'objet d'une promotion et a été distribué par le truchement des associations régionales, avec l'aide de l'Union suisse des arts et métiers et de l'Union patronale suisse.

­

Adaptation et mise en oeuvre des lois fédérales en vigueur ­ La Confédération promeut la création de places d'accueil extra-familial pour les enfants depuis sept ans par le biais de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (RS 861), entrée en vigueur le 1er février 2003. Le programme d'impulsion est limité à huit ans.

­ A l'automne 2009, le Parlement a suivi la proposition du Conseil fédéral et adopté la réforme de la fiscalité des familles, qui apporte un allégement pour les couples qui ont des enfants. La nouvelle déduction pour la prise en charge extra-familiale des enfants réduit les freins à l'accession à une activité lucrative pour les deux parents et crée ainsi des conditions permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille.

Dans les limites de ses compétences, la Confédération a fait tout son possible pour faire avancer le dossier.

Le Conseil fédéral a pris acte du fait que les deux commissions chargées de l'examen préalable ont accepté l'initiative parlementaire Hochreutener (07.419) Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel. Il incombe maintenant au Parlement de décider si les compétences de la Confédération doivent être élargies dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2007 P 06.3888

Transformation de la procédure d'autorisation en une procédure d'opposition (E 12.03.07, Wicki)

2007 P 06.3732

Transformation de la procédure d'autorisation en une procédure d'opposition (N 23.3.07, groupe PDC/PEV/PVL)

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Procédure d'opposition et réduction des délais de traitement» en décembre 2009. Il considère que l'objectif des deux postulats identiques est atteint et propose leur classement.

2007 M 06.3007

Accord commercial avec les Etats-Unis (CN 15.6.06, Commission de l'économie et des redevances CN; CE 5.6.07)

La motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a été déposée le 31 janvier 2006 dans le contexte suivant: à la fin janvier 2006, le Conseil fédéral a considéré que les conditions pour entamer des négociations en vue d'un accord de libre-échange Suisse-Etats-Unis n'étaient pas remplies (cf. rapport du 1811

Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2006). Le 28 janvier 2006, le conseiller fédéral Joseph Deiss et le Représentant au commerce des Etats-Unis Robert Portman ont informé le public de la décision d'établir un Forum SuisseEtats-Unis pour le commerce et les investissements.

La première partie de la motion charge le Conseil fédéral de conduire des discussions avec les USA au sujet d'un accord commercial avec comme accents la coopération générale, la libéralisation du commerce, les services et les investissements.

Le Forum de coopération Suisse-Etats-Unis pour le commerce et les investissements a été établi le 25 mai 2006 par le biais d'un accord bilatéral (Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America establishing a Trade and Investment Cooperation Forum). Celui-ci conduit les discussions exigées dans la motion, approfondit la coopération bilatérale, notamment dans le domaine des barrières non tarifaires au commerce, et l'étend aux niveaux plurilatéral et multilatéral à des domaines tels que le commerce électronique, la protection de la propriété intellectuelle et la facilitation du commerce. La poursuite des discussions est un processus dont le cadre a été établi avec le Forum de coopération. Un état de la situation de l'état des travaux du forum de coopération est disponible sur le site du SECO sous http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00561/00566/index.html?lang=fr.

La deuxième partie de la motion charge le Conseil fédéral de présenter une analyse économique globale et d'orienter les négociations dans le sens du maintien des intérêts économiques globaux. Dans sa réponse du 29 mars 2006, le Conseil fédéral a indiqué que cette analyse existe (G. C. Hufbauer, R. E. Baldwin, The Shape of A Swiss-US Free Trade Agreement, Peter G. Peterson Institute for International Economics, Washington D.C., Februar 2006).

Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

2007 M 06.3022

Création du forum de coopération américano-suisse et conclusion d'un accord économique avec les Etats-Unis (CE 19.6.06, Briner; CN 26.9.07)

La motion a été déposée le 7 mars 2006 dans le contexte suivant: à la fin janvier 2006, le Conseil fédéral a considéré que les conditions pour entamer des négociations en vue d'un accord de libre-échange Suisse-Etats-Unis n'étaient pas remplies (cf. rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2006). Le 28 janvier 2006, le conseiller fédéral Joseph Deiss et le Représentant au commerce des Etats-Unis Robert Portman ont informé le public de la décision d'établir un Forum Suisse-Etats-Unis pour le commerce et les investissements.

Le forum de coopération américano-suisse pour le commerce et les investissements auquel la motion se réfère a été établi le 25 mai 2006 par le biais d'un accord bilatéral (Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America establishing a Trade and Investment Cooperation Forum). Il approfondit la coopération bilatérale notamment dans le domaine des barrières non tarifaires au commerce, et l'étend aux niveaux plurilatéral et multilatéral à des domaines tels que le commerce électronique, la protection de la propriété intellectuelle et la facilitation du commerce. Un état de la situation sur les travaux du forum de coopération est disponible sur le site du SECO sous http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00561/00566/index.html?lang=fr.

1812

La motion exige également que des conventions soient conclues entre la Suisse et les Etats-Unis au bénéfice aux deux parties. A ce jour, deux arrangements ont été conclus dans le cadre du Forum de coopération; d'autres font l'objet de travaux.

Dans le domaine du commerce électronique, la conseillère fédérale Doris Leuthard et le Représentant au commerce des Etats-Unis Susan Schwab ont signé le 10 octobre 2008 à Washington une Joint Declaration on Cooperation and Promotion regarding Electronic Commerce. La Suisse et les Etats-Unis confirment leur intention de faciliter et de promouvoir le commerce électronique, d'éviter des mesures discriminatoires, de garantir aux utilisateurs une sécurité juridique accrue et de créer un climat de confiance favorable aux échanges électroniques. De plus, un cadre garantissant la protection des données est entré en vigueur le 16 février 2009 par le biais d'un échange de lettre entre la Suisse et les Etats-Unis (Echange de lettres des 1er et 9 décembre 2008 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'établissement d'un cadre de protection des données pour la transmission de données personnelles aux Etats-Unis d'Amérique, RO 2009 1793). A ce jour plus de 300 entreprises américaines se sont certifiées et engagées auprès du ministère du commerce des Etats-Unis à respecter les principes de protection des données prévus par ce cadre. Les entreprises établies en Suisse bénéficient d'une transmission simplifiée des données personnelles avec les entreprises certifiées aux EtatsUnis.

Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

2007 M 06.3379

Entreprises suisses et libre circulation (N 6.10.06, Robbiani; E 5.12.07)

La motion exige des mesures permettant aux entreprises (et indépendants) suisses de fournir plus facilement leurs prestations dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Les principales informations pour les entreprises suisses qui assument des mandats dans l'UE sont publiées sur le site «Portail PME» du SECO. Par ailleurs, le SECO finance le réseau de conseillers EURES, mis en place dans les cantons, qui fournissent des informations sur les conditions de détachement en Suisse et dans l'UE.

L'Office fédéral des migrations (ODM) y participe. En outre, le SECO a réalisé différentes enquêtes auprès d'entreprises suisses pour identifier les problèmes éventuels concernant les activités commerciales dans les pays de l'UE. Des solutions appropriées sont cherchées lors de rencontres internationales régulières.

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2008 P 08.3310

Denrées alimentaires de base et produits financiers (N 3.10.08, Zemp)

Cf. P 08.3270 2008 P 08.3764

Situation économique suisse et mesures de stabilisation (N 8.12.08, Commission de l'économie et des redevances CN)

Ayant approuvé le rapport «Situation économique en Suisse et mesures de stabilisation» à la fin de mai 2009, le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

1813

2009 P 08.3768

Mesures de stabilisation. Deuxième étape. Elargir l'action à d'autres acteurs, en particulier les cantons et les villes (E 11.3.09, Hêche)

Les cantons ont été associés à la deuxième phase des mesures de stabilisation par le biais de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) et de la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l'économie publique (CDEP). De plus, quelques mesures visent à cofinancer des projets cantonaux au travers des contacts établis avec les spécialistes de ces dossiers. Le Conseil fédéral considère donc que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de l'agriculture 2006 P 06.3637

Bilan de fumure équilibré (E 20.12.06, Commission de l'économie et des redevances CE 06.038)

En acceptant le postulat, le Conseil fédéral s'est dit disposé à examiner la situation au niveau des échanges des engrais de ferme et, le cas échéant, d'examiner des mesures pour une utilisation plus optimale de ces éléments nutritifs de haute valeur.

La mise en oeuvre variant selon les cantons et les lacunes dans la surveillance, ont incité l'Office fédéral de l'agriculture à développer une application Internet (HODUFLU) pour la gestion des échanges des engrais de ferme au niveau intercantonal et intracantonal et à la mettre à la disposition des cantons, des organes de contrôle agricoles et des exploitations agricoles afin qu'elle soit utilisée dans toute la Suisse et assure une répartition optimale des éléments nutritifs. En outre, HODOFLU simplifie le travail des utilisateurs.

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport le 24 juin 2009 et confié les mandats correspondants au Département fédéral de l'économie et au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Il considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2007 M 06.3635

Evolution future du système des paiements directs (E 20.12.06, Commission de l'économie et des redevances CE 06.038; N 14.3.07)

Le Conseil fédéral a été chargé de présenter en 2009 au plus tard un rapport sur le développement du système des paiements directs. Le rapport devait permettre d'apprécier s'il convient d'adapter le système des paiements directs dans le cadre de la prochaine étape de réforme de la politique agricole.

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport le 6 mai 2009. Les paiements directs doivent à l'avenir se concentrer sur les prestations d'intérêt public fournies par l'agriculture, souhaitées par la population et inscrites dans la Constitution. Les mesures non liées à un objectif spécifique doivent être remplacées par des instruments ciblés sur les objectifs. Grâce au concept proposé, les prestations d'intérêt public seront encouragées de manière efficace et efficiente. Au demeurant, le système est souple au point de pouvoir s'adapter à différents impératifs de la politique agricole et il est compatible avec les engagements internationaux. Le Conseil fédéral mettra en consultation l'aménagement concret des instruments et la répartition des moyens financiers dans le cadre du message concernant la prochaine étape de la réforme de la politique agricole.

1814

Le Conseil des Etats a pris acte du rapport au cours de sa séance du 10 décembre 2009 et approuvé une motion (mo 09.3973 de la CER-E du 16 octobre 2009) qui charge le Conseil fédéral de concrétiser le projet proposé. Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2007 P 07.3299

Lutter efficacement contre le feu bactérien (N 5.10.07, Groupe de l'Union démocratique de centre)

L'exigence formulée dans le postulat déposé en 2007, année du feu bactérien, a été prise en compte. La Confédération dispose désormais d'une stratégie de lutte efficace, dont la mise en oeuvre est assurée par les cantons. L'objectif prioritaire du postulat, autoriser l'utilisation de l'antibiotique streptomycine en complément aux mesures existantes pour lutter contre le feu bactérien, a été pris en considération. En 2008 et en 2009, la streptomycine a pu être utilisée en Suisse dans l'arboriculture pour une durée limitée et à certaines conditions strictes. Chaque année, l'autorisation d'utilisation est réexaminée sur la base des expériences acquises. Le 7 décembre 2007, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la lutte contre le feu bactérien en Suisse, établi en réponse au postulat. Il considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2007 P 07.3466

Approvisionnement alimentaire et production d'énergie à partir de la biomasse (N 5.10.07, Schmied)

Dans sa réponse du 5 septembre 2007, le Conseil fédéral a indiqué que les conséquences de la production d'énergie à partir de la biomasse devaient être étudiées et que les résultats devaient être intégrés dans le rapport «Développement du système des paiements directs». Les résultats sont disponibles.

Le rapport final relatif à l'étude «Wirkungen der Produktion von Erdölsubstituten aus Biomasse auf den Agrarsektor in der Schweiz» [Conséquences de la production de substituts du pétrole à partir de biomasse issue du secteur agricole en Suisse] a été publié en avril 2008. L'étude parvient à la conclusion qu'en raison du potentiel limité que présente la bioénergie et des atteintes potentiellement graves à la sécurité alimentaire en Suisse, il est difficile de justifier une promotion étatique de cette forme d'énergie renouvelable. Le rapport du Conseil fédéral relatif au «Développement du système des paiements directs» de mai 2009 tient compte de ce constat. Il met en avant l'importance de l'approvisionnement en denrées alimentaires et ne prévoit pas d'instruments spécifiques pour promouvoir la culture de biomasse à des fins énergétiques.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2007 P 07.3497

Approvisionnement alimentaire et production d'énergie à partir de la biomasse (S 18.9.07, Maissen)

Cf. P 07.3466 2007 P 07.3511

Lutte contre le feu bactérien (N 5.10.07, Büchler)

Cf. P 07.3299

1815

2008 M 06.3735

Politique agricole et organisation du marché.

Poursuite du développement (E 20.3.07, Büttiker; N 3.3.08)

Dans le délai d'une année, le Conseil fédéral était chargé de présenter des propositions permettant le développement du système d'importation actuel, qui prévoit la mise en adjudication des contingents tarifaires de bétail de boucherie et de viande.

Le développement du système actuel d'importation de bétail doit s'inscrire dans un contexte plus large car il dépend fortement de l'évolution de la politique économique extérieure. Dans ce domaine, le Conseil fédéral a déjà entrepris des démarches (cf. négociations OMC et ALEA). Pour éviter de modifier la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1), le Conseil fédéral a soumis un rapport au Parlement qui expose les mesures prévues.

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport le 6 mai 2009. Il considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2008 P 08.3269

Rapport de l'ONU sur l'agriculture mondiale (N 3.10.08, Graf Maya)

2008 P 08.3270

Crise alimentaire et pénurie de matières premières et de ressources (E 18.9.08, Stadler)

Dans sa réponse du 20 août 2008, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à présenter un rapport portant sur les questions soulevées dans le postulat au sujet de la crise alimentaire et de la pénurie de matières premières et de ressources et à tenir compte des requêtes formulées dans les postulats Graf Maya 08.3269 «Rapport de l'ONU sur l'agriculture mondiale» et Zemp 08.3310 «Denrées alimentaires de base et produits financiers».

Le 19 août 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport relatif à la crise alimentaire et à la pénurie de matières premières et de ressources. Dans ce rapport, il indique comment assurer l'approvisionnement de la Suisse à long terme. A cet effet, il entend agir tant au plan national qu'au plan international. Il s'agit de prendre de nouvelles mesures pour accroître l'efficacité et la durabilité en matière de production et de consommation des ressources et matières premières utilisées par la Suisse. La sécurité de l'approvisionnement en matières premières et en ressources importantes requiert aussi une bonne coopération internationale. Il y a donc lieu d'approfondir les relations bilatérales et multilatérales et de renforcer l'engagement dans les organisations internationales.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des postulats Stadler 08.3270, Graf Maya 08.3269 et Zemp 08.3310 sont atteints et propose de classer ces derniers.

Office vétérinaire fédéral 2006 M 05.3812

Art. 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux. Entrée en vigueur (N 15.3.06, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 02.092; E 20.6.06)

La motion demandait la mise en vigueur des art. 7a et 7c de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455); cette exigence a été satisfaite le 2 mai 2006 (RO 2006 1425).

La nouvelle ordonnance sur la protection des animaux, entrée en vigueur le 1er septembre 2008, réglemente l'élevage et la détention des chiens et définit les 1816

exigences que doivent remplir les propriétaires de chiens (cf. notamment les art. 28, 68 à 79; RS 455.1). D'autres mesures sont en préparation dans le cadre de l'initiative parlementaire 05.453 «Interdiction des pitbulls en Suisse». Cet objet, qui a été traité le 9 juin 2009 au Conseil national, est pendant devant le Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

2006 M 05.3790

Art. 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux. Entrée en vigueur (N 15.3.06, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 02.092; E 15.6.06)

Cf. M 05.3812 2006 M 06.3062

Chiens dangereux. La meilleure protection c'est la responsabilité (N 23.6.06, Groupe radical-libéral; E 21.9.06)

La nouvelle ordonnance sur la protection des animaux, entrée en vigueur le 1er septembre 2008, réglemente à l'art. 68 la formation des propriétaires de chiens (RS 455.1). D'autres mesures sont en préparation dans le cadre de l'initiative parlementaire 05.453 «Interdiction des pitbulls en Suisse». Le projet prévoit une assurance responsabilité civile obligatoire pour les propriétaires de chiens. Cet objet, qui a été traité le 9 juin 2009 au Conseil national, est pendant devant le Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

2007 M 05.3768

Libre circulation des animaux de rente (N 24.3.06, Dupraz; E 20.3.07)

Le comité vétérinaire mixte a adopté le 23 décembre 2008 l'extension de l'annexe 11 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81). Cette extension a entraîné, entre autres, l'abolition des contrôles vétérinaires de frontière entre la Suisse et l'UE portant sur les échanges d'animaux et de produits animaux. La Suisse et les Etats membres concernés de l'Union européenne ont convenu de dispositions particulières pour le pacage journalier (annexe 11, appendice 5, chap. II, let. C, ch. 8). Les informations relatives à l'expédition des animaux et à la visite du vétérinaire de frontière ne doivent être fournies que lors de la première expédition de l'année calendaire des animaux vers un Etat membre. Le certificat sanitaire défini doit être présenté chaque année calendaire lors de la première introduction des animaux dans un Etat membre (annexe 11, appendice 5, chap. II, let. C, ch. 8).

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2007 M 06.3270

Valorisation de restes et de sous-produits alimentaires (N 6.10.06, Scherer Marcel; E 20.3.07)

L'UE interdit la valorisation des déchets de cuisine et des restes de repas sous forme de soupe pour les porcs. La Suisse l'autorise encore. Mais une interdiction est inévitable; dans le cas contraire, l'équivalence des dispositions suisses et européennes sur les épizooties ne pourrait plus être garantie, et donc les facilitations des échanges entre la Suisse et l'UE seraient compromises. Néanmoins, notre pays a pu négocier un délai transitoire avec l'UE. L'affouragement de déchets de cuisine et de restes de repas ne sera interdite qu'à partir du 1er juillet 2011 (annexe 11, appendice 6, chap. I, 1817

dispositions spéciales de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles; RS 0.916.026.81). Les exploitants d'installations de valorisation des déchets de cuisine et de restes de repas disposent donc de suffisamment de temps pour amortir leurs installations et pour trouver d'autres solutions. Une valorisation judicieuse de ces déchets reste possible, par ex. dans des installations de production de biogaz.

Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

2007 M 06.3534

Négociations commerciales. Prise en compte de la protection de l'environnement, des animaux et de la santé (N 20.12.06, Hess Bernhard; E 5.12.07)

Le Conseil fédéral s'engage pour que le commerce multilatéral soit régi de manière à épargner souffrances, maux et dommages aux animaux. Il veille aussi à la protection des consommateurs et à la qualité des denrées alimentaires d'origine animale mises sur le marché.

L'art. 175 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1) interdit le transit routier des bovins, des moutons, des chèvres et des porcs. Une initiative parlementaire qui porte sur le même sujet ­ 07.417 Marty Kälin «Transport des animaux et contrôles aux frontières» ­ est pendante. Dans son avis du 2 septembre 2009 sur cette initiative, le Conseil fédéral a fait remarquer que l'interdiction prévue à l'art. 175 OPAn n'a pu être inscrite dans l'annexe 11 de l'accord bilatéral sur l'agriculture conclu entre la Suisse et l'UE qu'après d'âpres négociations au sein du Comité mixte vétérinaire (CMV). La Suisse est autorisée à maintenir pour un certain temps l'interdiction du transit des animaux de boucherie par le réseau suisse, mais il est précisé explicitement que ce point sera réexaminé par le CMV. L'interdiction de transit par la route va être discutée également dans le cadre de la négociation d'un accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE dans les domaines agricole, alimentaire et sanitaire. Le Conseil fédéral aspire au maintien de cette disposition spéciale, mais son acceptation par l'UE ne sera pas une mince affaire.

Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 2007 M 06.3443

Cours de sport dans les écoles professionnelles.

Veiller à l'application des lois et à la qualité de l'enseignement (N 20.12.06, Bruderer; E 19.9.07)

La révision totale de la loi fédérale de 1972 encourageant l'enseignement de la gymnastique et des sports, vise à adapter le système d'encouragement du sport aux nouvelles conditions. Le 11 novembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi fédérale sur l'encouragement du sport et la loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport et l'a transmis au Parlement. Le commentaire relatif à l'art. 12 de la loi sur l'encouragement du sport prévoit que le Conseil fédéral déterminera le nombre minimal de leçons de sport et les principes régissant la qualité de l'enseignement du sport dans les écoles professionnelles.

Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

1818

2009 P 08.4025

Offensive en faveur de la formation continue (E 5.3.09 Sommaruga Simonetta)

Parallèlement à l'approbation du rapport sur la formation continue, le Conseil fédéral a chargé, le 4 novembre 2009, le Département fédéral de l'économie d'élaborer avant la fin de la législature en 2011 un avant-projet de loi sur la formation continue (mise en oeuvre de l'art. 64a de la Constitution). L'objectif visé est une loi-cadre qui renforce la responsabilité personnelle face à l'apprentissage tout au long de la vie, améliore l'égalité au niveau de l'accès à la formation continue et assure la cohérence dans la législation fédérale. Cette loi aura pour objet la formation non formelle (offres de formation non reconnues par l'Etat, comme certains cours ou séminaires).

Une commission d'experts devra examiner de manière détaillée les modalités d'amélioration de la transparence, de la qualité et de la mobilité dans le domaine de la formation continue. Elle vérifiera tout spécialement dans quelle mesure l'accès à la formation continue des personnes qui connaissent des difficultés en raison de leur origine ou de leur contexte social, qui sont éloignées du système de formation ou qui risquent d'en sortir est assuré. Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint, en ce qui concerne les mesures en matière de formation continue visant au renforcement de l'employabilité des personnes actives, et propose donc de classer ce dernier.

2009 P 08.4024

Offensive en faveur de la formation continue (N 9.3.09, Fehr Mario)

Cf. P 08.4025 2009 P 09.3004

Recherche et innovation pour combattre le fléchissement de l'économie (E 16.3.09, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE 08.079)

Dans sa réponse au postulat, le Conseil fédéral a rappelé qu'il accordait la plus haute importance à l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Outre l'augmentation régulière des montants alloués au Fonds national suisse (FNS) et à la Commission pour la technologie et l´innovation (CTI) pour la période FRI en cours, il a proposé au Parlement, le 11 février 2009 d'augmenter les fonds en faveur de la recherche et de l'innovation à hauteur de 50 millions de francs dans le cadre de la deuxième étape des mesures de stabilisation. Le Parlement a mis à la disposition de la CTI 21,5 millions de francs supplémentaires avant la fin 2009 pour l'encouragement de la recherche appliquée et de l'innovation. Trois mesures ont été prises au début avril 2009: 1) augmentation des crédits destinés aux technologies d'avenir et assouplissement des critères d'encouragement (+ 20 millions de francs), 2) chèque d'innovation (+ 1 million de francs), 3) sensibilisation thématique dans les domaines des technologies propres et des matériaux intelligents (+ 0,5 million de francs). Ces mesures ont déjà eu un impact très positif en 2009. Le domaine de la recherche et développement (R&D) de la CTI a crû de 75 % environ par rapport à 2008; les chèques d'innovation ont en outre tous été distribués en quelques semaines. Tout particulièrement dans le domaine technologies propres, on observe une croissance nette par rapport à 2007 et 2008 en raison des quelque 40 manifestations de sensibilisation organisées par les consortiums de la CTI au plan national et régional. Des résultats plus détaillés concernant les mesures engagées seront disponibles en 2010.

D'ici là, les experts auront évalué les dernières demandes relatives à des projets R&D et les résultats globaux de la mise en oeuvre des projets R&D et aux projets 1819

liés aux chèques d'innovation seront disponibles. Vu l'impact positif de ces mesures, le Conseil fédéral estime que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 M 07.3879

Campagne de lutte contre les discriminations (N 29.4.09, Glanzmann; E 10.12.09)

Dans le cadre du rapport sur la nécessité d'agir et sur les mesures relatives à l'intégration des étrangers proposées au 30 juin 2007 par les services fédéraux compétents, des mesures ont été mises en évidence et prises dans le but de sensibiliser les employeurs à la question de l'accès non discriminatoire des personnes issues de l'immigration aux places d'apprentissage et au marché du travail et de souligner le bénéfice découlant d'une bonne gestion de la diversité. Il s'agit notamment de mesures d'amélioration de la collaboration interinstitutionnelle et de promotion des langues, du case management «Formation professionnelle» et de la promotion des projets de l'Office fédéral des migrations (ODM).

Comme le Conseil fédéral l'avait annoncé dans sa réponse à la motion, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie a accordé une attention tout particulière aux jeunes étrangers dans le cadre de la campagne FORMATIONPROFESSIONNELLEPLUS.CH lancée en 2009. La campagne s'emploie à sensibiliser le grand public à l'importance de la formation professionnelle. Ce faisant, elle contribue à mieux faire connaître le système suisse de formation professionnelle et les formations qu'il propose. Une partie de ses textes et de ses photographies ont été choisis pour illustrer l'intégration réussie de jeunes étrangers dans le monde du travail, la diffusion d'une image positive contribuant pour beaucoup à l'élimination des préjugés envers les personnes issues de l'immigration. Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Secrétariat général 2004 P 03.3439

Opportunité du rattachement du BEAA au DETEC (N 18.3.04, Commission de gestion CN 02.448)

Dans le cadre de la modernisation de la surveillance en matière de sécurité dans le domaine de l'aviation civile, le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité du rattachement du Bureau d'enquêtes sur les accidents d'aviation (BEAA) au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), et de présenter un rapport à ce sujet.

Le 20 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté à l'intention du Parlement le message relatif à la révision partielle 1 de la loi sur l'aviation.

Il entend mettre en oeuvre les principes qu'il a établis dans son rapport sur la politique aéronautique et adapter les fondements de la surveillance exercée par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Il propose par ailleurs de réorganiser les enquêtes sur les accidents d'aviation.

1820

Voici les mesures qu'il propose: Il institue une commission administrative d'enquête indépendante sur les accidents d'avions, de chemins de fer et de bateaux (commission d'enquête).

La commission d'enquête est constituée d'une «unité opérationnelle» et d'un «conseil d'administration».

L'unité opérationnelle reprend les tâches (et le personnel) du Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation (BEAA) et du Bureau d'enquête sur les accidents des transports publics (SEA).

Le «conseil d'administration» se verra confier les tâches suivantes: ­

nommer le chef de l'unité opérationnelle et déterminer les objectifs stratégiques de ladite unité.

­

assurer un contrôle permanent de la qualité des rapports d'enquête rédigés par l'unité opérationnelle.

La Commission fédérale sur les accidents d'aviation (CFAA) sera supprimée.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

Office fédéral des transports 2006 P 05.3856

Axe ferroviaire est-ouest. Mise en place d'un système moderne de transport des marchandises (N 24.3.06, Müller Walter)

En vertu du postulat, le Conseil fédéral est chargé de vérifier comment un système moderne et performant de transport des marchandises peut être établi sur l'axe estouest pour des caisses mobiles et des conteneurs ­ et notamment entre la Suisse et ses voisins occidentaux et les nouveaux membres de l'UE à l'Est. Il a annoncé dans sa réponse qu'il rendrait compte des résultats de son mandat dans le prochain rapport sur le transfert. Le 27 novembre 2009, il a approuvé le «Rapport sur le transfert janvier 2007 ­ juin 2009» à l'intention des commissions parlementaires. Le chap. 9 répond au postulat (cf. http://www.news-service.admin.ch/ NSBSubscriber/message/attachments/17511.pdf).

On retiendra en résumé que le transport de marchandises Est-Ouest à travers la Suisse est extrêmement hétérogène. On n'y décèle de concentration ni sur des axes de trafic précis, ni sur des groupes de produits spécifiques. Au niveau fédéral, on ne peut en déduire aucune exigence de promotion d'offres de transport ferroviaire spécifiques ou de mesures infrastructurelles ad hoc. Aucun goulet d'étranglement particulier n'est à relever. A l'heure actuelle, le transport combiné est encouragé de manière adéquate sur l'axe Est-Ouest. Cet encouragement, qui concerne les transports de transit, intérieur et d'import-export, consiste en indemnités d'exploitation et en indemnités d'investissement (terminaux) du transport combiné. L'infrastructure des terminaux existants, subventionnés par la Confédération, est également accessible aux offres ferroviaires Est-Ouest et, partant, aux tiers et à leurs offres novatrices dans le transport combiné. Une offre de transport combiné, que la Confédération indemnise chaque année à raison de 450 trains d'environ 10 000 envois de poids lourds, existe déjà entre le terminal de Rekingen AG et celui de Wolfurt dans le Vorarlberg/Autriche.

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur le transfert le 27 novembre 2009.

L'objectif du postulat étant atteint, il propose de classer ce dernier.

1821

2007 P 06.3541

Promotion de la navigation (E 21.3.07, Fetz)

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la politique suisse en matière de navigation le 14 octobre 2009 et l'a transmis au Parlement. Le rapport souligne l'importance stratégique de la navigation pour la Suisse et sa place dans le système de transport. Le Conseil fédéral entend poursuivre la politique menée jusqu'ici et la compléter par une série de mesures ciblées, axées sur trois axes prioritaires: 1) optimiser les conditions auxquelles est soumis le transport de marchandises sur le Rhin, en visant à une intégration intermodale encore plus poussée, 2) participer activement aux travaux de normalisation en matière de sécurité et de protection de l'environnement, en particulier en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, 3) assurer que la navigation suisse puisse continuer à bénéficier de l'accès libre à la mer et opérer dans un cadre juridique optimal.

Les nouvelles mesures proposées portent sur les conditions générales (engagement renforcé sur la scène internationale, en particulier en ce qui concerne la navigation sur le Rhin; ajout d'une partie spécifique à la navigation dans le plan sectoriel des transports), la navigation rhénane (reconnaissance des ports d'importance nationale; crédits de cautionnement) et la navigation intérieure en Suisse (soutiens financiers en faveur du transport de marchandises sur les lacs et pour la navigation touristique).

Les mesures proposées ne sont toutefois pas réalisables pour l'instant faute des ressources financières nécessaires à leur mise en oeuvre.

Comme la commission compétente a pris acte du rapport sur la politique de la navigation en Suisse, la présente intervention peut-être considérée comme classée.

Office fédéral de l'aviation civile 2008 P 07.3743

Responsabilité civile. Meilleure couverture d'assurance pour les avions amateurs (E 19.3.08, Fetz)

Le postulat demande une augmentation de la couverture minimale d'assurance responsabilité civile pour les aéronefs de construction amateur, après qu'un avion de ce genre se soit écrasé sur un immeuble à Bâle.

Les avions de construction amateur sont destinés à un usage privé et toute exploitation commerciale est exclue. Les conditions d'admission pour ce groupe relativement restreint d'aéronefs sont définies par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). La responsabilité civile de l'exploitant d'un aéronef envers les tiers au sol est régie par l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv; RS 748.01); l'exploitant étant tenu de conclure une assurance responsabilité civile. De plus, les montants minimaux au titre de la couverture d'assurance applicables en Suisse correspondent à ceux figurant dans le règlement (CE) n° 785/2004. Ces montants sont fonction du poids de l'aéronef et donc du dommage potentiel pour des tiers, ils sont fixés de manière à ce que les primes d'assurance soient supportables pour l'exploitant.

Deux options ont été envisagées pour donner suite au postulat: 1.

Augmentation générale de la couverture minimale d'assurance pour tous les avions de construction amateur.

2.

Couverture d'assurance supérieure pour les avions de construction amateur qui, comme l'appareil qui s'est écrasé à Bâle, sont techniquement complexes et exigent de ce fait une autorisation spéciale.

1822

Les arguments suivants jouent cependant en leur défaveur: En premier lieu, des règles nationales plus sévères ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux aéronefs immatriculés en Suisse. Il ne saurait être question de les imposer aux aéronefs provenant d'Etats membres de l'UE, qui remplissent les exigences fixées dans le règlement (CE) no 785/2004. Une réglementation nationale n'offrirait par ailleurs aucune garantie que tous les avions de construction amateur circulant en Suisse soient dotés d'une couverture d'assurance supérieure.

Deuxièmement, l'option no 2 est irréalisable, aucune compagnie d'assurance n'étant disposée à prendre en charge une couverture plus étendue pour les avions de construction amateur complexes. Tous les produits disponibles sur le marché se basent en effet sur les montants minimaux de couverture d'assurance en vigueur en Europe et donc en Suisse.

Troisièmement, les prestations d'assurance ont jusqu'à présent permis de couvrir tous les dommages provoqués par les avions de construction amateur, y compris dans le cas de l'accident survenu à Bâle.

Pour ces motifs, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Office fédéral de l'énergie 2007 P 06.3339

Indépendance énergétique (N 21.3.07, Freysinger)

Le 20 février 2007, le Conseil fédéral a décidé de réorienter sa politique énergétique en s'appuyant sur les Perspectives énergétiques. Cette stratégie repose sur quatre piliers: 1) renforcement de l'efficacité énergétique, 2) promotion des énergies renouvelables, 3) extension ciblée et construction de grandes centrales électriques et 4) renforcement de la politique énergétique extérieure. Sur cette base, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a élaboré des plans d'action pour accroître l'efficacité énergétique et promouvoir les énergies renouvelables. Le Conseil fédéral a approuvé ces plans le 20 février 2008, en vue de réduire de 20 % la consommation d'énergies fossiles entre 2010 et 2020. Nombre de mesures ont déjà été mises en oeuvre ou sont l'objet de débats politiques.

La dépendance à l'égard des énergies fossiles est directement liée aux émissions de CO2, dans la mesure où celles-ci proviennent presque exclusivement d'énergies fossiles. En février 2008, le Conseil fédéral a décidé de renforcer également sa politique climatique (mise en oeuvre de la loi sur le CO2 avant 2012). Le DETEC a convenu avec la Fondation Centime Climatique d'autres mesures visant à réduire les émissions de CO2.

Fin août 2009, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la nouvelle loi sur le climat en vue notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici à 2020 et de 50 % à l'horizon 2050 (par rapport au niveau de 1990), ce qui correspond en moyenne à une réduction annuelle de 1,5 %. A long terme, ces objectifs fondés sur la politique climatique de l'UE sont censés limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés au maximum (par rapport à la période préindustrielle) et réduire la dépendance à l'égard des agents énergétiques fossiles.

La nouvelle loi prévoit divers instruments visant à réduire les émissions de CO2 et donc à réduire la dépendance à l'égard des énergies fossiles.

1823

Sur les points essentiels, les objectifs visés par le postulat sont ainsi réalisés. Le Conseil fédéral propose donc de classer celui-ci.

2007 P 06.3452

Certificat énergétique pour les bâtiments. Encourager un meilleur rendement énergétique (N 21.3.07, Heim Bea)

Le 24 juin 2009, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0), dont le nouvel art. 9, al. 4, prévoit que les cantons édictent des prescriptions uniformes sur l'indication de la consommation d'énergie des bâtiments (certificat de performance énergétique pour les bâtiments) et qu'ils peuvent définir si et dans quels cas le certificat énergétique des bâtiments est obligatoire sur leur territoire.

Les cantons ont créé le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) le 3 août 2009. Ce certificat est unique pour l'ensemble du territoire suisse et assure une plus grande transparence en matière de consommation d'énergie dans les bâtiments.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2007 P 06.3714

Coûts réels de l'énergie nucléaire (E 7.3.07, Ory)

L'objectif du postulat a été atteint avec le rapport «Coûts réels de l'énergie nucléaire» de mai 2008. Ledit rapport est avant tout une évaluation de la littérature consacrée à ce thème. Il se réfère également aux coûts indiqué par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). Les sources d'information principales sont: la statistique de l'électricité publiée chaque année par l'OFEN, le cahier «Entwicklung der Elektrizitätsgestehungskosten in grosstechnischen Kraftwerken» (évolution des coûts de production de l'électricité dans les grandes centrales) publié en 1987 par l'entreprise d'ingénierie Motor-Columbus SA dans le cadre des travaux du groupe d'experts sur les scénarios énergétiques ainsi que les volumes 4 (Exkurse) et 5 (Elektrizitätsangebot) des Perspectives énergétiques pour 2035 publiées par l'OFEN en 2007. A la différence du rapport du groupe d'experts sur les scénarios énergétiques de 1987, qui examine les coûts de production dans les centrales nucléaires existantes, les Perspectives énergétiques pour 2035 de l'OFEN s'intéressent aux futures centrales nucléaires.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2007 M 06.3624

Plan sectoriel pour l'évacuation des déchets radioactifs.

Garantir le déroulement rapide de la procédure (E 7.3.07, Hofmann Hans; N 5.6.07)

Le 2 avril 2008, le Conseil fédéral a approuvé la conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» fixant ainsi les règles et les procédures pour la recherche de sites d'implantation. Les sites pour les dépôts en couches géologiques profondes seront désignés en trois étapes et la recherche durera environ dix ans. Le Conseil fédéral décidera alors de l'octroi d'une autorisation générale soit pour un site de déchets faiblement ou moyennement radioactifs et un site de déchets hautement radioactifs soit pour un site pour toutes les catégories de déchets. Lors de l'adoption de la conception générale, le Conseil fédéral a par ailleurs constaté que le personnel à disposition était insuffisant. Le 25 juin 2008, il a approuvé la création des postes nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure du 1824

plan sectoriel dans le cadre de l'évaluation globale des ressources en personnel.

Entre-temps, l'Office fédéral de l'énergie a pu augmenter ses effectifs de telle sorte qu'il dispose aujourd'hui du personnel nécessaire. Une légère augmentation est encore envisageable en cas de besoin.

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2007 M 06.3835

Géothermie profonde. Programme de recherche (N 21.3.07, Theiler, E 21.6.07; N 1.10.07)

S'appuyant sur la nouvelle orientation de la politique énergétique, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a élaboré des plans d'action portant sur les mesures visant à augmenter le rendement énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables. Le Conseil fédéral a adopté ces plans d'action le 20 février 2008. La motion a été reprise dans le cadre de la mesure 5 (Renforcement de la recherche énergétique dans le domaine des énergies renouvelables) du plan d'action Energies renouvelables. Globalement, 17 millions de francs ont été budgétisés pour la mise en oeuvre du plan d'action en 2009, 34 millions pour 2010 et 44 millions pour 2011 et pour 2012. Dans le cadre des délibérations sur le budget 2009, la sous-commission 8 (DETEC) de la Commission des finances du Conseil national avait pourtant refusé le montant de 17 millions de francs prévu pour la mise en oeuvre des plans d'action. Une proposition de minorité de la commission a été rejetée le 10 décembre 2008 au Conseil national. Parallèlement, une proposition de majorité a été acceptée: elle prévoyait d'allouer cinq millions de francs provenant des fonds internes du DETEC à la mise en oeuvre du plan d'action, un million pour la formation et le perfectionnement et quatre millions pour la recherche énergétique.

La commission et le Parlement étant d'avis que l'objectif de la motion Theiler est atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2007 M 07.3288

Prescriptions de consommation pour les appareils servant à la diffusion de la télévision numérique (E 21.6.07, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE; N 1.10.07)

Le 24 juin 2009, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (RS 730.01) qui prévoit entre autres des prescriptions de consommation pour les appareils servant à la diffusion de la télévision numérique (set-top box). Ces prescriptions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. Les travaux en cours concernant l'ordonnance d'exécution de la LETC révisée visent notamment à déterminer si ces prescriptions devront à l'avenir être considérées comme une exception au principe du «Cassis de Dijon», faute de quoi elles perdraient de fait leur validité. Les critères applicables sont les mêmes que pour la décision prise par le Conseil fédéral le 31 octobre 2007 concernant les divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans l'UE.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

1825

2007 M 07.3004

Emissions moyennes des nouvelles voitures immatriculées en Suisse (N 21.3.07, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; E 4.10.07)

Suite à l'acceptation de la motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (07.3004) «Emissions moyennes des nouvelles voitures immatriculées en Suisse», le Conseil fédéral a été chargé d'établir les bases légales d'un dispositif qui garantisse que les émissions moyennes des nouvelles voitures immatriculées en Suisse se conforment dès 2012 aux directives européennes. Début 2009, soit après l'adoption par le Parlement européen des prescriptions de l'UE en décembre 2008, un groupe de travail interdépartemental a examiné, sous la houlette de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), différentes options pour la mise en oeuvre de la motion. Fin mai 2009, une option a fait l'objet d'une audition. Lors de sa discussion du 19 décembre 2008 sur l'initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes», le Conseil fédéral a décidé de présenter la mise en oeuvre de la motion 07.3004 comme contre-projet indirect à l'initiative populaire. C'est pourquoi la motion a été intégrée au message relatif à l'initiative populaire. Début 2010, le Conseil fédéral se penchera sur l'initiative et sur le contre-projet. L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

Office fédéral des routes 2001 P 01.3147

Reprise des normes européennes de construction de remorques et semi-remorques (N 5.10.01, Giezendanner)

Dès que les réceptions générales-UE seront mises en place, les certificats de conformité correspondants (COC) seront reconnus pour l'immatriculation en Suisse.

Les véhicules importés pour un usage personnel sont généralement dispensés de la réception par type (art. 4, al. 1, de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers; RS 741.511).

Les délais applicables en fonction des catégories de véhicules dans le cadre de la directive 2007/46/CE sont les suivants: 2009 (facultatif), 2010 à 2012 (obligatoire) pour les nouveaux types de véhicules et 2012 à 2014 pour les types existants.

La modification d'ordonnance qui entrera en vigueur le 1er avril 2010 et l'adaptation de l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) ont permis de transposer la directive 2007/46/CE dans la législation suisse. L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2002 P 01.3396

Autoroutes de Suisse. Embouteillages provoqués par les camions (N 21.3.02, Hegetschweiler)

Les problèmes posés par le trafic des poids lourds notamment sur l'axe Nord-Sud exigeaient que diverses dispositions soient prises. C'est ainsi qu'après le grave accident du mois d'octobre 2001, la réouverture du tunnel routier du Saint-Gothard s'est accompagnée de mesures de gestion du trafic. Des systèmes de compte-gouttes ont été installés avant le tunnel du Saint-Gothard et celui du San Bernardino puis perfectionnés au fur et à mesure. Le compte-gouttes du San Bernardino a pu être supprimé en été 2008, une fois la réfection totale terminée. Celui du Saint-Gothard fonctionne de manière satisfaisante.

1826

Il s'agit de porter l'effort sur la création d'un nombre suffisant d'aires de stationnement à l'écart des voies de circulation. Des mesures fondamentales ont été mises en oeuvre dans le sens du postulat. Le centre de contrôle du trafic lourd de Ripshausen (UR) et son aire de contrôle et de stationnement ont été inaugurés en 2009, l'inauguration du centre de contrôle de Monteforno (TI) est prévue pour 2015.

Des voies spécifiques ont été aménagées à divers postes de douane (par ex. à Bâle) pour les poids lourds, afin que le reste du trafic ne soit pas gêné par des camions en attente. L'installation douanière provisoirement élargie tourne à plein régime depuis octobre 2005. En cas de risques d'embouteillage, les poids lourds transportant des marchandises à dédouaner sont aiguillés par les services d'ordre sur l'aire d'attente, pour ensuite aller procéder par lots aux formalités de dédouanement. Les coûts de ladite installation, qui se montent à 20 millions de francs, ont été couverts par la RPLP.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2002 P 01.3103

Sécurité des passages à niveau (N 21.3.02, Hollenstein)

Dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2003, le Parlement a décidé de supprimer la contribution fédérale annuelle de 12 millions de francs destinée à améliorer la sécurité des passages à niveau les plus dangereux. Au vu de l'urgence des travaux à entreprendre, le Conseil fédéral a repoussé cette suppression au 1er janvier 2007 et chargé une cellule d'intervention d'utiliser ces ressources de manière pragmatique pour améliorer la sécurité des passages à niveau. Fin 2009, sur les 190 passages présentant le plus grand danger, 188 avaient été sécurisés, supprimés ou modifiés. Des projets sont en préparation pour les 2 derniers.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2002 P 01.3680

Mesures actives de protection contre l'incendie dans les ouvrages souterrains empruntés par des moyens de transport (E 6.3.02, Commission des transports et des télécommunications CE)

Depuis le grave accident survenu dans le tunnel du Saint-Gothard en octobre 2001, on considère la sécurité dans les tunnels d'une manière globale et en tenant compte de l'ensemble des facteurs (usagers de la route, infrastructure, exploitation et véhicules) susceptibles d'influer sur elle. Diverses mesures visant à accroître la sécurité routière dans les tunnels ont été étudiées et appliquées depuis lors. Parmi celles-ci figurent l'amélioration de la détection des incendies (câbles détecteurs de chaleur, caméras thermographiques, etc.), le perfectionnement de certains systèmes de ventilation et d'aspiration des fumées (par ex. à l'intérieur des tunnels du Saint-Gothard et du San Bernardino), la facilitation du sauvetage des usagers de la route par leurs propres moyens (formation spécifique en vue de l'obtention du permis de conduire, information accrue quant au comportement adéquat en cas d'événement critique), l'amélioration de la signalisation des installations de sécurité (niches SOS, voies de fuite, issues de secours), la planification ou l'aménagement de voies de fuite (par ex.

dans les tunnels du San Bernardino et du Grand Saint-Bernard) et l'amélioration de l'équipement des camions (en rendant les extincteurs obligatoires).

L'amélioration de la détection des incendies, le perfectionnement de la signalisation des équipements de sécurité, la planification ou l'aménagement de voies de fuite

1827

sont réalisés dans le cadre du projet «Sécurité dans les tunnels» et vont durer plusieurs années.

La majeure partie des mesures préconisées et des connaissances acquises déploient en principe leurs effets sur l'ensemble des axes de circulation souterrains, en particulier dans les tunnels du réseau des routes nationales et des routes principales. Elles sont mises en oeuvre de façon suivie, mais dans les limites des possibilités et tout en respectant le principe de la proportionnalité. D'autres mesures encore sont à l'étude en collaboration avec des instituts spécialisés étrangers.

Le 29 juin 2005, le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de poursuivre le projet des installations d'exercice de Balstahl (SO) et de Lungern (OW). Les pompiers, les services sanitaires et la police pourront ainsi se préparer en conditions réelles à un sinistre dans un tunnel. Complété par cet élément organisationnel, l'ensemble des dispositions à prendre dans les tunnels des routes nationales permettra d'accroître tant la sécurité des usagers que celle des services appelés à intervenir. Ces installations d'exercice ont été mises en service en 2009.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2007 P 05.3257

Renforcer les normes de l'UE pour les moteurs deux-temps (N 21.3.07, Nordmann)

Du 22 décembre 2008 au 28 février 2009, la Commission européenne a mené une consultation publique relative à la proposition d'un nouveau règlement-cadre sur la réception par type des motocycles. L'Office fédéral des routes (OFROU) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) ont exposé leur point de vue à ce sujet dans un courrier commun daté du 25 février 2009. Les autorités suisses y exprimaient leur soutien à l'introduction de valeurs limite plus sévères en matière de gaz d'échappement pour l'ensemble des motocycles. En outre, le document se référait explicitement aux petits véhicules à moteur à deux temps, dont les émissions polluantes ne cessent de gagner en importance par rapport à l'ensemble des émissions du trafic motorisé.

Par ailleurs, l'OFROU et l'OFEV représentent la Suisse dans les groupes d'experts de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) à Genève, auprès desquels ils sont également intervenus en faveur d'un renforcement des prescriptions sur les gaz d'échappement et les émissions sonores. L'UE est partie contractante à l'accord de la CEE-ONU sur les prescriptions relatives aux véhicules. C'est pourquoi les actes communautaires en matière de technique des véhicules sont régulièrement harmonisés avec les règlements CEE-ONU appliqués par l'UE. Du reste, il est de plus en plus fréquent que le droit européen harmonisé se réfère directement aux règlements CEE-ONU, qui sont appliqués tels quels dans l'UE. La Suisse étant partie contractante dudit accord, elle apporte une participation active et bénéficie en plus du droit de vote.

La demande d'intervention auprès de l'UE en faveur d'un renforcement des normes écologiques pour les moteurs à deux temps a donc été satisfaite, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

1828

2007 M 05.3520

Charge par essieu. Modifier les dispositions applicables (E 15.12.05, Schmid Carlo; N 1.10.07)

La motion demandait que le dépassement de certaines limites de charge par essieu ne soit considéré comme infraction au code de la route que si le véhicule ou la combinaison de véhicules dépasse également le poids total autorisé et proposait l'abrogation définitive des dispositions en la matière ou l'introduction de tolérances adéquates en cas de dépassement.

Depuis l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11), le 1er avril 2010, les dépassements de 2 % des charges maximales autorisées par essieu ne sont plus sanctionnés et ceux de 5 % le sont moins sévèrement qu'auparavant, à condition toutefois que le poids total autorisé du véhicule ne soit pas dépassé (nouvel art. 67, al. 8, OCR).

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose donc de classer cette dernière.

2007 M 06.3169

Modification de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière concernant le transport d'accessoires de grues (E 21.3.07, Hess Hans; N 6.12.07)

La motion demandait d'adapter ou de compléter l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11) concernant le transport d'une marchandise indivisible, afin qu'il soit possible à l'avenir de transporter les accessoires de grues sans transport additionnel, avec les mêmes exceptions en matière de poids maximal qu'un chargement indivisible.

Le transport d'accessoires de grues, notamment de contrepoids, à destination ou au départ du chantier a donc été ajouté à la liste des exceptions (art. 80, al. 1, let. c, OCR) aux dispositions l sur les dimensions et les poids maximaux en vigueur (art. 64 à 67 OCR; décision du Conseil fédéral du 14 octobre 2009, entrée en vigueur de la modification le 1er avril 2010).

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose donc de classer cette dernière.

Office fédéral de l'environnement 2000 M 00.3184

Stratégie fédérale de protection de l'air (N 23.6.00, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN 99.077; E 27.11.00)

En réponse à la motion 00.3184 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N), le Conseil fédéral a approuvé le rapport du 11 septembre 2009 «Stratégie fédérale de protection de l'air». Le rapport explique comment atteindre les objectifs de la protection de l'air pour tous les polluants.

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

1829

2004 P 03.3590

Réduction de l'impact des produits phytosanitaires et des excédents d'engrais sur l'environnement (E 9.3.04, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE)

En réponse au postulat 03.3590 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E), le Conseil fédéral a approuvé, le 13 mars 2009, le rapport concernant la réduction de l'impact des produits phytosanitaires et des excédents d'engrais sur l'environnement. Le rapport montre l'état actuel de l'environnement, les mesures qui ont été prises depuis 2003 et les autres propositions de mesures en vue réduire les risques environnementaux.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2005 P 05.3476

Promouvoir l'essence à moteur sans aromates (E 15.12.05, Commission des transports et des télécommunications CE 04.307)

En réponse aux postulats 05.3476 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) et 06.3000 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), le Conseil fédéral a approuvé, le 18 septembre 2009, le rapport «Mesures non fiscales permettant de promouvoir l'essence à moteur sans aromates». Ce rapport donne une vue d'ensemble des mesures non fiscales qui encouragent l'utilisation d'essence à moteur sans aromates et du potentiel de réduction des émissions de benzène qui en découle.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2006 P 06.3000

Promouvoir l'essence à moteur sans aromates (N 21.6.06, Commission des transports et des télécommunications CN 04.307)

Voir P 05.3476 Office fédéral du développement territorial 2003 P 02.3733

Trafic de loisirs. Rapport (E 11.3.03, Bieri)

Le postulat charge le Conseil fédéral de faire rédiger un rapport complet proposant une stratégie en matière de trafic lié aux loisirs. Le Conseil fédéral a publié en août 2009 le rapport «Stratégie pour le trafic de loisirs», qui expose la situation et les évolutions probables, et dresse une esquisse des objectifs, de la stratégie et des mesures à prendre pour que le trafic de loisirs réponde aux critères de développement durable.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2007 P 07.3006

Précision de la notion de «para-agriculture» (N 14.3.07, Commission de l'économie et des redevances CN 06.038)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'indiquer les activités qui, à son avis, font partie de la «para-agriculture», en tenant compte de l'interprétation de cette notion dans les pays voisins. Dans sa réponse du 9 mars 2007, le Conseil fédéral a annoncé 1830

qu'il préciserait cette notion dans le dossier de consultation concernant la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Il a approuvé ces documents, qui incluent des explications sur la «para-agriculture» le 12 décembre 2008.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2007 P 07.3332

Transports. Mettre le turbo pour les agglomérations (N 5.10.07, Burkhalter)

Par la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr; RS 725.13) entrée en vigueur le 1er octobre 2008, l'Assemblée fédérale a libéré 2,559 milliards de francs pour des projets qui sont urgents et prêts à être réalisés et qui visent à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations (art. 3 et 4 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure). Conformément à l'art. 7, al. 3, LFInfr, le Conseil fédéral est tenu de soumettre à l'Assemblée fédérale, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, un programme de cofinancement de projets d'agglomération (programme en faveur du trafic d'agglomération).

Le 11 novembre 2009, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à l'arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2011 (FF 2009 7509).

Le Parlement rendra en 2010 sa décision sur la libération de la première tranche du financement à partir de 2011. Au vu des conditions financières générales, il faut néanmoins s'attendre à ce que les contributions fédérales ne puissent être versées qu'à partir de 2015 au plus tôt. Les cantons peuvent réaliser dès 2011 les projets de la première tranche de financement, mais ils devront pour cela avancer les fonds correspondant à la part financée par la Confédération.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

1831

1832