Délai référendaire: 7 octobre 2010
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositions du 18 juin 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20092, arrête: Art. 1 Le protocole du 7 septembre 20093 modifiant la Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en oeuvre de l'assistance administrative dans la convention conformément au modèle de l'OCDE. Il est autorisé à régler la mise en oeuvre de l'assistance administrative par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi y relative.
Art. 3 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu'elle demandera en tel cas l'entraide judiciaire.
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Le Conseil fédéral s'applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
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RS 101 FF 2010 241 RS ...; FF 2010 253 RS 0.672.936.712
2009-2335
3965
Protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. AF
Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 18 juin 2010
Conseil national, 18 juin 2010
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 29 juin 20105 Délai référendaire: 7 octobre 2010
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FF 2010 3965
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