Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 19 mai 2010, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en français:

CONVENTION-CADRE DE L'OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC

en anglais:

WHO FRAMEWORK CONVENTION ON TOBACCO CONTROL

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

l'emblème

19 mai 2010

2914

FCTC

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2010-1162