Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 23 mai 2012
Initiative populaire fédérale «Pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 15 octobre 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1 2 3
1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE», présentée le 15 octobre 2010, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Hans-Peter Portmann, Auf der Mauer 7, 8800 Thalwil 2. Marina Berini Eggenberger, Freudenbergstrasse 12, 8044 Zürich 3. Claudia Chinello, Gattikonerstrasse 130, 8136 Gattikon
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2010-2937
7221
Initiative populaire fédérale
4.
5.
6.
7.
Claudio Della Giacoma, Orichhöhe 24, 8260 Stein am Rhein Christiane Jecklin, Seestrasse 300, 8714 Feldbach Olivier Lüthold, Clausius-Strasse 40, 8006 Zürich Michel Péclard, Rigistrasse 1, 8802 Kilchberg
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Communauté d'intérêts pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE, case postale 424, 8260 Stein am Rhein, et publiée dans la Feuille fédérale du 23 novembre 2010.
9 novembre 2010
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
7222
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE» L'initiative populaire revêt la forme d'une proposition conçue en termes généraux et demande que la Constitution soit complétée par des dispositions prévoyant ce qui suit: 1.
La Confédération suisse s'abstient d'engager des négociations d'adhésion à l'Union européenne pendant dix ans au moins à compter de l'entrée en vigueur de l'article constitutionnel correspondant.
2.
A l'expiration du délai fixé, une prolongation de ce moratoire sera soumise à la votation du peuple suisse.
3.
Les intérêts suisses sont défendus à l'échelle internationale au moyen de traités bilatéraux ou multilatéraux.
7223
Initiative populaire fédérale
7224