Arrêté fédéral

Projet

portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (développements de l'acquis de Schengen) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20102, arrête: Art. 1 1

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Sont approuvés les échanges de notes suivants: a.

l'échange de notes du 28 mars 20083 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision no 574/2007/CE portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 20134;

b.

l'échange de notes du 28 mars 20085 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision no 2007/599/CE relative à l'adoption d'orientations stratégiques concernant le Fonds pour les frontières extérieures6;

RS 101 FF 2010 1521 RS ...; FF 2010 1545 Décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.

RS ...; FF 2010 1547 Décision 2007/599/CE de la Commission du 27 août 2007 mettant en oeuvre la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption d'orientations stratégiques pour la période 2007 à 2013, JO L 233 du 5.9.2007, p. 3.

2009-2774

1543

Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et accord relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures. AF

l'échange de notes du 8 juillet 20087 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision no 2008/456/CE fixant les modalités de mise en oeuvre du Fonds pour les frontières extérieures8.

c.

Conformément à l'art. 7, al. 2, let. b, de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen9, le Conseil fédéral est autorisé à informer l'Union européenne que les exigences constitutionnelles relatives aux échanges de notes mentionnés à l'al. 1 sont remplies.

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Art. 2 L'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 201310 est approuvé.

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2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 3 Le présent arrêté fédéral est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS ...; FF 2010 1549 Décision no 2008/456/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds pour les frontières extérieures, JO L 167 du 27.6.2008, p. 1.

RS 0.362.31 RS ...; FF 2010 1551

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