Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants2, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20103, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement d'un maximum de 80 millions de francs est alloué durant la période quadriennale qui va du 1er février 2011 au 31 janvier 2015 pour les aides financières visées à l'art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.

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Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.

3,5 postes au maximum peuvent être financés sur le crédit budgétaire A2310.0334 de l'Office fédéral des assurances sociales. Les engagements s'effectuent sur la base d'un contrat de travail de droit public.

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Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 861 FF 2010 1483

2009-3078

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Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. AF

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