Contrat d'affiliation pour la Caisse de prévoyance de PUBLICA Conclu le 16 décembre 2009 Modification de l'organe paritaire PUBLICA du 23 juin 2010 Approuvé par l'employeur le 8 septembre 2010 Entré en vigueur le 1er janvier 2011

Le contrat d'affiliation1 pour la Caisse de prévoyance de PUBLICA avec ses annexes a été approuvé par le Conseil fédéral le 3 décembre 2010.

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Le contrat d'affiliation et ses annexes (le Règlement de prévoyance, SLA prestations générales) peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous www.publica.ch.

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