Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche du montage d'échafaudages du 27 avril 2010
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1, arrête: Art. 1 La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de la Société des Entrepreneurs Suisses en Echafaudages (SESE) au sens du règlement du 18 mars 20092 est déclarée obligatoire.
Art. 2 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2010.
2
La déclaration de force obligatoire générale n'est pas limitée dans le temps.
Elle peut être révoquée par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.
3
27 avril 2010
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
Annexe: Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche du montage d'échafaudages de force obligatoire générale
1 2
RS 412.10 Le texte du règlement a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (no 95 du 19 mai 2010).
2009-2260
2897
Annexe
Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche du montage d'échafaudages 3 de force obligatoire générale
1
Nom et but
Art. 1
Nom
La Société des Entrepreneurs Suisses en Echafaudages (SESE) constitue, sous le nom de «Fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche du montage d'échafaudages», un fonds en faveur de la formation professionnelle au sens de l'art. 60 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)4 et édicte, pour celui-ci, le présent règlement.
Art. 2
But
Le fonds a pour but d'encourager la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles dans la branche du montage d'échafaudages.
2
Champ d'application
Art. 3
Champ d'application géographique
Le fonds est valable pour l'ensemble de la Suisse.
Art. 4
Champ d'application entrepreneurial
Le fonds est valable pour toutes les entreprises ou parties d'entreprises, indépendamment de leur forme juridique, qui fournissent notamment les prestations suivantes dans la branche du montage d'échafaudages:
3 4
a.
montage (installation) d'échafaudages;
b.
démontage d'installations d'échafaudage.
SESE, Société des Entrepreneurs Suisses en Echafaudages, www.sguv.ch RS 412.10
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche du montage d'échafaudages de force obligatoire générale
Art. 5
Champ d'application personnel
Le fonds est valable pour toutes les entreprises ou parties d'entreprises, indépendamment de leur forme juridique, qui emploient les personnes suivantes: a.
polybâtisseur CFC, orientation construction d'échafaudages;
b.
aide-polybâtisseur AFP, domaine spécifique construction d'échafaudages;
c.
chef de groupe dans le montage d'échafaudages avec brevet;
d.
chef monteur dans le montage d'échafaudages avec brevet fédéral;
e.
personnes sans certificat selon les let. a à d ou personnes justifiant d'une formation élémentaire qui fournissent des prestations au sens de l'art. 4.
Art. 6
Validité pour les entreprises ou les parties d'entreprises
Le fonds est valable pour les entreprises ou parties d'entreprises concernées par les champs d'application géographique, entrepreneurial et personnel du fonds.
3
Prestations
Art. 7 Les cotisations servent à encourager la formation professionnelle et la formation continue à des fins professionnelles et sont affectées notamment au financement des mesures énumérées ci-après: a.
développement et suivi d'un système global de la formation professionnelle initiale dans le domaine du montage d'échafaudages, notamment versement de contributions au centre de formation;
b.
élaboration et développement de textes législatifs;
c.
élaboration, développement, suivi et mise à jour de documents et de matériel didactique utilisés dans la formation professionnelle et dans la formation continue à des fins professionnelles, notamment des cours de technique professionnelle, des cours modulaires et des cours à destination des monteurs en échafaudages;
d.
développement, suivi et mise à jour de procédures d'évaluation et de qualification pour la formation professionnelle et la formation continue à des fins professionnelles, notamment des règlements pour la formation initiale et la formation continue;
e.
encouragement de la relève, promotion des places d'apprentissage et marketing en faveur du champ professionnel;
f.
participation à des concours des métiers suisses et internationaux;
g.
prise en charge des frais découlant de l'administration du fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche du montage d'échafaudages.
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche du montage d'échafaudages de force obligatoire générale
4
Financement
Art. 8
Obligation de cotiser
Pour permettre la réalisation du but du fonds, les entreprises et les parties d'entreprises assujetties au fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche du montage d'échafaudages versent une cotisation audit fonds.
1
Les entreprises unipersonnelles sont également assujetties au paiement de cotisations.
2
Art. 9
Base de calcul
La base servant au calcul des cotisations est l'entreprise ou la partie d'entreprise selon l'art. 4.
1
2
La cotisation est calculée sur la base d'une déclaration remplie par l'entreprise.
Si une entreprise refuse de remplir la déclaration, la commission du fonds (art. 14) procède à une estimation selon son appréciation.
3
Art. 10 1
Cotisations
La cotisation par entreprise ou partie d'entreprise s'élève à 800 francs.
Pour les membres de la SESE, ces cotisations sont comprises dans la cotisation de membre.
2
3
Les cotisations sont perçues chaque année.
La cotisation visée à l'al. 1 est basée sur l'indice suisse des prix à la consommation au 1er janvier 2010. Elle est revue tous les deux ans, et, le cas échéant, adaptée à l'indice suisse des prix à la consommation.
4
Art. 11
Dispense de l'obligation de cotiser
La dispense de l'obligation de cotiser est fondée sur l'art. 60, al. 6, LFPr en relation avec l'art. 68, al. 4, de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)5.
1
L'entreprise qui souhaite être dispensée totalement ou partiellement de l'obligation de cotiser doit déposer une demande dûment motivée auprès du secrétariat de la SESE.
2
Art. 12
Limitation du volume des recettes
Les recettes tirées des cotisations ne doivent pas dépasser le coût total des prestations visées à l'art. 7 sur une moyenne de six années, en tenant compte de la constitution appropriée de réserves.
5
RS 412.101
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche du montage d'échafaudages de force obligatoire générale
5
Organisation, révision et surveillance
Art. 13
Comité central
Le comité de la SESE est l'organe de surveillance du fonds, qu'il gère sur le plan stratégique.
1
2
Il accomplit en particulier les tâches suivantes: a.
élection des membres de la commission du fonds;
b.
nomination du secrétariat en vue de l'administration du fonds;
c.
attribution des moyens conformément au catalogue des prestations et détermination de la part prévue pour la constitution de réserves;
d.
décision portant sur les recours déposés suite aux décisions de la commission du fonds;
e.
approbation du budget et des comptes annuels du fonds.
Art. 14
Commission du fonds
La commission du fonds se compose de trois à cinq membres; elle est l'organe dirigeant du fonds et se constitue elle-même.
1
2
3
Elle statue sur les objets suivants: a.
assujettissement d'une entreprise au fonds;
b.
fixation des cotisations que doivent verser les entreprises en cas de retard;
c.
exemption de l'obligation de cotiser pour les entreprises qui cotisent à un autre fonds en faveur de la formation professionnelle, en accord avec la direction de celui-ci.
Elle approuve le budget et surveille le secrétariat du fonds.
Art. 15
Secrétariat
Le secrétariat veille à l'application du présent règlement dans le cadre de ses compétences.
1
Il est responsable de l'encaissement des cotisations et de leur affectation en fonction des prestations figurant à l'art. 7 ainsi que de l'administration et de la comptabilité; il établit le budget et les comptes annuels.
2
Art. 16 1
Comptes, comptabilité et révision
Le secrétariat gère le fonds à l'aide d'une comptabilité séparée.
Le capital du fonds et la modification dudit capital sont mentionnés séparément dans les comptes annuels de la SESE.
2
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Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche du montage d'échafaudages de force obligatoire générale
Les comptes du fonds sont contrôlés par l'organe de révision de la SESE dans le cadre de la révision annuelle des comptes de la SESE.
3
4
L'exercice annuel correspond à l'année civile.
Art. 17
Surveillance du fonds déclaré obligatoire
Si le fonds a été déclaré obligatoire, il est placé sous la surveillance de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) selon l'art. 60, al. 7, LFPr.
1
Les comptes du fonds et le rapport de révision doivent dans ce cas être soumis à l'OFFT pour information.
2
6
Approbation, déclaration de force obligatoire générale et dissolution
Art. 18
Approbation
Le présent règlement du fonds en faveur de la formation professionnelle a été approuvé par l'assemblée générale de la SESE le 18 mars 2009.
Art. 19
Déclaration de force obligatoire générale
La déclaration de force obligatoire générale se fonde sur l'arrêté du Conseil fédéral.
Art. 20
Dissolution
Si le but visé par le fonds ne peut plus être atteint ou si la base légale devient caduque, le comité de la SESE prononce la dissolution du fonds.
1
Si le fonds a été déclaré de force obligatoire générale, la dissolution requiert l'approbation de l'OFFT.
2
Un éventuel actif restant après la dissolution du fonds doit être utilisé à des fins similaires.
3
18 mars 2009
2902
Josef Wiederkehr
Stéphane Fasel
Président SESE
Vice-président SESE