Délai référendaire: 8 juillet 2010
Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)* du 19 mars 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 123, al. 1, 173, al. 2, et 191a, al. 1 et 3, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20082, arrête:
Titre 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet et champ d'application
La présente loi règle l'organisation des autorités pénales de la Confédération et complète les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)3 dans le domaine de la juridiction fédérale.
1
Elle ne s'applique pas aux affaires pénales dont le Ministère public de la Confédération a délégué à un canton l'instruction et le jugement ou le seul jugement.
2
Art. 2 1
2
* 1 2 3
Autorités pénales de la Confédération
Les autorités de poursuite pénale de la Confédération sont: a.
la police;
b.
le Ministère public de la Confédération.
Ont des attributions judiciaires dans les affaires relevant de la juridiction fédérale: a.
le Tribunal pénal fédéral;
b.
le Tribunal fédéral;
c.
les tribunaux cantonaux des mesures de contrainte, lorsqu'ils agissent au nom de la Confédération.
Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.
RS 101 FF 2008 7371 RS ...; FF 2007 6583
2007-2377
1855
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Art. 3 1
Langue de la procédure
La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
2
a.
les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b.
la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c.
la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
3
A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
4
La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
5
La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
6
Titre 2 Chapitre 1
Autorités de poursuite pénale Police
Art. 4
Accomplissement des tâches de police
Les tâches de police qui relèvent de la juridiction fédérale sont accomplies par les organes suivants: a.
la Police judiciaire fédérale;
b.
d'autres unités de l'Office fédéral de la police, lorsque le droit fédéral leur attribue des tâches en matière de poursuite pénale;
c.
d'autres autorités fédérales, lorsque le droit fédéral leur attribue des tâches en matière de poursuite pénale;
d.
les forces de police cantonales, lorsqu'elles accomplissent des tâches en matière de poursuite pénale en collaboration avec les autorités pénales de la Confédération.
Art. 5
Statut des forces de police cantonales
Lorsque des forces de police cantonales accomplissent des tâches en matière de poursuite pénale fédérale, elles sont soumises à la surveillance et aux instructions du Ministère public de la Confédération.
1
Les décisions et les actes de procédure des forces de police cantonales sont sujets à recours devant le Tribunal pénal fédéral.
2
1856
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Art. 6
Responsabilité découlant d'un dommage
La Confédération répond, conformément à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité4, des dommages causés sans droit par les organes visés à l'art. 4 dans l'accomplissement de tâches de police relevant de la juridiction fédérale.
1
Lorsque la Confédération répare le dommage, elle a une action récursoire contre le canton au service duquel se trouve la personne qui l'a causé. La procédure est régie par l'art. 10, al. 1, de la loi sur la responsabilité.
2
Chapitre 2 Section 1
Ministère public de la Confédération Autorité et siège
Art. 7
Autorité
A l'échelon fédéral, le ministère public est le Ministère public de la Confédération.
Art. 8
Siège et antennes
1
Le Ministère public de la Confédération a son siège à Berne.
2
Il peut créer des antennes et en supprimer.
Section 2
Organisation, administration et compétences
Art. 9
Procureur général
Le procureur général de la Confédération (procureur général) dirige le Ministère public de la Confédération.
1
2
Il a notamment la responsabilité: a.
d'assurer le professionnalisme et l'efficacité de la poursuite pénale dans les affaires qui relèvent de la juridiction fédérale;
b.
de mettre en place une organisation rationnelle et d'en assurer le fonctionnement;
c.
de veiller à une affectation efficace des ressources humaines, des moyens financiers et de l'infrastructure.
3
Le procureur général édicte un règlement sur l'organisation et l'administration du Ministère public de la Confédération.
4
RS 170.32
1857
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Art. 10 1
Procureurs généraux suppléants
Le procureur général a deux substituts (procureurs généraux suppléants).
Les procureurs généraux suppléants jouissent des mêmes compétences que le procureur général lorsqu'ils le remplacent.
2
Art. 11
Procureurs en chef
Chaque unité du Ministère public de la Confédération est dirigée par un procureur en chef.
Art. 12
Procureurs
Chaque procureur est affecté à une des unités du Ministère public de la Confédération ou rattaché directement au procureur général.
Art. 13 1
Directives et instructions
Peuvent édicter des directives: a.
le procureur général, à l'adresse de tous les collaborateurs du Ministère public de la Confédération;
b.
les procureurs en chef, à l'adresse des collaborateurs qui leur sont subordonnés.
Le procureur général et les procureurs en chef peuvent aussi, dans un cas d'espèce, donner des instructions relatives à l'ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, au soutien de l'accusation ou aux voies de recours.
2
Art. 14
Approbation d'ordonnances
Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière ou de suspension de la procédure sont soumises à l'approbation d'une des personnes suivantes: a.
le procureur en chef, lorsqu'elles sont rendues par un procureur;
b.
le procureur général, lorsqu'elles sont rendues par un procureur en chef.
Art. 15 1
Recours du Ministère public de la Confédération
Ont qualité pour interjeter recours: a.
le procureur qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l'accusation;
b.
le procureur en chef responsable de l'unité qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l'accusation;
c.
le procureur général.
Les personnes visées à l'al. 1 peuvent restreindre les recours à certains aspects, les retirer ou transformer les appels en appels joints.
2
1858
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Art. 16
Administration
1
Le Ministère public de la Confédération s'administre lui-même.
2
Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.
3
Il tient sa propre comptabilité.
Art. 17
Rapport, projet de budget et comptes
Le procureur général soumet chaque année son projet de budget et ses comptes à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (autorité de surveillance) à l'intention de l'Assemblée fédérale; il lui remet par ailleurs son rapport sur l'activité du Ministère public de la Confédération.
1
2
Le rapport contient notamment des informations sur: a.
l'organisation interne du Ministère public de la Confédération;
b.
les directives de portée générale;
c.
le nombre et le type d'affaires closes et d'affaires pendantes et la charge de travail des différentes unités;
d.
l'utilisation des ressources humaines, des moyens financiers et de l'infrastructure;
e.
le nombre et l'issue des recours deposés contre les ordonnances et les actes de procédure du Ministère public de la Confédération.
Art. 18
Infrastructure
Le Département fédéral des finances met à la disposition du Ministère public de la Confédération les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du Ministère public de la Confédération.
1
Le Ministère public de la Confédération couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique.
2
La convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral visée à l'art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral5 s'applique par analogie aux modalités de la collaboration entre le Ministère public de la Confédération et le Département fédéral des finances, sous réserve de la conclusion d'une convention différente entre le Ministère public de la Confédération et le Conseil fédéral.
3
Art. 19
Information du public
Le procureur général édicte des directives concernant l'information du public sur les procédures pendantes.
5
RS 173.110
1859
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Section 3 Nomination, période de fonction, révocation et statut du personnel Art. 20
Nomination et période de fonction
L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants.
1
2
Le procureur général nomme les autres procureurs.
La période de fonction est de quatre ans. Elle débute le 1er janvier suivant le début de la législature du Conseil national.
3
Art. 21
Révocation
L'autorité peut révoquer un membre du Ministère public de la Confédération avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants: a.
il a commis une violation grave de ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;
b.
il n'est durablement plus capable d'exercer sa fonction.
Art. 22
Statut du personnel
L'Assemblée fédérale règle par voie d'ordonnance les rapports de travail et le traitement du procureur général et des procureurs généraux suppléants.
1
Pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement, les autres procureurs et le personnel du Ministère public de la Confédération sont soumis à la législation sur le personnel de la Confédération. Le procureur général prend les décisions relevant de la compétence de l'employeur.
2
Section 4
Surveillance
Art. 23
Composition et élection de l'autorité de surveillance
1
L'autorité de surveillance est élue par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies).
2
Elle compte les sept membres suivants: a.
un juge du Tribunal fédéral et un juge du Tribunal pénal fédéral;
b.
deux avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats;
c.
trois spécialistes qui n'appartiennent pas à un tribunal fédéral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats.
Art. 24
Incompatibilité
Les membres de l'autorité de surveillance ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.
1
1860
Loi sur l'organisation des autorités pénales
S'ils sont inscrits dans un registre cantonal des avocats, ils ne peuvent pas représenter une partie devant les autorités pénales de la Confédération.
2
Art. 25 1
Période de fonction
La période de fonction des membres de l'autorité de surveillance est de quatre ans.
En cas de départ d'un membre en cours de mandat, son successeur est élu pour le reste de la période de fonction.
2
Les membres du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral qui abandonnent cette charge quittent simultanément l'autorité de surveillance.
3
Art. 26
Révocation
L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut révoquer un membre de l'autorité de surveillance avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants: a.
il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;
b.
il a durablement perdu la capacité d'exercer sa fonction.
Art. 27 1
Statut et organisation de l'autorité de surveillance
L'autorité de surveillance se constitue elle-même.
Elle dispose d'un secrétariat permanent et prend les décisions relevant de la compétence de l'employeur.
2
L'Assemblée fédérale précise par voie d'ordonnance l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance.
3
Art. 28
Récusation
Les dispositions du CPP6 relatives à la récusation des personnes exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'appliquent par analogie aux membres de l'autorité de surveillance.
Art. 29 1
Surveillance et pouvoir d'édicter des directives de l'autorité de surveillance
L'autorité de surveillance fait rapport à l'Assemblée fédérale sur son activité.
Elle peut édicter des directives de portée générale sur la manière dont le Ministère public de la Confédération de s'acquitter de ses tâches. Sont exclues toutes instructions dans un cas d'espèce relatives à l'ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, à la représentation de l'accusation devant le tribunal ou aux voies de recours.
2
6
RS ...; FF 2007 6583
1861
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Elle vérifie que les instructions sont respectées et prend si nécessaire des mesures à l'égard du Ministère public de la Confédération.
3
Art. 30
Demande de renseignements et inspections de l'autorité de surveillance
L'autorité de surveillance peut exiger du Ministère public de la Confédération qu'il lui fournisse des renseignements et des rapports supplémentaires sur son activité et procéder à des inspections.
1
Les personnes que l'autorité de surveillance a chargées de demander les renseignements ou de procéder aux inspections ont accès aux dossiers de procédure dans la mesure où l'exécution de leur mandat l'exige.
2
3 Elles ne peuvent utiliser les informations dont elles ont eu connaissance que sous une forme générale et anonyme pour établir leurs rapports et recommandations.
Art. 31
Autres tâches et compétences de l'autorité de surveillance
L'autorité de surveillance soumet à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) la proposition de destitution du procureur général et des procureurs généraux suppléants.
1
Si un membre du Ministère public de la Confédération élu par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) enfreint ses devoirs de fonction, l'autorité de surveillance peut lui infliger un avertissement ou un blâme ou ordonner une réduction de son salaire.
2
La décision de l'autorité de surveillance peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral; la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative7.
3
4 L'autorité de surveillance soumet au Conseil fédéral son projet de budget et ses comptes ainsi que le projet de budget et les comptes du Ministère public de la Confédération. Le Conseil fédéral les transmet sans changements à l'Assemblée fédérale.
Titre 3 Chapitre 1 Section 1
Autorités judiciaires Tribunal pénal fédéral Siège, composition et surveillance
Art. 32
Siège
1
Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Bellinzone.
2
Le Tribunal pénal fédéral peut siéger ailleurs si les circonstances le justifient.
7
RS 172.021
1862
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton du Tessin une convention réglant sa participation financière aux frais d'instauration du Tribunal pénal fédéral.
3
Art. 33
Composition
Le Tribunal pénal fédéral se compose des cours suivantes: a.
une ou plusieurs cours des affaires pénales;
b.
une ou plusieurs cours des plaintes.
Art. 34
Surveillance
Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal pénal fédéral.
1
2
L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.
Le Tribunal pénal fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l'intention de l'Assemblée fédérale.
3
Section 2
Cours des affaires pénales
Art. 35
Compétences
Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
1
2 Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif8.
Art. 36 1
Composition
Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP9. Il peut confier cette tâche à un autre juge.
2
Section 3
Cours des plaintes
Art. 37
Compétences
Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP10 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1
8 9 10
RS 313.0 RS ...; FF 2007 6583 RS ...; FF 2007 6583
1863
Loi sur l'organisation des autorités pénales
2
Elles statuent en outre: a.
sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: 1. loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale11, 2. loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire12, 3. loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale13, 4. loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les EtatsUnis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale14;
b.
sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif15;
c.
sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel;
d.
sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e.
sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure16;
f.
sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération17;
g.
sur les contestations en matière de for qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels18.
Art. 38
Composition
Les cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.
Section 4
Droit procédural applicable
Art. 39
Principe
La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP19 et par la présente loi.
1
11 12 13 14 15 16 17 18 19
RS 351.1 RS 351.20 RS 351.6 RS 351.93 RS 313.0 RS 120 RS 360 RS 935.51 RS ...; FF 2007 6583
1864
Loi sur l'organisation des autorités pénales
2
Sont réservés: a.
les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif20;
b.
les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative21 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
c.
les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération22 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
d.
les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale sur la procédure administrative.23
Art. 40
Révision, interprétation et rectification des prononcés des cours des plaintes
Les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral24 s'appliquent par analogie à la révision, à l'interprétation et à la rectification des prononcés rendus par les cours des plaintes en vertu de l'art. 28, al. 2.
1
Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre du prononcé de la Cour des plaintes ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.
2
Section 5
Juges
Art. 41
Composition du tribunal
1
Le Tribunal pénal fédéral se compose de 15 à 35 juges ordinaires.
Son effectif est complété par des juges suppléants, dont le nombre n'excède pas la moitié de celui des juges ordinaires.
2
3
L'Assemblée fédérale détermine le nombre de juges dans une ordonnance.
Art. 42
Election
1
L'Assemblée fédérale élit les juges.
2
Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.
20 21 22 23 24
RS 313.0 RS 172.021 RS 172.220.1 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
RS 173.110
1865
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Art. 43 1
Incompatibilité à raison de la personne
Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal pénal fédéral: a.
les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;
b.
les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et soeurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une soeur;
c.
les parents en ligne directe et, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale;
d.
les alliés en ligne directe et, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale.
L'al. 1, let. d, s'applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.
2
Art. 44
Incompatibilité à raison de la fonction ou d'une activité
Les juges ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ou juges au Tribunal fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.
1
Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l'exercice de leur fonction de juge, à l'indépendance du tribunal ou à sa réputation.
2
Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un Etat étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.
3
4
Ils ne peuvent pas représenter des tiers à titre professionnel devant les tribunaux.
Les juges à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d'un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la direction, de l'administration, de l'organe de surveillance ou de l'organe de révision d'une entreprise commerciale.
5
Art. 45
Autres activités
Les juges ordinaires doivent obtenir l'autorisation de la Commission administrative pour exercer une activité à l'extérieur du tribunal.
1
2
Le Tribunal pénal fédéral fixe les conditions de l'autorisation dans un règlement.
Art. 46 1
Taux d'occupation, rapports de travail et traitement
Les juges ordinaires peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel.
La Cour plénière peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à modifier son taux d'occupation pendant sa période de fonction pour autant que le total des postes reste inchangé.
2
3 L'Assemblée fédérale règle par voie d'ordonnance les rapports de travail et le traitement des juges.
1866
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Art. 47
Serment ou promesse solennelle
Avant leur entrée en fonction, les juges s'engagent par serment ou promesse solennelle à remplir consciencieusement leurs devoirs.
1
2
Ils prêtent serment devant la Cour plénière.
Art. 48 1
Période de fonction
La période de fonction des juges est de six ans.
Lorsqu'un juge atteint l'âge ordinaire de la retraite selon les dispositions sur les rapports de travail du personnel de la Confédération, sa période de fonction s'achève à la fin de l'année civile.
2
3
Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.
Art. 49
Révocation
L'Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction: a.
s'il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;
b.
s'il a durablement perdu la capacité d'exercer sa fonction.
Art. 50
Immunité
Un juge peut, pendant la durée de son mandat, faire l'objet d'une procédure pénale pour un crime ou un délit qui n'a pas trait à l'exercice de sa fonction ou de son activité à la condition expresse qu'il y ait consenti par écrit ou que la Cour plénière ait donné son autorisation.
1
L'arrestation préventive pour cause de risque de fuite ou, en cas de crime, de flagrant délit est réservée. L'autorité qui ordonne l'arrestation doit, dans les 24 heures, requérir directement l'autorisation de la Cour plénière, à moins que la personne n'y ait consenti par écrit.
2
La personne qui, au moment d'entamer son mandat, fait l'objet d'une procédure pénale pour un acte visé à l'al. 1 a le droit de demander à la Cour plénière de se prononcer contre la poursuite de la détention qui a été ordonnée et contre les citations à comparaître à des audiences. Sa requête n'a pas d'effet suspensif.
3
L'immunité ne peut être invoquée contre un jugement entré en force qui prévoit une peine privative de liberté dont l'exécution a été ordonnée avant le début du mandat.
4
Si le consentement pour la poursuite pénale d'un juge est refusé, l'autorité de poursuite pénale peut faire recours auprès de l'Assemblée fédérale dans les dix jours.
5
1867
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Section 6
Organisation et administration
Art. 51
Règlement
Le Tribunal pénal fédéral édicte un règlement sur son organisation et son administration.
Art. 52
Présidence
L'Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires, sur proposition de la Cour plénière:
1
2
a.
le président du Tribunal pénal fédéral;
b.
le vice-président du Tribunal pénal fédéral.
Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.
3 Le président préside la Cour plénière et la Commission administrative. Il représente le Tribunal pénal fédéral à l'extérieur.
En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est empêché, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d'âge.
4
Art. 53
Cour plénière
1
La Cour plénière se compose des juges ordinaires.
2
Elle est chargée: a.25 d'édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l'information, aux frais de procédure et aux dépens et indemnités prévus à l'art. 73;
25
b.
de faire une proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection des candidats à la présidence et à la vice-présidence;
c.
de statuer sur les demandes de modification du taux d'occupation des juges pendant leur période de fonction;
d.
d'adopter le rapport de gestion et de le transmettre à l'Assemblée fédérale;
e.
de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;
f.
d'affecter les juges suppléants aux cours sur proposition de la Commission administrative;
g.
de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;
h.
de prendre position sur les projets d'actes normatifs;
i.
de statuer sur l'adhésion à des associations internationales;
j.
d'exercer les autres tâches que la loi lui attribue.
Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
1868
Loi sur l'organisation des autorités pénales
La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges.
3
4
Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d'une voix.
Art. 54 1
Commission administrative
La Commission administrative se compose: a.
du président du Tribunal pénal fédéral;
b.
du vice-président du Tribunal pénal fédéral;
c.
de trois autres juges au plus.
Le secrétaire général participe aux séances de la Commission administrative avec voix consultative.
2
Les juges mentionnés à l'al. 1, let. c, sont nommés par la Cour plénière pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.
3
La Commission administrative est responsable de l'administration du tribunal. Elle est chargée:
4
a.
d'adopter le projet de budget et les comptes à l'intention de l'Assemblée fédérale;
b.
de prendre les décisions sur les rapports de travail des juges, pour autant que la loi n'attribue pas cette compétence à une autre autorité;
c.
d'engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de cellesci;
d.
de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal;
e.
de garantir une formation continue adéquate du personnel;
f.
d'accorder les autorisations pour les activités des juges ordinaires en dehors du tribunal;
g.
de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière.
Art. 55
Constitution des cours
La Cour plénière constitue les cours pour deux ans. Elle rend leur composition publique.
1
Lors de la constitution des cours, elle tient compte de la représentation des langues officielles.
2
3
Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.
Art. 56
Présidence des cours
Les présidents des cours sont nommés par la Cour plénière pour deux ans et peuvent être reconduits deux fois dans leur fonction.
1
1869
Loi sur l'organisation des autorités pénales
En cas d'empêchement, le président est remplacé par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d'âge.
2
Art. 57
Vote
La Cour plénière, la Commission administrative et les cours rendent leurs prononcés, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix.
1
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante; s'il s'agit d'une nomination ou d'un engagement, le sort en décide.
2
3
L'abstention est exclue lorsque le Tribunal pénal fédéral rend un prononcé.
Art. 58
Répartition des affaires
La Cour plénière fixe dans un règlement les modalités de la répartition des affaires entre les cours et de la composition des cours appelées à statuer.
Art. 59
Greffiers
Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
1
Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d'un juge et rédigent les prononcés du Tribunal pénal fédéral.
2
3
Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.
Art. 60
Administration
1
Le Tribunal pénal fédéral s'administre lui-même.
2
Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.
3
Il tient sa propre comptabilité.
Art. 61
Secrétaire général
Le secrétaire général dirige l'administration du tribunal, y compris les services scientifiques. Il dirige le secrétariat de la Cour plénière et de la Commission administrative.
Art. 62
Infrastructure
Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal pénal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal.
1
Le Tribunal pénal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique.
2
1870
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Le Tribunal pénal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral des finances dans une convention.
3
Art. 63 1
Information
Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.
2
Les prononcés sont en principe publiés sous une forme anonyme.
3
Le Tribunal pénal fédéral règle les principes de l'information dans un règlement.
4
Il peut prévoir l'accréditation des chroniqueurs judiciaires.
Art. 64
Principe de la transparence
La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence26 s'applique par analogie au Tribunal pénal fédéral dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration.
1
Le Tribunal pénal fédéral peut exclure la procédure de médiation prévue aux art. 13 à 15 de la loi sur la transparence. Dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.
2
Chapitre 2
Tribunaux cantonaux des mesures de contrainte
Art. 65 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP27 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
1
Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
2
3
Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.
4
26 27
RS 152.3 RS ...; FF 2007 6583
1871
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Titre 4
Dispositions complémentaires de procédure
Art. 66
Infractions politiques
La poursuite des infractions politiques est soumise à l'autorisation du Conseil fédéral. Celui-ci peut la refuser si les intérêts du pays l'exigent.
1
Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision du Conseil fédéral.
2
Art. 67
Infractions commises par des membres du Ministère public de la Confédération
En cas de poursuite pénale contre un procureur en chef ou un procureur en raison d'une infraction en rapport avec son activité, l'autorité de surveillance désigne un membre du Ministère public de la Confédération ou nomme un procureur extraordinaire.
1
Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision de l'autorité de surveillance.
2
Art. 68
Droits et devoirs de communication
Les autorités pénales de la Confédération peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales ou cantonales des informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent si ces autorités en ont absolument besoin pour accomplir leurs tâches légales.
1
Les droits et devoirs de communication prévus par d'autres lois fédérales sont réservés.
2
Art. 69
Notification par publication officielle
La notification par publication officielle a lieu dans la Feuille fédérale.
Art. 70
Audition de témoins par la police
Le Ministère public de la Confédération peut, dans un cas d'espèce, charger des membres de la Police judiciaire fédérale de procéder à l'audition de témoins.
Art. 71
Récompenses
Peuvent accorder des récompenses: a.
le procureur général, au stade de la procédure préliminaire;
b.
la direction de la procédure, au stade des débats.
1872
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Art. 72
Procédure en cas d'arrestation provisoire pour contravention
L'arrestation provisoire d'une personne surprise par la police en flagrant délit de contravention ou interceptée immédiatement après un tel acte doit être approuvée, si elle excède trois heures, par un officier de piquet de la Police judiciaire fédérale ou par un membre du corps de police habilité à cet effet par le droit cantonal.
Art. 73 1
Frais et indemnités
Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: a.
le mode de calcul des frais de procédure;
b.
le tarif des émoluments;
c.
les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
2
La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
3
a.
la procédure préliminaire;
b.
la procédure de première instance;
c.
la procédure de recours.
Art. 74
Exécution par les cantons
Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
1
a.
travail d'intérêt général;
b.
peines privatives de liberté;
c.
mesures thérapeutiques;
d.
internement;
e.
peines pécuniaires;
f.
amendes;
g.
cautionnements préventifs;
h.
interdictions d'exercer une profession;
i.
interdictions de conduire.
L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP28.
2
3
Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
28
RS ...; FF 2007 6583
1873
Loi sur l'organisation des autorités pénales
4
Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
5
Art. 75
Exécution par le Ministère public de la Confédération
Le Ministère public de la Confédération est chargé de l'exécution des prononcés des autorités pénales de la Confédération lorsqu'elle n'incombe pas aux cantons.
1
Il la confie à un service qui n'est chargé ni de l'instruction ni de la mise en accusation.
2
Il peut faire appel à des tiers pour la confiscation et la réalisation d'objets et de valeurs.
3
Art. 76
Décisions ultérieures
Les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal sont rendues: a.
par l'organe compétent en vertu du droit cantonal, lorsque l'exécution d'un prononcé des autorités pénales de la Confédération incombe aux cantons;
b.
par le Ministère public de la Confédération dans les autres cas.
Titre 5
Dispositions finales
Art. 77
Abrogation et modification du droit en vigueur
L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
Art. 78
Dispositions transitoires
La période de fonction des membres du Ministère public de la Confédération qui ont été nommés par le Conseil fédéral sur la base de l'ancien droit est déterminée selon l'ancien droit.
1
La convention du 6 juillet 2007 entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral sur la collaboration dans le domaine de l'infrastructure29 visée à l'art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30 règle par analogie la collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral des finances jusqu'à la conclusion de la convention visée à l'art. 62, al. 3, de la présente loi.
2
29 30
FF 2007 4991 RS 173.110
1874
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Art. 79
Référendum et entrée en vigueur
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 19 mars 2010
Conseil national, 19 mars 2010
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 30 mars 201031 Délai référendaire: 8 juillet 2010
31
FF 2010 1855
1875
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Annexe (art. 77)
Abrogation et modification du droit en vigueur I Les lois mentionnées ci-après sont abrogées: 1.
la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral32;
2.
la loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral33.
II Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité34 Titre: introduction d'un sigle (LRCF) Art. 1, al. 1, let. cbis Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir:
1
cbis. les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération; Art. 10, al. 2, 1re phrase Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral35 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis. ...
2
Art. 15, al. 1, let. c et d, ainsi qu'al. 5bis Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en
1
32 33 34 35
RO 2003 2131 2133 3543, 2006 1205 2197 2319 4213 RO 2003 2163, 2005 4603, 2006 1069 RS 170.32 RS 173.110
1876
Loi sur l'organisation des autorités pénales
rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: c.
par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat;
d.
par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.
5bis
Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.
2. Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement36 Art. 14, let. c Ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale: c.
les membres du personnel de l'administration fédérale, y compris les unités administratives décentralisées, des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et du Ministère public de la Confédération, de même que les membres des commissions extra-parlementaires avec compétences décisionnelles, pour autant que les lois spéciales n'en disposent pas autrement;
Art. 26, al. 1 et 4, 2e phrase L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux, de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, du Ministère public de la Confédération et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.
1
... Il ne peut être exercé aucun contrôle sur le fond des décisions judiciaires ni des décisions du Ministère public de la Confédération.
4
Art. 40a, al. 1, 2, 4 et 6 La Commission judiciaire est compétente pour préparer l'élection et la révocation des personnes suivantes:
1
a.
les juges des tribunaux fédéraux;
b.
les membres de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
c.
le procureur général de la Confédération et les procureurs généraux suppléants de la Confédération.
La Commission judiciaire met au concours public les postes vacants de juges, de procureur général de la Confédération et de procureurs généraux suppléants de la
2
36
RS 171.10
1877
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Confédération. Dans la mesure où la loi permet l'exercice à temps partiel de la fonction, la mise au concours indique le taux d'activité.
Elle fixe le détail des rapports de travail des juges, du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants.
4
Si les Commissions de gestion ou la Délégation des finances font des constatations qui mettent sérieusement en cause l'aptitude professionnelle ou personnelle du procureur général de la Confédération, d'un procureur général suppléant ou d'un juge, elles les communiquent à la Commission judiciaire
6
Art. 142, al. 2 et 3 Il reprend tels quels dans son projet de budget et dans le compte d'Etat les projets de budget et les comptes de l'Assemblée fédérale, des tribunaux fédéraux, du Contrôle fédéral des finances, du Ministère public de la Confédération et de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.
2
Le Tribunal fédéral défend les projets de budget et les comptes des tribunaux fédéraux devant l'Assemblée fédérale. Le projet de budget et le compte de l'Assemblée fédérale sont défendus par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale, ceux du Contrôle fédéral des finances par la Délégation des finances, et ceux du Ministère public de la Confédération et de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, par l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.
3
Titre précédant l'art. 162
Titre 8 Relations entre l'Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux et l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération Art. 162, al. 5 Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.
5
3. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative37 Titre: Introduction d'un sigle: (PA)
37
RS 172.021
1878
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Art. 63, al. 5, 2e phrase ... L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral38 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales39 sont réservés.
5
Art. 64, al. 5, 2e phrase ... L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral40 et l'art. 64 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales41 sont réservés.
5
Art. 65, al. 5, 2e phrase ... L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral42 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales43 sont réservés.
5
4. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération44 Art. 2, al. 1, let. f et h 1
La présente loi s'applique au personnel: f.
du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral45, la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales46 et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets47 n'en disposent pas autrement;
h.
du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.
Art. 3, al. 1, let. f et g 1
Les employeurs au sens de la présente loi sont:
38 39 40 41 42 43 44 45 46 47
f.
le Ministère public de la Confédération;
g.
l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.
RS 173.32 RS ...; FF 2010 1855 RS 173.32 RS ...; FF 2010 1855 RS 173.32 RS ...; FF 2010 1855 RS 172.220.1 RS 173.32 RS ... ; FF 2010 1855 RS 173.41
1879
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Art. 14, al. 1, let. d L'employeur propose à l'employé de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait jusqu'alors ou, en cas d'impossibilité, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui, si l'employé, dans les 30 jours après avoir eu connaissance d'une possible cause de nullité, indique à l'employeur par écrit et de manière plausible que la résiliation concernée est nulle parce qu'elle:
1
d.
a pour motif que l'employé a, de bonne foi, dénoncé une infraction au sens de l'art. 22a, al. 1, ou signalé une irrégularité au sens de l'art. 22a, al. 4, ou qu'elle a déposé comme témoin.
Art. 22a
Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection
Les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d'office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l'exercice de leur fonction.
1
2
Les obligations de dénoncer prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.
Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale du 5 octobre 200748 ne sont pas soumises à l'obligation de dénoncer.
3
Les employés ont le droit de signaler au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l'exercice de leur fonction. Le Contrôle fédéral des finances établit les faits et prend les mesures nécessaires.
4
Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin.
5
Art. 32a, al. 1 Les employés des unités administratives visés à l'art. 2, al. 1, let. a, b et e à h sont assurés auprès de PUBLICA contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès.
1
48
RS ...; FF 2007 6583
1880
Loi sur l'organisation des autorités pénales
5. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral49 Art. 70, al. 2 et 3 2
3
Les arrêts du Tribunal fédéral sont toutefois exécutés: a.
conformément aux art. 41 à 43 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative50, s'ils ont été rendus dans une cause relevant en première instance de la compétence d'une autorité administrative fédérale;
b.
conformément aux art. 74 à 78 PCF51, s'ils ont été rendus à la suite d'une action;
c.
conformément aux art. 74 et 75 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales52, s'ils ont été rendus dans une affaire pénale relevant de la juridiction fédérale.
Abrogé
Art. 80, al. 2, 3e phrase ... Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)53 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.
2
Art. 81, al. 1, let. b, ch. 554 1
A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: b.
a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier: 5. la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
Art. 103, al. 2, let. b 2
Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: b.
49 50 51 52 53 54
en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
RS 173.110 RS 172.021 RS 273 RS ...; FF 2010 1855 RS ...; FF 2007 6583 Dans la version du code de procédure pénale (FF 2007 6583 6722)
1881
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Chapitre 5a Révision des décisions des cours des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral Art. 119a Le Tribunal fédéral statue sur les demandes de révision des décisions des cours des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.
1
La procédure de révision est régie par le CPP55; l'art. 413, al. 2, let. b, CPP n'est pas applicable.
2
Art. 120, al. 1, let. c 1
Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique: c.
des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité56.
6. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral57 Art. 4, al. 3 Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton de Saint-Gall une convention relative à sa participation financière aux frais d'instauration du Tribunal administratif fédéral.
3
Art. 33, let. cter, cquater et cquinquies Le recours est recevable contre les décisions: cter. de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération concernant les mesures prises envers les membres de ce dernier élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), en cas de violation des devoirs de fonction; cquater. du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; cquinquies. de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
55 56 57
RS ...; FF 2007 6583 RS 170.32 RS 173.32
1882
Loi sur l'organisation des autorités pénales
7. Code de procédure pénale du 5 octobre 200758 Art. 23, al. 1, let. a 1
Sont soumises à la juridiction fédérale les infractions au CP59 suivantes: a.
les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
Art. 90, al. 2 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
2
Art. 173, al. 1, let. d Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
1
d.
art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes60;
Art. 222
Voies de droit
Le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L'art. 233 est réservé.
Art. 269, al. 2, let. a et b Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
2
a.
58 59 60 61
CP61: art. 111 à 113; 115; 118, ch. 2, 122; 127, 129; 135; 138 à 140; 143; 144, al. 3; 144bis, ch. 1, al. 2, et ch. 2, al. 2; 146 à 148; 156; 157, ch. 2; 158, ch. 1, al. 3, et ch. 2; 160; 161; 163, ch. 1; 180; 181 à 185; 187; 188, ch. 1; 189 à 191, 192, al. 1; 195; 197; 221, al. 1 et 2; 223, ch. 1; 224, al. 1; 226; 227, ch. 1, al. 1; 228, ch. 1, al. 1 à 4; 230bis; 231, ch. 1; 232, ch. 1; 233, ch. 1; 234, al. 1; 237, ch. 1; 238, al. 1; 240, al. 1; 242; 244; 251, ch. 1; 258; 259, al. 1; 260bis à 260quinquies; 261bis; 264 à 267; 271; 272, ch. 2; 273; 274, ch. 1, RS ...; FF 2007 6583 RS 311.0 RS 312.5 RS 311.0
1883
Loi sur l'organisation des autorités pénales
al. 2; 285; 301; 303, ch. 1; 305; 305bis, ch. 2; 310; 312; 314; 317, ch. 1; 319; 322ter; 322quater; 322septies; b.
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers62: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
Art. 278, al. 1bis et 3 1bis Si, lors d'une surveillance au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication63, des infractions sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3.
3 Dans les cas visés aux al. 1, 1bis et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation.
Art. 286, al. 2, let. b L'investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
2
b.
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers64: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
Art. 305
Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas
Lors de la première audition, la police ou le ministère public informent de manière détaillée la victime sur ses droits et devoirs dans le cadre de la procédure pénale.
1
La police ou le ministère public fournissent par la même occasion à la victime des informations sur:
2
a.
les adresses et les tâches des centres de consultation;
b.
la possibilité de solliciter diverses prestations relevant de l'aide aux victimes;
c.
le délai pour introduire une demande d'indemnisation et de réparation morale.
3 La police ou le ministère public communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant que celle-ci y consente.
4
Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux proches de la victime.
5
L'observation du présent article doit être consignée au procès-verbal.
62 63 64
RS 142.20 RS 780.1 RS 142.20
1884
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Art. 423, al. 2 et 3 Abrogés
8. Loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes65 Art. 8
Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas
Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
1
Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente.
2
3
Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime.
9. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif66 Art. 25, al. 4 Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales67.
4
10. Procédure pénale militaire du 23 mars 197968 Art. 84a69
Principe
L'aide aux victimes d'infractions, y compris celles qui sont réprimées par le CPM70, est régie par la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes (LAVI)71, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
1
La présente section s'applique par analogie aux proches de la victime au sens de l'art. 1, al. 2, LAVI dans la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction.
2
65 66 67 68 69 70 71
RS 312.5 RS 313.0 RS...; FF 2010 1855 RS 322.1 Version des annexes 1 et 2 du CPP du 5 octobre 2007 (FF 2007 6583 6729) RS 321.0 RS 312.5
1885
Loi sur l'organisation des autorités pénales
Art. 84d72
Victime d'infraction contre l'intégrité sexuelle
La victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle peut exiger: a.
d'être entendue par une personne du même sexe à tous les stades de la procédure;
b.
que le tribunal appelé à statuer comprenne au moins une personne du même sexe;
c.
qu'une éventuelle traduction de l'interrogatoire soit faite par une personne du même sexe, si cela est possible sans retarder indûment la procédure;
d.
qu'une confrontation ne soit ordonnée contre sa volonté que si le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement.
Art. 84j et 84k Abrogés Art. 118, al. 273 Ne concerne que les textes allemand et italien.
11. Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte74 Art. 2, al. 1, let. c 1
La présente loi s'applique: c.
à toute autorité cantonale accomplissant, en collaboration avec les autorités pénales de la Confédération, des tâches de police relevant de la juridiction fédérale;
12. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux75 Art. 31, al. 1, 2e phrase Abrogée
72 73 74 75
Version de l'annexe 1 du CPP (FF 2007 6583 6729) Le texte introduit par la révision du 5 octobre 2007 (FF 2007 6583 6729) devient sans objet.
RS 364 RS 455
1886
Loi sur l'organisation des autorités pénales
13. Loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances76 Art. 8, al. 2 Les tribunaux fédéraux, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et le Ministère public de la Confédération sont soumis à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances en tant que cela relève de la haute surveillance par l'Assemblée fédérale.
2
14. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication77 Titre précédant l'art. 3
Section 2
Surveillance en dehors d'une procédure pénale
Art. 3 En dehors d'une procédure pénale, une surveillance de la correspondance limitée à l'identification des usagers et aux données relatives au trafic en vue de retrouver une personne disparue peut être ordonnée. Des données relatives à des tiers non impliqués peuvent, dans ce contexte, aussi être consultées.
1
2
Une personne est réputée disparue lorsque les conditions suivantes sont réunies: a.
la police a constaté qu'il était impossible de la localiser;
b.
des indices sérieux donnent lieu de penser que sa santé ou sa vie sont gravement menacées.
La procédure est régie par analogie par les art. 274 à 279 du code de procédure pénale du 5 octobre 200778.
3
Les cantons désignent l'autorité qui ordonne la surveillance, celle qui autorise la surveillance et l'autorité de recours. La surveillance doit être autorisée par une autorité judiciaire.
4
76 77 78
RS 614.0 RS 780.1; version de l'annexe 1 du CPP du 5 octobre 2007 (FF 2007 6583 6748) RS ...; FF 2007 6583
1887
Loi sur l'organisation des autorités pénales
1888