Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2010 du 2 décembre 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20092, arrête: Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2010 et prélevés sur le fonds d'infrastructure: a.
930 000 000 de francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales
b.
111 000 000 de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales
c.
386 000 000 de francs pour l'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations
d.
43 100 000 francs pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques
Art. 2 Il est pris acte du budget 2010 du fonds d'infrastructure.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 24 novembre 2009
Conseil national, 2 décembre 2009
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 725.13 Non publié dans la FF
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Prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2010. AF III
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