Avis du Tribunal fédéral sur le rapport du 22 janvier 2010 des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats sur les circonstances de la démission d'un juge d'instruction fédéral du 16 mars 2010

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers nationaux, Mesdames et Messieurs les Conseillers aux Etats, Vous avez invité le Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité chargée de la surveillance administrative sur le Tribunal pénal fédéral, à se prononcer jusqu'au 31 mars 2010 sur les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport du 22 janvier 2010 sur les circonstances de la démission d'un juge d'instruction fédéral (en l'occurrence M. Ernst Roduner).

C'est bien volontiers que le Tribunal fédéral donne suite à votre invitation.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers nationaux, Mesdames et Messieurs les Conseillers aux Etats, l'expression de notre haute considération.

16 mars 2010

Au nom du Tribunal fédéral suisse La Commission administrative: Le président, Lorenz Meyer Le secrétaire général, Paul Tschümperlin

2010-0973

3575

Avis Le rapport du 22 janvier 2010 contient les deux recommandations suivantes: Recommandation 1:

Révision de la politique d'information

Le Tribunal pénal fédéral révise sa politique d'information en ce qui concerne les questions administratives et de droit du personnel dont la portée dépasse la jurisprudence. Il convient de définir dans le cadre d'un concept d'information les tâches et responsabilités de conduite liées à l'information du public, du Tribunal fédéral en sa qualité d'autorité de surveillance et du Parlement.

Recommandation 2:

Mesures de renforcement de la conduite du personnel et du soutien

Afin d'assurer le transfert sans heurt de l'OJI au Ministère public de la Confédération, le Tribunal pénal fédéral examine la possibilité de prendre des mesures permettant de renforcer la conduite et le soutien des juges d'instruction et l'opportunité de l'introduction du travail en équipe pour les procédures complexes.

Ad recommandation 1: Politique d'information Le Tribunal fédéral (TF) a demandé au Tribunal pénal fédéral (TPF) de lui indiquer les mesures qu'il entendait prendre concrètement en vue de donner suite aux recommandations émises par les Commissions de gestion (CdG). Le TPF a répondu le 4 février 2010.

Le TF a pris acte de l'intention exprimée par le TPF de revoir et de compléter son «concept d'information» avec le concours d'un conseiller externe. Le TF demandera au TPF de lui présenter les résultats de cette démarche, et il examinera la pertinence du concept d'information.

Au-delà de cet aspect spécifique, il semble judicieux d'élaborer un concept général qui régirait la communication des tribunaux de la Confédération entre eux et avec les médias. Il a ainsi été décidé, lors de la séance de surveillance du 3 avril 2009, que les premiers jalons d'un tel concept seraient posés à l'échelon des secrétariats généraux des tribunaux. Depuis, non seulement les trois secrétaires généraux ont déjà discuté d'un avant-projet, mais encore la Commission administrative du TF envisage de s'entretenir avec les deux autres tribunaux d'un premier projet dès la prochaine séance de surveillance prévue pour avril 2010. Le concept général définitif sera remis aux CdG.

Ad recommandation 2: Mesures de conduite du personnel touchant l'OJI Après avoir pris acte des considérations du TPF, le TF s'est rallié à l'idée qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures de conduite et d'introduire le travail en équipe pour les cas complexes afin d'assurer le transfert sans heurt de l'Office des juges d'instruction fédéraux (OJI) au Ministère public de la Confédération (MPC) au 1er janvier 2011 (comme l'expriment d'ailleurs les CdG dans leur recommandation). Depuis, cependant, le MPC a décidé que l'OJI ne serait pas intégré en 3576

tant que tel dans le MPC, mais que ses effectifs (juges d'instruction [JI] et personnel administratif) seraient répartis entre les différentes équipes du MPC. L'introduction du travail en équipes au sein de l'OJI pour quelques mois seulement ne s'avère plus très utile. En revanche, le TPF suivra de près le transfert de l'OJI au MPC en procédant notamment avec l'OJI et pour partie avec le MPC à des entretiens sur des questions touchant aussi bien le personnel que la procédure ou encore les aspects administratifs, et il fera ainsi ce qui est en son pouvoir pour faciliter ce transfert. Au reste, il appartiendra au premier juge d'instruction de veiller jusqu'à la fin de l'année à la célérité du traitement des affaires (art. 2, al. 1 du règlement du 25 mai 2004 concernant les JI fédéraux; RS 173.713.1), ce dont le TPF s'assurera en sa qualité d'autorité de surveillance.

Espérant que le présent avis répondra à votre attente, nous restons naturellement à votre disposition pour tous renseignements supplémentaires.

3577

3578