Procédure de consultation Département fédéral des affaires étrangères Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI) Le projet de loi fixe les modalités du blocage, de la confiscation et de la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées ou de leur entourage lorsqu'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut aboutir en raison de la situation de défaillance au sein de l'Etat requérant dans lequel la personne politiquement exposée exerce ou a exercé sa fonction publique. Cette loi est l'illustration claire de la politique que mène le Conseil fédéral depuis plus de 20 ans pour éviter que la Suisse ne serve de refuge à l'argent des dictateurs et des hommes politiques corrompus.

Date limite: 16 avril 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public DFAE, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 31 61, fax 031 322 37 79 www.eda.admin.ch/eda/fr/home/dfa/orgcha/sectio/dil.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

9 mars 2010

2010-0460

Chancellerie fédérale

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