Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 28 novembre 2010 du 2 septembre 2010

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur ­

l'initiative populaire du 15 février 2008 «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)»2 ainsi que le contre-projet direct (arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution3) et

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l'initiative populaire du 6 mai 2008 «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)»4

aura lieu le 28 novembre 2010 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

2 septembre 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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RS 161.1 FF 2009 4571, 2010 3853 FF 2010 3855 FF 2009 1619, 2010 3857

2010-2151

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Votation populaire du 28 novembre 2010. ACF

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