Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» du 18 juin 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» déposée le 15 février 20082, vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 20093, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 15 février 2008 «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 121, al. 3 à 6 (nouveaux) Ils (les étrangers) sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse: 3

a.

s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou

b.

s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.

Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.

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RS 101 FF 2008 1745 FF 2009 4571

2009-1082

3853

Initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)». AF

Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.

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Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.

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II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197 ch. 84 (nouveau) 8. Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers) Dans les cinq années qui suivent l'acceptation par le peuple et par les cantons de l'art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l'art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l'entrée illégale sur le territoire visée à l'art. 121, al. 6.

Art. 2 Si l'initiative populaire n'est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet (AF du 10 juin 2010 concernant le contre-projet «Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution»5), conformément à la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution.

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2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet.

Conseil des Etats, 18 juin 2010

Conseil national, 18 juin 2010

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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Le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article sera fixé après le scrutin.

FF 2010 3855

3854