Arrêté fédéral Projet portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Inde contre les doubles impositions du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102, arrête: Art. 1 Le protocole du 30 août 20103 modifiant la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4, est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2010 8067 RS ...; FF 2010 8081 RS 0.672.942.31

2010-2503

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Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Inde. AF

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