Arrêté fédéral Projet concernant l'approbation du Traité avec la Principauté de Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 20102, arrête: Art. 1 Le Traité du 29 janvier 2010 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ce Traité.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2010 1621 RS ...; FF 2010 1635

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Taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein. AF

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