Décision de portée générale sur la radiation d'un produit phytosanitaire de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 24 février 2010

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 34 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur l'homologation de produits phytosanitaires1 et après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: 1. Les produits suivants, homologués à l'origine à l'étranger, ne satisfont plus aux exigences de l'art. 32 de l'ordonnance précitée et seront biffés de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: Produits commerciaux Delta 25 EC

Numéro d'homologation suisse: I-4580 Pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 14448 titulaire de l'autorisation étranger: Rocca Frutta S.R.L.

2. Le délai de mise en circulation court jusqu'au 31 juillet 2010.

3. Le délai d'utilisation court jusqu'au 31 juillet 2013.

Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

24 février 2010

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch

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RS 916.161

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2010-0428