Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie et de l'accord agricole entre la Suisse et la Serbie du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 13 janvier 2010 sur la politique économique extérieure 20092, arrête: Art. 1 1

2

Sont approuvés: a.

l'accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie3;

b.

l'accord agricole du 17 décembre 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie4.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

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RS 101 FF 2010 415 RS ...; FF 2010 695 RS ...; FF 2010 717

2009-2652

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Approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Serbie et de l'Accord agricole entre la Suisse et la Serbie. AF

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