Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) L'OIP est modifiée dans le cadre de la révision de la LCD qui fait actuellement l'objet de délibérations au Parlement. D'une part, de nouvelles prestations de services sont soumises à l'obligation d'indiquer les prix. D'autre part, certaines dispositions de l'OIP sont assouplies, notamment concernant la publicité avec indication de prix.

Date limite: 23 septembre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Secteur droit, Effingerstrasse 1, 3003 Berne, tél. 031 322 77 70, fax 031 324 09 56, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 juin 2010

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Chancellerie fédérale

2010-1404