Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie et de l'accord agricole entre la Suisse et l'Albanie du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 13 janvier 2010 sur la politique économique extérieure 20092, arrête: Art. 1 1

2

Sont approuvés: a.

l'accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie3;

b.

l'accord agricole du 17 décembre 2009 entre la Conféderation suisse et la République d'Albanie4.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

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RS 101 FF 2010 415 RS ...; FF 2010 555 RS ...; FF 2010 577

2009-2648

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Approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Albanie et de l'accord agricole entre la Suisse et l'Albanie. AF

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