Code pénal suisse
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 avril 20101, vu l'avis du Conseil fédéral du 25 août 20102, arrête: I Le code pénal3 est modifié comme suit: Préambule, 1er par.
vu l'art. 123, al. 1 de la Constitution4, Art. 97, al. 2 En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.
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Minorité II (Stamm, Freysinger, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander) 2
... 122, 122a, 182, ...
Minorité II (Stamm, Freysinger, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander) Art. 122, titre marginal 3. Lésions corporelles.
Lésions corporelles graves.
a. En général
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FF 2010 5125 FF 2010 5151 RS 311.0 RS 101
2010-1256
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Code pénal suisse
Minorité II (Stamm, Freysinger, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander) Art. 122a (nouveau) b. Mutilations génitales féminines
Celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins ou aura compromis leur fonction naturelle sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de dix ans au plus.
1
Quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé et commet la mutilation à l'étranger est punissable. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
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Art. 124 Mutilations génitales féminines
Celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.
1
Minorité I (Schwander, Freysinger, Geissbühler, Heer, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Stamm) ... sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de dix ans au plus.
1
Quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé et commet la mutilation à l'étranger est punissable. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
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Minorité II (Stamm, Freysinger, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander) biffer l'art. 124 Art. 260bis, al. 1 Sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui aura pris, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprêtait à passer à l'exécution de l'un des actes suivants: 1
Art. 111 Meurtre Art. 112 Assassinat Art. 122 Lésions corporelles graves Art. 124 Mutilations génitales féminines Art. 140 Brigandage Art. 183 Séquestration et enlèvement 5148
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Art. 185 Prise d'otage Art. 221 Incendie intentionnel Art. 264 Génocide.
Minorité II (Stamm, Freysinger, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander) 1
...
...
Art. 122 Lésions corporelles graves Art. 122a Mutilations génitales féminines Art. 140 Brigandage ...
II Le code de procédure pénale du 5 octobre 20075 est modifié comme suit: Art. 168, al. 4, let. a Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si les conditions suivantes sont réunies:
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a.
la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP;
Minorité II (Stamm, Freysinger, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander) 4
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a.
... 122, 122a, 140, ...
Art. 251, al. 4 Celui qui n'a pas le statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou une intervention portant atteinte à son intégrité corporelle contre sa volonté que si les atteintes à son intégrité corporelle ne lui causent pas de douleurs particulières ni ne nuisent à sa santé et qu'il s'agit d'une mesure indispensable pour élucider une infraction au sens des art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP.
4
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... 122, 122a, 140, ...
RS 312.0; RO 2010 1881
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Art. 269, al. 2, let. a Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
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a.
CP: art. 111 à 113, 115, 118, ch. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, al. 2, et ch. 2, al. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, al. 3, et ch. 3, 160, 161, 163, ch. 1, 180, 181 à 185, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195, 197, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226, 227, ch. 1, al. 1, 228, ch. 1, al. 1 à 4, 230bis, 231, ch. 1, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260quinquies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, al. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch.1, 319, 322ter, 322quater, 322septies;
Minorité II (Stamm, Freysinger, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander) 2
...
a.
... 122, 122a, 127, ...
Art. 286, al. 2, let. a L'investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
2
a.
CP: art. 111 à 113, 122, 124, 129, 135, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, al. 2, et ch. 2, al. 2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 160, 182 à 185, 187, 188, ch. 1, 189, al. 1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 192, al. 1, 195, 197, ch. 3 et 3bis, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 227, ch. 1, al. 1, 228, ch. 1, al. 1 à 4, 230bis, 231, ch. 1, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, al. 2, 251, ch. 1, 260bis à 260quinquies, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, al. 2, 301, 305bis, ch. 2, 310, 322ter, 322quater, 322septies;
Minorité II (Stamm, Freysinger, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander) 2
...
a.
... 122, 122a, 129, ...
III 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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