Objectifs stratégiques assignés à Swisscom SA par le Conseil fédéral de 2010 à 2013
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Avant-propos
La Confédération est actionnaire principal de Swisscom SA. Elle dispose de la majorité des voix et des actions de l'entreprise. Ses intérêts sont sauvegardés par le Conseil fédéral, qui tient compte de l'autonomie de Swisscom SA en matière de gestion d'entreprise dans le cadre de l'art. 3 de la loi sur l'entreprise de télécommunications (LET). En sa qualité d'actionnaire, elle reconnaît en outre la liberté de décision du conseil d'administration en ce qui concerne la stratégie et la politique de l'entreprise. Elle respecte également les principes de l'indépendance des médias par rapport à l'Etat. Au niveau institutionnel, son rôle d'actionnaire principal doit être dissocié de sa fonction de régulateur et d'autorité de surveillance du marché des télécommunications.
Conformément à l'art. 6 LET, le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs que la Confédération se propose d'atteindre en tant qu'actionnaire majoritaire de l'entreprise. Les objectifs stratégiques sont assignés à Swisscom SA et aux sociétés du groupe (désignées ci-après par «Swisscom»). En arrêtant ainsi à long terme des objectifs cohérents et en les publiant, le Conseil fédéral assure la transparence nécessaire pour les autres investisseurs.
Outre la définition des objectifs stratégiques, la Confédération dispose des moyens conférés à tout actionnaire principal par le droit sur les sociétés anonymes pour exercer une influence sur l'entreprise, à savoir sa participation à la nomination du conseil d'administration et la détention de la majorité des voix de l'assemblée générale. En vertu des statuts de Swisscom en vigueur, la Confédération a en outre le droit de déléguer deux représentants au conseil d'administration auxquels elle peut donner des instructions. Une instruction du Conseil fédéral est destinée uniquement à ses représentants au sein du conseil d'administration de Swisscom. Elle ne délivre pas les autres membres du conseil d'administration de leur responsabilité individuelle de défendre l'ensemble des intérêts de l'entreprise. Le Conseil fédéral n'exercera pas d'influence sur Swisscom d'une autre manière que celle qui est décrite ci-dessus.
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Orientation générale de l'entreprise
Le Conseil fédéral attend de Swisscom qu'elle 2.1
2010-0015
soit gérée selon les règles de l'économie d'entreprise, de manière à être compétitive et axée sur la clientèle, et qu'elle continue d'améliorer systématiquement sa rapidité et sa souplesse dans le développement, la production et la commercialisation de nouveaux produits dans les marchés convergents des télécommunications, des technologies de l'information, de la radiodiffusion, des médias et du divertissement.
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2.2
offre, en particulier, des services de transmission de la voix et des données sur réseau fixe ou mobile, des services informatiques, des contenus ainsi que des services de réseau pour d'autres entreprises de télécommunication. Ce faisant, elle tient compte des intérêts nationaux en matière de sécurité, garantit le service universel défini par la loi et applique la réglementation relative à l'interconnexion dans l'intérêt d'une concurrence équitable.
Avec son offre, Swisscom vise les objectifs majeurs mentionnés ci-après, contribuant ainsi au développement économique de la Suisse: Clientèle privée: Concevoir une offre de services répondant aux attentes des clients, maintenir la position de leader sur le marché national tout en jouant un rôle prépondérant en matière de commercialisation des services et connexions à large bande.
Petites et moyennes entreprises: Concevoir une offre de services répondant aux attentes des clients, maintenir la position de leader sur le marché national tout en jouant un rôle prépondérant en matière de commercialisation des services et connexions à large bande.
Grandes entreprises: Concevoir une offre adaptée aux besoins nationaux et internationaux de la clientèle, atteindre et conserver une position prépondérante sur le marché suisse.
Services informatiques: Concevoir une offre adaptée de la clientèle concernant les prestations informatiques spécifiques à la branche, atteindre et conserver une position prépondérante sur le marché suisse et atteindre le seuil de rentabilité usuel dans le secteur.
Réseau et informatique: Développer et exploiter une infrastructure de réseau et informatique moderne.
2.3
dispose d'un système adéquat de gestion des risques.
2.4
suive, dans le cadre des possibilités qu'offre la gestion de l'entreprise, une stratégie axée tant sur les principes éthiques que sur ceux du développement durable.
3
Objectifs financiers
Le Conseil fédéral attend de Swisscom qu'elle 3.1
soit créatrice de valeur tout en garantissant et en augmentant durablement la valeur de l'entreprise.
3.2
garantisse une efficacité comparable à celle des meilleures entreprises de télécommunication européennes.
3.3
redistribue aux actionnaires 50 % du cash flow opérationnel disponible.
Swisscom peut déroger à cet objectif dans le cas où elle a besoin de moyens supplémentaires pour garantir la flexibilité stratégique ou si elle est en mesure de redistribuer le surplus. Le principe de continuité guide alors la politique suivie en matière de dividende.
3.4
cherche à limiter son endettement net à un montant équivalant à 2,1 fois l'EBITDA. Des dépassements temporaires sont admis.
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Personnel
Le Conseil fédéral attend de Swisscom qu'elle 4.1
applique une politique du personnel moderne et sociale, prenne les mesures adéquates afin d'aider les collaborateurs à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et offre à ses apprentis une formation conforme aux exigences de notre époque.
4.2
veille à ce que la direction suscite la confiance du personnel par son style de gestion, ses programmes de développement du personnel et sa politique de communication interne.
4.3
définisse dans les conventions collectives les droits de consultation des syndicats et des associations du personnel et qu'elle développe ces conventions en collaboration avec les partenaires sociaux.
4.4
rémunère ses collaborateurs et ses cadres aux tarifs usuels du marché et en fonction de leurs prestations, les parts variables des rémunérations étant définies sur la base de critères fixés au début de l'exercice et en tenant compte du résultat à long terme.
4.5
s'efforce par des mesures durables de formation et de perfectionnement d'améliorer les chances sur le marché de l'emploi de ses employés.
4.6
mette en oeuvre, le cas échéant, des mesures de restructuration en respectant les plans sociaux existants ou futurs.
4.7
adapte ses effectifs et la qualification de ses collaborateurs en fonction des besoins à venir.
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Coopérations et prises de participation
Le Conseil fédéral attend de Swisscom qu'elle ne prenne des participations que si celles-ci contribuent à accroître durablement la valeur de l'entreprise, peuvent être gérées de manière professionnelle et sont décidées en tenant suffisamment compte des risques. Aucune participation ne peut être prise à l'étranger dans des entreprises de télécommunication ayant un mandat de service universel. D'autres prises de participation à l'étranger sont possibles si elles renforcent l'activité principale de l'entreprise en Suisse ou si elles obéissent à une autre forme de stratégie industrielle.
6
Information du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral attend de Swisscom qu'elle s'engage à mener, une fois par trimestre, un échange d'informations avec des représentants de la Confédération, conformément aux entretiens d'investisseurs et d'analystes qui ont lieu à intervalles réguliers. L'égalité de traitement des actionnaires sera respectée. Au terme de chaque exercice, le conseil d'administration de Swisscom établit un rapport à l'intention du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques.
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7
Durée de validité et modification
L'environnement de l'entreprise étant en constante mutation, les objectifs stratégiques pourront au besoin être adaptés. Le Conseil fédéral décidera de leur adaptation après avoir consulté Swisscom.
16 décembre 2009
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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