Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et pour les jours fériés (art. 17, 19 et 20a LTr) 10-15721 / 102149 Société Coopérative Migros Genève, 1227 Carouge GE Dépôt 2: produits carnés besoins spéciaux de consommation 15 H 01.03.201028.02.2013 (Renouvellement) 10-15722 / 102149 Société Coopérative Migros Genève, 1227 Carouge GE Transport besoins spéciaux de consommation 4H 01.03.201028.02.2013 (Renouvellement) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 10-15720 / 102149 Société Coopérative Migros Genève, 1227 Carouge GE Dépôt 1 besoins spéciaux de consommation 45 H 01.03.201028.02.2013 (Renouvellement) Permis de service de piquet (travail de nuit et du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) 10-15719 / 102149 Société Coopérative Migros Genève, 1227 Carouge GE Services techniques, informatique, sécurité besoins spéciaux de consommation 4H 01.03.201028.02.2013 (Renouvellement) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
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2010-0035
Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
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Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit et pour les jours fériés (art. 17, 19 et 20a LTr) 09-15552 / 100847 Aproz Sources Minérales SA, 1994 Aproz Production, Logistique, Maintien horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 120 H, 24 F 01.01.201031.12.2013 (Renouvellement) Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 09-15555 / 100847 Aproz Sources Minérales SA, 1994 Aproz Laboratoire/assurance qualitée horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 5 H, 3 F 01.01.201031.12.2013 (Renouvellement) 09-15558 / 101706 FDS Fromagerie de Saignelégier SA, 2350 Saignelégier cave et production: préparation de la matière et des lignes pour la production de fromages.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 2H 01.12.200930.11.2012 (Nouveau permis) Permis de service de piquet (travail de nuit et du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) 09-15551 / 100847 Aproz Sources Minérales SA, 1994 Aproz Technique de maison/d'installation horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 2 H, 2 F 01.01.201031.12.2012 (Renouvellement)
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Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 09-15579 / 111903 Fondation du laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève (LHMG), 1227 Les Acacias laboratoire: contrôle en vue de la validation et certification pour la norme chronomètre (ISO 3159) des montres.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 3 H, 2 F 01.12.200930.11.2012 (Nouveau permis) Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) 09-15554 / 100847 Aproz Sources Minérales SA, 1994 Aproz Production, Logistique, Maintien horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 40 H, 20 F 01.01.201031.12.2013 (Renouvellement) Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) 09-15545 / 111639 Planzer Transports SA, 1580 Avenches logistique / secteurs; torréfaction, conditionnement, stockage et maintenance pour le Centre de production Nespresso.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 26 H 24.03.200931.03.2012 (Modification) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
2 février 2010
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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