Délai référendaire: 7 octobre 2010
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Modification du 18 juin 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 26 juin 2009 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du 11 novembre 20092, arrête: I La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3 est modifiée comme suit: Art. 219, al. 4, Première classe, let. a, abis et ater Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse: 4
Première classe a.
les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu'à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire;
abis. les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés; ater. les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
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FF 2009 7215 FF 2009 7225 RS 281.1
2009-2190
3869
Poursuite pour dettes et faillite. LF
II Disposition transitoire de la modification du 18 juin 2010 Les privilèges prévus par l'ancien droit s'appliquent aux faillites prononcées, aux saisies exécutées et aux sursis concordataires octroyés avant l'entrée en vigueur de la présente modification.
III 1
La présente loi est sujette au référendum.
Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.
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Conseil national, 18 juin 2010
Conseil des Etats, 18 juin 2010
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 29 juin 20104 Délai référendaire: 7 octobre 2010
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FF 2010 3869
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