Convention de droit public entre la Confédération suisse et la Société suisse d'utilité publique (SSUP) sur la collaboration concernant la gestion de l'immobilier au Grütli du 17 février 2010
La Confédération suisse, représentée par le chef du Département fédéral des finances (DFF), Bundesgasse 3, 3003 Berne, et la Société suisse d'utilité publique (SSUP), représentée par sa présidente, Schaffhauserstrasse 7, 8042 Zurich, vu l'acte de donation de la SSUP de juillet 1860, vu l'art. 4, al. 1, let. c, de l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)1, concluent la convention suivante: 1. Bases 1.1
En vertu d'une donation faite en 1860 par la Société suisse d'utilité publique (SSUP), la Confédération suisse est propriétaire du Grütli. La SSUP avait acheté ce dernier en 1859.
1.2
Selon l'acte de donation de 1860, la SSUP administre le Grütli sous la haute surveillance du Conseil fédéral.
2. But et objet 2.1
La présente convention vise à garantir: a. la bonne collaboration entre les services chargés de la gestion de l'immobilier au Grütli; b. l'optimisation à long terme du rapport coûts-utilité dans le domaine de la gestion de l'immobilier au Grütli.
2.2
A cette fin, la présente convention règle les compétences de la SSUP, de la Chancellerie fédérale (ChF) et de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).
1
RS 172.010.21
2009-2681
1581
Convention de droit public entre la Confédération suisse et la Société suisse d'utilité publique (SSUP) sur la collaboration concernant la gestion de l'immobilier au Grütli
3. L'OFCL comme représentante du propriétaire 3.1
En sa qualité de représentante du propriétaire du Grütli, l'OFCL est responsable de la gestion de l'immobilier, au sens de l'art. 7, al. 2, OILC.
3.2
Il s'acquitte de sa tâche conformément à l'art. 9 OILC, en jouissant des compétences énumérées à l'art. 12 OILC. Les compétences de la SSUP définies au ch. 4 sont réservées.
3.3
L'OFCL conserve les documents relatifs au Grütli.
3.4
La SSUP et la ChF secondent l'OFCL dans l'exécution de ses tâches.
4. Administration et entretien courant 4.1
L'administration du Grütli relève de la compétence de la SSUP.
4.2
Par administration, on entend les mesures nécessaires pour que le Grütli, en tant que lieu exploité, soit accessible aux visiteurs. Sont visés en particulier: a. l'élaboration des règlements d'utilisation; b. l'autorisation et l'organisation de manifestations sur le Grütli; c. l'établissement et la conclusion de baux à loyer ou à ferme.
4.3
Les autorisations de police nécessaires en vertu du droit du canton d'Uri sont réservées.
4.4
La SSUP collabore avec les cantons de la Suisse centrale afin de garantir la sécurité et l'accessibilité du Grütli.
4.5
L'OFCL offre une assistance technique à la SSUP pour l'établissement des baux à loyer ou à ferme et pour les questions concernant la gestion de l'immobilier.
4.6
Les revenus des loyers et des fermages sont versés à la SSUP à titre de contribution aux frais administratifs.
4.7
La SSUP peut faire exécuter directement, aux frais de la Confédération, les petits travaux de réparation et les mesures d'urgence dont le coût ne dépasse pas 5 000 francs. Les factures, visées et accompagnées des commandes et des éventuelles offres, doivent être transmises pour paiement à l'OFCL.
5. Demandes de la SSUP et décisions de l'OFCL concernant les besoins en matière d'immobilier 5.1
La SSUP formule, motive et annonce ses besoins en matière d'immobilier en se conformant aux instructions de l'OFCL. Dans ses demandes, elle doit fournir la preuve économique de ses besoins.
5.2
Sur demande, l'OFCL aide la SSUP à relever les besoins en matière de construction et de gestion de l'immobilier.
5.3
L'OFCL examine les demandes et décide de la suite à leur donner.
1582
Convention de droit public entre la Confédération suisse et la Société suisse d'utilité publique (SSUP) sur la collaboration concernant la gestion de l'immobilier au Grütli
5.4
Lorsqu'il rejette entièrement ou partiellement une demande, il motive sa décision.
5.5
Si la SSUP a un intérêt digne de protection, elle peut demander que l'OFCL rende une décision.
6. Collaboration entre les autorités fédérales et la SSUP L'interlocuteur de la SSUP auprès de la Confédération est: a. le chef de la division Gestion commerciale des bâtiments de l'OFCL, pour les questions concernant la gestion de l'immobilier; b. la ChF, pour les questions d'ordre politique, les questions de représentation et pour les contacts avec les membres du Conseil fédéral.
7. Différends 7.1
Les différends portant sur l'application de la présente convention sont si possible être réglés d'un commun accord.
7.2
Si, dans un cas n'entrant pas dans le champ d'application du ch. 5, aucune solution consensuelle n'est trouvée, le différend est tranché par le DFF.
8. Entrée en vigueur La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par la seconde partie.
9. Résiliation et modification de la convention 9.1
La présente convention peut être résiliée ou modifiée en tout temps par accord mutuel.
9.2
Chaque partie peut la dénoncer pour la fin de l'année moyennant un préavis de six mois.
9.3
La résiliation, la modification et la dénonciation doivent être faites par écrit.
10. Pouvoir 10.1
La désignation du mandataire de la SSUP est régie par les dispositions internes de cette dernière.
10.2
Le chef du Département fédéral des finances est habilité à signer la présente convention au nom de la Confédération suisse en vertu de la décision du Conseil fédéral.
1583
Convention de droit public entre la Confédération suisse et la Société suisse d'utilité publique (SSUP) sur la collaboration concernant la gestion de l'immobilier au Grütli
11. Exemplaires 11.1
Les parties signent la présente convention en deux exemplaires originaux.
11.2
Par leur signature, elles déclarent avoir reçu chacune un exemplaire.
26 janvier 2010
Pour la Société suisse d'utilité publique: La présidente, Annemarie Huber-Hotz
3 mars 2010
Pour la Confédération suisse, le Département fédéral des finances: Le chef du département, Hans-Rudolf Merz
1584