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Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Modification de la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales La procédure de consultation concerne la révision partielle de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb). Le projet vise à garantir la mise en oeuvre efficace de l'entraide administrative internationale dans le domaine des sanctions. Il s'agit également d'adapter le champ d'application des mesures de coercition et les dispositions pénales afin d'améliorer l'application des sanctions internationales. Les lois régissant le matériel de guerre, le contrôle des biens et l'énergie nucléaire doivent également être adaptées, eu égard à leur étroite parenté matérielle avec la LEmb.

Date limite: 11 octobre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Secteur Sanctions, Effingerstrasse 27, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

29 juin 2010

2010-1537

Chancellerie fédérale

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