Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 26 février 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse de l'isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 4 mars 2008 et du 16 février 20091, est étendu2: Annexe 9, art. 1 et 2 II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2010 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 annexe 9 de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.

26 février 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2008 1913, 2009 831 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2010-0452

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Convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation. ACF

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