Délai référendaire: 7 avril 2011
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) Modification du 17 décembre 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 22 avril 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du 26 mai 20102, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière3 est modifiée comme suit: Art. 95 Conduite sans autorisation
1 2 3
Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1
a.
conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b.
conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c.
conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d.
effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e.
met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
FF 2010 3579 FF 2010 3589 RS 741.01
2010-1079
8221
Loi fédérale sur la circulation routière
Est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire à l'essai est échu.
2
3
4
Est puni de l'amende quiconque: a.
n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b.
assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c.
donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
Est puni de l'amende quiconque: a.
conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b.
conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 17 décembre 2010
Conseil des Etats, 17 décembre 2010
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 28 décembre 20104 Délai référendaire: 7 avril 2011
4
FF 2010 8221
8222