Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Modification du 22 avril 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002, du 4 novembre 2004, du 13 mars 2006, du 24 mai 2007, du 23 juillet 2008 et du 19 mars 20091 est étendu2: Art. 16, al. 3

Résiliation normale

Abrogé Art. 28b, al. 1

Date des vacances

Abrogé Art. 45, al. 4 Art. 48, al. 1b

Service militaire, service civile et service dans la protection civile

Annexe, Ch. 2: Salaires II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2010 et a effet jusqu'au 31 décembre 2011.

22 avril 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2002 1586, 2004 945 6247, 2006 2919, 2007 4033, 2008 6247, 2009 1831 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2010-0794

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Convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF

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