Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse Modification du 2 décembre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en caractères gras, qui modifient la convention nationale (CN) du secteur principal de la construction annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 22 août 2003, du 3 mars 2005, du 9 mars 2005, du 12 janvier 2006, du 13 août 2007, du 22 septembre 2008, du 11 décembre 2008, du 7 septembre 2009, du 7 décembre 2009 et du 17 décembre 20091, est étendu2: Art. 58
Travaux souterrains
Annexe 12
Convention complémentaire pour les travaux souterrains (Convention pour les travaux souterrains) Art. 1
Position par rapport à la CN
Art. 2
Champ d'application
Art. 5
Principe
Art. 6
Mise sur pied de la CPPTS et tâches
Art. 8
Contrat de travail écrit
Art. 10
Durée annuelle du travail
Art. 11
Travail par équipes
Art. 12
Temps de déplacement de l'entrée du tunnel à la place de travail
Art. 13
Lieu de rassemblement
1 2
FF 1998 4945, 1999 3122, 2003 5537, 2005 2099 1903, 2006 825, 2007 5757, 2008 7281 8267, 2009 5595 8017 8303 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2010-3055
8279
Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse. ACF
Art. 14
Repas et déplacements
Art. 15
Suppléments, allocations
Art. 16
Suppléments pour travaux souterrains
Art. 17
Suppléments en cas de travail par équipes en continu
Art. 18
Allocations pour travail régulier de nuit par équipes
Art. 19
Supplément en temps pour travail de nuit
Art. 20
Salaires de base
Art. 21
Catégories de salaires dans les travaux souterrains
Art. 22
Logements à proximité des chantiers
Art. 24
Disposition transitoire pour repas et déplacement
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011 et a effet jusqu'au 31 décembre 2011.
2 décembre 2010
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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