Délai référendaire: 7 avril 2011
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Modification du 17 décembre 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 juillet 20071, arrête: I La loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire2 est modifiée comme suit: Art. 8, titre, al. 2 et 3 Contenu minimal des plans directeurs Ils désignent les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires.
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Les mesures à prendre visent notamment les buts suivants: a.
limiter le nombre de nouvelles résidences secondaires;
b.
promouvoir l'hôtellerie et les résidences principales à des prix abordables;
c.
améliorer le taux d'occupation des résidences secondaires.
II Dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010 Les cantons concernés adaptent leur plan directeur aux exigences de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification et veillent, le cas échéant, à ce que les communes concernées prennent les mesures nécessaires dans le même délai, notamment par la fixation de contingents annuels ou d'un taux de résidences principales, par la délimitation de zones d'affectation spéciale ou par le prélèvement de taxes d'incitation.
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A l'expiration de ce délai, aucune nouvelle résidence secondaire ne sera autorisée tant que les cantons et les communes n'auront pas pris les dispositions nécessaires.
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FF 2007 5477 RS 700
2007-0284
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Loi sur l'aménagement du territoire
III 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 17 décembre 2010
Conseil des Etats, 17 décembre 2010
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 28 décembre 20103 Délai référendaire: 7 avril 2011
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FF 2010 8267
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