Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2010

Projet

(Message sur l'immobilier du DDPS 2010) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20102, arrête: Art. 1

Principe

Les investissements dans les immeubles selon le message du 17 février 2010 sur l'immobilier du DDPS sont adoptés.

Art. 2

Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses

Un crédit d'engagement de 231,19 millions de francs (crédit d'ensemble) est accordé pour la réalisation des projets de plus de 20 millions de francs énumérés dans l'annexe.

Art. 3

Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses

Un crédit d'engagement de 30,41 millions de francs (crédit d'ensemble) est accordé pour la réalisation des projets de 10 à 20 millions de francs énumérés dans l'annexe.

Art. 4

Crédit cadre

Une crédit cadre de 136,4 millions de francs est accordé pour la réalisation de projets de moins de 10 millions de francs.

Art. 5

Crédits budgétaires

Le besoin de paiement annuel doit être inscrit au budget.

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RS 101 FF 2010 1113

2009-2820

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Message sur l'immobilier du DDPS 2010. AF

Art. 6

Transferts dans le cadre du crédit d'ensemble

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (armasuisse Immobilier) est habilité, à procéder à des transferts:

1

2

a.

entre les deux crédits d'ensemble mentionnés aux art. 2 et 3 et le crédit cadre mentionné à l'art. 4;

b.

à l'intérieur des deux crédits d'ensemble mentionnés aux art. 2 et 3

Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser, au total, 2 % du crédit le plus bas.

Art. 7

Dispositions finales

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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Message sur l'immobilier du DDPS 2010. AF

Annexe (art. 2, 3 et 4)

Liste des projets dont la réalisation est demandée dans le cadre du nouveau crédit d'engagement «Immobilier du DDPS» Millions de francs

Projets assujettis au frein aux dépenses (art. 2) Centre de logistique et d'infrastructures d'Othmarsingen, aménagement 2e étape (Projet no 403.731) (ch. 2.1 du message)

56,000

Centre de logistique et d'infrastructures de Grolley, aménagement 2e étape (Projet no 403.729) (ch. 2.2 du message)

46,000

Herisau-Gossau, place d'armes, assainissement et adaptation de la caserne (Projet no 404.321) (ch. 2.3 du message)

36,990

Wangen a/d Aare, village d'exercice des troupes de sauvetage, modernisation (Projet no 400.330) (ch. 2.4 du message)

24,900

Monte Ceneri, centre de logistique, aménagement global, 1re étape (Projet no 404.982) (ch. 2.5 du message)

23,800

Payerne, box pour avions, extension des box nord pour F/A-18 (Projet no 403.923) (ch. 2.6 du message)

22,500

Bière, casernes 1000 et 2000, assainissement total (Projet no 400.557) (ch. 2.7 du message)

21,000

Total

231,190

Projets non assujettis au frein aux dépenses (art. 3) Alpnach Dorf, hangars pour avions, assainissement des hangars 2 et 3, et construction d'un nouveau hangar 4 (Projet no 400.506) (ch. 2.8 du message)

16,250

Alpnach-Dorf, cantonnement de Chilcherli, nouvelle construction (Projet no 403.920) (ch. 2.9 du message)

14,160

Total

30,410

Crédit cadre (art. 4) (ch. 2.10 du message)

136,400

Montant du nouveau crédit d'ensemble «Immobilier du DDPS» chez armasuisse Immobilier

398,000

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Message sur l'immobilier du DDPS 2010. AF

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