ad 10.400 Initiative parlementaire Rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 25 février 2010 Avis du Conseil fédéral du 5 mars 2010

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous exprimons ci-après notre avis sur le rapport du 25 février 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant la rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

5 mars 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2010-0356

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Avis 1

Contexte

La loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)1 prévoit la création d'un tribunal fédéral civil ayant compétence pour examiner les litiges en matière de brevets, lequel devrait entamer ses activités le 1er janvier 2011. Les dispositions réglant les aspects institutionnels et organisationnels de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets sont entrées en vigueur le 1er mars 20102 étant donné qu'elles servent de base à l'élection des juges au Tribunal fédéral des brevets.

L'élection devrait avoir lieu pendant la session d'été 2010.

La commission judiciaire compétente a consacré deux séances à la préparation de l'élection des juges du Tribunal fédéral des brevets. Lors de sa séance du 20 janvier 2010, elle a débattu, entre autres, de la question de la rétribution des juges ordinaires.

La rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets est régie par l'ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges3 qui sera modifiée par l'ordonnance du 20 mars 2009 sur les juges du Tribunal fédéral des brevets4 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2010. En vertu de l'art. 5 de l'ordonnance sur les juges, le traitement des juges correspond à la classe de salaire 33 prévue à l'art. 36 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)5. Le montant maximal de la rétribution annuelle s'élève aujourd'hui à 228°976 francs.

Pour l'heure, il n'est pas prévu d'allouer des indemnités de fonction aux juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets. En effet, l'ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets ne modifie pas les art. 6 et 6a de l'ordonnance sur les juges, où sont prévues les indemnités de fonction de telle sorte qu'ils s'appliquent aussi aux juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets.

Craignant qu'il soit extrêmement difficile d'intéresser des candidats qualifiés pour les deux postes de juges ordinaires au Tribunal fédéral des brevets en raison de la limite supérieure de salaire, la commission judiciaire a jugé nécessaire d'améliorer leurs conditions salariales. Par courrier du 21 janvier 2010, elle a fait part de ses préoccupations aux commissions des affaires juridiques en les priant d'examiner sa demande et, le cas échéant, d'y donner suite sous la forme d'une initiative parlementaire.

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RS 173.41; RO 2010 513 RO 2010 513 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les juges); RS 173.711.2 Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les juges du Tribunal fédéral des brevets du 20 mars 2009 (Ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets), RS 173.411; RO 2010 529 RS 172.220.111.3

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La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) s'est penchée sur cette demande lors de sa séance du 28 janvier 2010 et s'est prononcée en faveur d'une initiative parlementaire6 en vue d'améliorer le traitement des juges ordinaires par le biais d'une modification de l'ordonnance sur les juges.

Le 15 février 2010, la Commission des affaires juridiques de Conseil des Etats a approuvé l'initiative. Le 25 février 2010, la CAJ-N a décidé de modifier l'ordonnance sur les juges et approuvé le rapport explicatif. La Commission a également invité le Conseil fédéral à prendre position en vertu de l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement7.

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Projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

La CAJ-N propose de modifier les art. 6 et 6a de l'ordonnance sur les juges. Le président du Tribunal fédéral des brevets et le deuxième juge ordinaire, qui est soit vice-président, soit actif dans la direction du tribunal, reçoivent une allocation non assurée, échelonnée suivant la fonction. Les juges suppléants qui sont actifs au sein de la direction du tribunal ou qui exercent la fonction de vice-président ne reçoivent pas d'indemnité étant donné qu'ils sont dédommagés pour le surcroît de travail conformément à l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral8.

Le projet ne prévoit aucune autre amélioration du traitement des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets; une hausse de la limite supérieure de salaire inscrite à l'art. 5, al. 2, de l'ordonnance sur les juges n'est notamment pas à l'ordre du jour.

La commission justifie cette modification en arguant, pour l'essentiel, des fonctions clefs occupées par les juges ordinaires au Tribunal fédéral des brevets. Afin que ce dernier puisse satisfaire aux attentes élevées des ayants droit, il est indispensable que les personnes qui exercent ces fonctions clefs soient qualifiées et qu'elles bénéficient d'une solide expérience professionnelle. Le niveau des salaires des personnes présentant les qualités requises sur le plan technique et linguistique est comparativement élevé en raison de leur spécialisation. Le versement des indemnités de fonction prévues aux articles 6 et 6a de l'ordonnance sur les juges (entre 10 000 et 30 000 francs) permettrait d'atteindre, du point de vue des milieux spécialisés, un niveau de rémunération annuelle concurrentiel et conforme aux conditions du marché, qui serait par conséquent approprié et susceptible d'attirer des candidats qualifiés.

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Iv. pa. 10.400 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets; FF 2010 1563 RS 171.10 RS 172.121.2

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Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral approuve les modifications de l'ordonnance sur les juges proposées par la Commission des affaires juridiques. L'amélioration du traitement des juges ordinaires au Tribunal fédéral des brevets par le versement d'indemnités est modérée et appropriée pour atteindre un niveau de salaire conforme aux conditions du marché.

Le Conseil fédéral se rallie à l'argument évoqué par la Commission des affaires juridiques, selon lequel les juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets exerceront des fonctions clefs. Ils assureront le bon fonctionnement du tribunal et veilleront à la qualité et à l'unité de la jurisprudence. Leur activité aura une influence déterminante sur l'acceptation et l'image du Tribunal fédéral des brevets: leur recrutement mérite donc la plus grande attention.

Outre les facteurs intrinsèques qui font l'attrait des postes mis au concours, la Commission des affaires juridiques accorde, à juste titre, une grande importance à la rétribution des juges comme facteur de motivation. Les candidats qui remplissent les critères d'exigence élevés sur les plans technique et linguistique ont un niveau de salaire élevé en raison de leur spécialisation. Une rétribution conforme aux conditions du marché contribue sensiblement à à attirer des personnes qualifiées. De l'avis du Conseil fédéral, les rétributions versées par les tribunaux cantonaux suprêmes, qui exerçaient les compétences du futur Tribunal fédéral des brevets, fournissent un point de comparaison intéressant pour évaluer l'équité des salaires. Il ressort de cette comparaison que le montant maximal du salaire annuel brut selon l'art. 5, al. 2, de l'ordonnance sur les juges se situe au niveau inférieur dans l'échelle cantonale. Le versement des indemnités prévues aux art. 6 et 6a de l'ordonnance sur les juges permet de proposer un traitement concurrentiel et conforme aux conditions du marché, même s'il est inférieur aux rétributions annuelles supérieures versées par les tribunaux cantonaux suprêmes. La modification de l'ordonnance sur les juges peut donc être considérée comme appropriée et même nécessaire pour attirer des candidats qualifiés. Le versement d'indemnités aux juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets n'est pas un traitement de faveur, il s'agit au contraire de les mettre sur un pied d'égalité avec les
juges des autres tribunaux fédéraux, qui perçoivent une indemnité de fonction lorsqu'ils assument des tâches de gestion supplémentaires.

Les charges supplémentaires liées au personnel sont acceptables. Le président reçoit une indemnité de 30 000 francs et le deuxième membre ordinaire du Tribunal une indemnité de 20 000 francs (s'il revêt la fonction de vice-président) ou de 10°000 francs (s'il est membre de la direction du tribunal, sans être vice-président). Les charges salariales augmentent donc de 50 000 francs au plus.

Le Tribunal fédéral des brevets est financé par les émoluments judiciaires et par des contributions de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) (art. 4 LTFB).

Les émoluments judiciaires devront être calculés de sorte à garantir un accès adéquat au tribunal aux parties tout en permettant à ce dernier de s'autofinancer. Si le tribunal n'est pas en mesure de couvrir ses frais par les émoluments, il recevra des contributions de l'IPI qui lui permettront d'assurer son financement. Ce calcul inclut également la charge salariale supplémentaire liée au versement d'indemnités aux juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets. Puisque l'IPI est autonome sur le plan financier, les contributions prélevées sur les taxes perçues sur les brevets n'auront pas d'incidences sur les finances fédérales. Mais les recettes de l'Institut générées par les taxes sur les brevets accusent un recul, en raison des réductions de 1578

taxes qui ont été effectuées ces dernières années et de la crise économique. Si l'on ne devait pas rapidement assister à un retour à la croissance, il faudrait faire machine arrière et augmenter les taxes annuelles sur les brevets en vue d'assurer le financement du Tribunal fédéral des brevets dans sa phase initiale, voir même sur le long terme si celui-ci ne s'avérait pas en mesure de se financer en grande partie par les émoluments judiciaires. Une hausse modérée des taxes serait, pour les titulaires de brevets suisses et étrangers, le prix à payer pour disposer d'une meilleure jurisprudence au niveau national.

Le Conseil fédéral estime que le projet se justifie dans la mesure où les indemnités sont réservées aux membres ordinaires du Tribunal. Pour les charges supplémentaires liées à l'exercice de leur fonction, les membres suppléants de la direction du Tribunal sont dédommagés conformément à l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral9.

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'adopter le projet.

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RS 172.121.2

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