Décision modifiant la structure de l'espace aérien suisse pour 2010 du 17 février 2010

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)

Objet:

La présente modification établit de manière contraignante la structure de l'espace aérien suisse pour 2010.

Une carte aéronautique OACI au 1:500 000 de la Suisse, 38e édition, et une carte de vol à voile au 1 :300 000 de la Suisse, 19e édition, sont publiées pour 2010.

Base légale:

Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Les usagers de l'espace aérien ont été consultés au préalable.

Teneur de la décision:

Nouvelle structure de l'espace aérien La carte OACI de la Suisse 2010, la carte de vol à voile de la Suisse 2010 et les inscriptions y afférentes dans la Publication d'information aéronautique fixent la nouvelle structure de l'espace aérien et font partie intégrante de la présente décision.

CTR St. Gallen-Altenrhein La limite supérieure de la CTR St. Gallen-Altenrhein est portée à 5500 ft AMSL. La CTR se voit adjoindre sur sa limite latérale ouest un secteur TMA de classe d'espace aérien D s'étendant verticalement entre 3500 ft AMSL et 5500 ft AMSL (annexe 1 de la présente décision).

Zone dangereuse no 10 (LS-D10) La limite inférieure de la zone dangereuse no 10 (LS-D10) est portée à 4000 ft AMSL (annexe 2 de la présente décision).

CTR/TMA Emmen Une zone réglementée, s'étendant verticalement entre 5000 ft et le niveau de vol 85, est instaurée à l'est de la CTR/TMA Emmen entre Rigi et lac de Zoug. La circulation dans cette zone est régie par les règles de la TMA militaire (espace aérien de classe Delta; annexe 3 de la présente décision).

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TMA Alpnach/Buochs Les secteurs temporaires no 3 et 6 de la TMA Alpnach/Buochs sont supprimés et l'espace aérien qu'occupaient précédemment ces zones a la même classification que l'espace aérien environnant.

Destinataires:

La nouvelle structure de l'espace aérien intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Procédure:

La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).

Enquête publique:

La décision et l'exposé des motifs de même qu'une esquisse des blocs d'espace aérien concernés peuvent être consultés sur le site Internet de l'OFAC (www.ofac.admin.ch) ou obtenus sur demande écrite adressée à l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Entrée en vigueur:

La présente modification entre en vigueur le 11 mars 2010.

Voies de droit:

Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci. Ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement.

Le mémoire de recours, adressé en deux exemplaires et rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours, de même qu'une procuration en cas de représentation.

Les recours éventuels n'ont pas d'effet suspensif.

17 février 2010

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

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