Délai référendaire: 8 juillet 2010

Loi fédérale sur les droits de timbre Modification du 19 mars 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 23 novembre 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 décembre 20092, arrête: I La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre3 est modifiée comme suit: Art. 13, al. 3, let. e Abrogée Art. 17, al. 4 Abrogé Art. 19, al. 2 Abrogé

1 2 3

FF 2009 7909 FF 2009 7917 RS 641.10

2009-2951

1839

Droits de timbre. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

En l'absence de référendum, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2010. En cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

2

Conseil des Etats, 19 mars 2010

Conseil national, 19 mars 2010

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 30 mars 20104 Délai référendaire: 8 juillet 2010

4

FF 2010 1839

1840