A Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne

Projet

(Loi sur les banques, LB)1 (Renforcement de la protection des déposants) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 20102, arrête: I La modification du 19 décembre 2008 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)3 (Renforcement de la protection des déposants) est modifiée comme suit: Ch. III, al. 3 La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur les banques proposée par le biais du message du Conseil fédéral du 12 mai 20104, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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RS 952.0 FF 2010 3645 RO 2009 55 FF 2010 3645

2010-0783

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Loi sur les banques

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