Délai référendaire: 7 avril 2011

Arrêté fédéral portant sur la mise à la charge d'UBS SA des coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative déposées par l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique du 17 décembre 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 20102, arrête: Art. 1 Le montant total des coûts causés à l'administration fédérale par le traitement des demandes d'assistance administrative déposées les 16 juillet 2008 et 31 août 2009 par l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique est mis à la charge d'UBS SA.

1

2

Ce montant se compose des éléments suivants: a.

coûts de personnel directs et coût direct des postes de travail dans les unités administratives concernées;

b.

supplément de 20 % sur les coûts de personnel directs;

c.

coûts directs de matériel et d'exploitation;

d.

coûts directs de voyage et de transport;

e.

coûts effectifs du concours de tiers.

Le Département fédéral des finances calcule le montant total des coûts et le facture à UBS SA.

3

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum pour les arrêtés fédéraux en vertu de l'art. 141, al. 1, let. c, de la Constitution, en relation avec l'art. 29, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3.

1

1 2 3

RS 101 FF 2010 2923 RS 171.10

2010-0992

8273

Mise à la charge d'UBS des coûts liés au traitement de deux demandes d'entraide administrative émanant du Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique. AF

2

Il a effet jusqu'au règlement complet des coûts.

3

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 17 décembre 2010

Conseil national, 17 décembre 2010

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 28 décembre 20104 Délai référendaire: 7 avril 2011

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FF 2010 8273

8274