Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (concordat sur la pédagogie spécialisée) Par courrier du 21 octobre 2010, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), l'Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (concordat sur la pédagogie spécialisée).

Les dossiers relatifs à cet accord peuvent être consultés à l'adresse suivante: Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique Secrétariat général Maison des cantons Speichergasse 6, Case postale, 3000 Berne 7 Téléphone 031 309 51 11, télécopie 031 309 51 50 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'accord (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

2 novembre 2010

6770

Chancellerie fédérale

2010-2708