Décision portant dérogation à l'obligation d'employer un dispositif de retenue pour enfant pour les enfants à partir de sept ans aux places équipées de ceintures abdominales du 2 février 2010

L'Office fédéral des routes (OFROU), vu l'art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1, vu l'art. 97, al. 1, de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière2, décide: I Aux places équipées exclusivement de ceintures abdominales, les enfants à partir de sept ans ne doivent pas être attachés par un dispositif de retenue pour enfant, en dérogation à l'art. 3a, al. 4, OCR (version du 1er avril 2010)3.

La présente décision est valable jusqu'au 31 décembre 2012.

II La présente décision peut être attaquée dans les trente jours à compter de sa notification (publication), auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve, et portera la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joindra la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, si elles se trouvent en ses mains.

2 février 2010

Division Circulation routière: Stefan Huonder Responsable du domaine Règles de la circulation

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RS 741.01 RS 741.11 RO du 24 novembre 2009, page 5701 2010-0116