Arrêté du Conseil fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV du 17 décembre 2010
Le Conseil fédéral suisse arrête: Les délais visés à l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 8 mars 2005 relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV1 prévoyant le début des travaux jusqu'à fin 2010 au plus tard et l'achèvement des projets de raccordement aux LGV jusqu'à fin 2015 au plus tard sont prolongés de 5 ans (désormais respectivement 2015 et 2020).
17 décembre 2010
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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FF 2005 4885
2010-3298
8375