Délai référendaire: 7 octobre 2010
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières du 18 juin 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20092, arrête: Art. 1 L'accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité3 est approuvé.
1
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver des modifications des annexes I et II de l'accord visé à l'art. 1.
Art. 3 La loi du 18 mars 2005 sur les douanes4 est modifiée comme suit: Art. 42a
Opérateurs économiques agréés
L'administration des douanes octroie, sur demande, aux personnes domiciliées dans le territoire douanier ou dans les enclaves douanières suisses le statut d'opérateur économique agréé (Authorised Economic Operator, AEO) si elles remplissent les conditions suivantes: 1
1 2 3 4
RS 101 FF 2009 8091 RS ...; FF 2009 8115 RS 631.0
2009-2109
3953
Approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières. AF
a.
avoir respecté les exigences douanières;
b.
disposer d'un système de gestion des écritures commerciales et d'éventuelles écritures de transport qui permette des contrôles douaniers de sécurité appropriés;
c.
apporter la preuve de leur solvabilité;
d.
respecter les normes appropriées de sécurité et de sûreté.
Le Conseil fédéral règle les conditions et les modalités de la procédure d'autorisation.
2
L'administration des douanes peut effectuer des contrôles de l'exploitation commerciale des requérants et des opérateurs économiques agréés.
3
Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1
Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi mentionnée à l'art. 3.
2
Conseil national, 18 juin 2010
Conseil des Etats, 18 juin 2010
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 29 juin 20105 Délai référendaire: 7 octobre 2010
5
FF 2010 3953
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